Le Conseil d'Etat vaudois accorde des rabais d'impôt aux paysans

FiscalitéPlus de 400 exploitations ont des difficultés à cause d'un brutal changement de taxation. Pascal Broulis annonce des remises d'impôt limitées dans le temps.

«On a trouvé un bout de solution pour répondre à des souffrances réelles», indique Pascal Broulis, conseiller d'Etat PLR en charge des Finances.

«On a trouvé un bout de solution pour répondre à des souffrances réelles», indique Pascal Broulis, conseiller d'Etat PLR en charge des Finances. Image: Florian Cella

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«Ce n'est pas la panacée, mais c'est déjà quelque chose de concret», annonce Pascal Broulis, grand argentier du canton de Vaud. Le Conseil d'Etat a présenté lundi matin sa «solution» pour venir en aide aux exploitations agricoles en difficulté, faute de solution aux Chambres fédérales. Concrètement, le gouvernement accordera jusqu'à 66% de rabais d'impôt cantonal et communal pour les transmissions d'immeubles agricoles. Cette remise d'impôt n'est valable que jusqu'en 2019 au plus tard.

«Atténuer le choc»

Pressé d'agir par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat veut ainsi «atténuer le choc provoqué par l'arrêt du Tribunal fédéral en 2011». Celui-ci a fait passer de 7% à près de 50% l'imposition sur la vente de terrains et de bâtiments agricoles, provoquant des difficultés dans de nombreuses familles. Le Canton de Vaud a recensé 411 dossiers de cas concernés dans le canton. Questions à Pascal Broulis.

Certains agriculteurs qui arrivent à la retraite se retrouvent dans des situations financières difficiles car ils n'ont pas pu anticiper le changement de 2011. Pourquoi ne pas accorder une remise totale de l'impôt cantonal?
On ne peut pas octroyer un rabais de 100%. La remise d'impôt, codifiée par des articles de loi, ne peut s'octroyer qu'à un contribuable qui se trouve en situation de fragilité extrême. Il est vrai que l'absence de solution fédérale dans ce dossier, après cinq ans de tergiversations, ont mis certaines familles paysannes dans une situation de grande précarité. La remise d'impôt que nous octroyons permet de soulager une partie des contribuables concernés. Mais, en faisant un rabais à 100%, on créerait une injustice avec d'autres catégories de contribuables. Je rappelle aussi que nous n'avons pas de prise sur la part de l'impôt fédéral direct (environ 11%) ni sur l'AVS (10%).

Vous pensez que ce sera suffisant?
Ce n'est pas la panacée, mais c'est déjà quelque chose de concret. Ce serait intolérable de laisser des gens dans l'expectative. L'insécurité à 70 ans, quand vous avez remis un domaine et que vous n'avez toujours pas reçu de déclaration fiscale, ce n'est pas rien. Et ceux à qui on a conseillé de ne rien faire en 2011 et qui ont remis dans l'intervalle à leur fils ou leur fille, avec d'autres enfants qui attendent leur part, il y a des situations difficiles. J'ai parlé avec de nombreux agriculteurs, il y a des cas de souffrances réelles. Notre directive a la mérite de mettre sur la table une approche pragmatique. C'est un automatisme provisoire de remise d'impôt, dont une forte majorité des contribuables agriculteurs pourront bénéficier. Mais ce sont à chaque fois des dossiers individuels, qu'on ne peut pas comparer. D'une ferme à l'autre, chaque situation est différente.

Vous limitez la remise d'impôt aux opérations réalisées jusqu'à fin 2017 avec un délai maximum pour l'imposition jusqu'à fin 2019. Est-ce que deux années seront suffisantes pour tout régler?
Si on s'aperçoit qu'il faut six mois ou une année de plus on les prendra. Si les notaires ne parviennent pas à réaliser les ventes d'ici au 31 décembre, on avisera, mais ce n'est pas là que se situe l'enjeu. Il faut clarifier les patrimoines dans un temps donné , séparer ce qui ressort de la fortune commerciale et de la fortune privée. D'autant plus que d'autres données vont rendre les dossiers plus complexes, comme la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) qui aura des répercussions sur la taxation. Après, il est possible que des gens se sentent malmenés et fassent recours. Mais on ne peut que les encourager à accepter la taxation et profiter de ce rabais.

Créé: 19.09.2017, 13h33

Des remises limitées

Depuis la décision du Tribunal fédéral en 2011, les agriculteurs vaudois qui cèdent un bien en-dehors de la zone agricole ont vu leur taxation passer de 7% (d'impôt immobilier) à plus de 50%. Les deux tiers de ces 50% sont constitués de l'impôt cantonal et de l'impôt communal.

Le rabais décidée par le Conseil d'Etat prévoit une baisse de 66% sur l'impôt cantonal et communal jusqu'à concurrence de 300'000 francs de gains immobiliers. Le rabais est dégressif: il n'est plus que de 40% sur le gain est supérieur à 480'000 francs et 10% s'il se monte à plus de 1,18 million de francs. Pour les gains de plus de 1,5 million de francs, le rabais tombe.

Les communes sont libres d'accorder ou non ce rabais. «On ne peut pas les obliger à faire cette remise mais nous allons leur écrire pour le leur propose»r, explique Pascal Broulis.

Les éventuelles dettes de l'exploitation agricoles n'entrent pas en compte dans le calcul du rabais, qui ne concerne que les gains immobiliers, précise la Direction générale de la fiscalité (DGF).

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