La délicate situation fiscale d’Isabelle Moret

VaudCela fait dix ans que la conseillère nationale PLR n’a pas reçu de taxation définitive de la part de l’autorité fiscale vaudoise. La politicienne dit avoir payé la majorité des acomptes.

Le dossier fiscal d'Isabelle Moret est jugé complexe.

Le dossier fiscal d'Isabelle Moret est jugé complexe. Image: Sébastien Anex

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La situation fiscale de la conseillère nationale PLR lsabelle Moret apparaît pour le moins particulière. Nos recherches révèlent que sa dernière taxation définitive remonte à 2008. Autrement dit, depuis près de dix ans, la politicienne qui a été candidate au Conseil fédéral en automne dernier et qui vise la présidence du Conseil national en 2020 n’a pas reçu de facture d’impôts de la part de l’autorité fiscale vaudoise. Isabelle Moret souligne qu’elle a payé «la grande majorité des acomptes de la période qui suit ma séparation en 2015». Cependant le Canton de Vaud enregistre encore un montant impayé de plusieurs centaines de milliers de francs pour elle et son mari, qui paient leurs impôts séparément depuis leur rupture. Son futur ex-époux ne souhaite pas commenter.

Comment en est-on arrivé là? Il semble que le nœud du problème réside dans les déductions fiscales d’Isabelle Moret. Pour l’autorité fiscale, les déclarations d’impôt de la conseillère nationale, qui a cessé de travailler comme avocate en 2013 et qui exerce plusieurs mandats dans des conseils d’administration, soulèvent quelques questions. La période concernée va de 2009 à 2015.

Déductions mises en doute
L’été dernier, quand elle était candidate au Conseil fédéral, Isabelle Moret déclarait à propos de sa situation fiscale qu’elle était conseillère juridique indépendante et qu’elle déduisait de son chiffre d’affaires les éléments suivants: les rémunérations de ses assistants parlementaires, les salaires de ses deux collaborateurs à temps partiel, les montants dus aux assurances sociales, les frais de transport et d’hôtel, le loyer de son bureau et les frais de matériel, indiquant que son chiffre d’affaires était d’environ 310 000 francs, soit le double de son revenu imposable.

Selon nos recherches, l’autorité fiscale met en doute les déductions effectuées pendant plusieurs années. Les conseillers fiduciaires que nous avons interrogés assurent que, dans ces cas, on est obligé d’assurer une transparence totale. Pour ces experts, il est inimaginable que l’autorité fiscale n’ait jamais exigé d’éclaircissements, ajoutant que des questions décisives sont certainement restées sans réponse pendant des années et qu’Isabelle Moret devrait très probablement présenter des contrats de travail, des certificats de salaire, des justificatifs de frais et, dans un cas extrême, communiquer l’identité de ses employés et faire connaître leurs cahiers des charges.

Un dossier complexe
Mais comme le suggère l’Administration cantonale des impôts, l’autorité fiscale ne considère pas que le dossier Moret est un cas exceptionnel: les dispositions sont respectées et les délais de prescription ne sont pas dépassés. Dans les dossiers «présentant des aspects complexes», l’autorité fiscale peut être amenée à demander des éclaircissements au contribuable.

Même si la dernière facture fiscale définitive remonte à presque dix ans? Les administrations fiscales de Genève et de Zurich répondent clairement à notre question: un cas Moret serait impossible dans ces cantons. Dans le canton de Zurich, certains cas fiscaux datant de 2009 sont certes encore en suspens mais, selon Felix Bührer, un porte-parole de la Direction des finances, il s’agit principalement de procédures passant en jugement, de rappels d’impôts et d’amendes. À Zurich, le délai est de 20 jours pour fournir des documents actuels en petit nombre. Il ne dépasse un mois que dans les cas concernant des périodes fiscales éloignées dans le temps. Si les délais et les rappels sont ignorés, les contribuables sont taxés d’office.

Une mesure qu’applique également sans attendre le Canton de Genève. Comme l’explique Roland Godel, secrétaire général adjoint au Département des finances, si quelqu’un dépasse un délai de 40 jours au total pour livrer des documents manquants à sa déclaration d’impôt, il est soumis à une taxation d’office partielle. Les Vaudois perçoivent des amendes si des documents manquent (1689 pour l’année fiscale 2015 et 1270 pour 2014), mais de fait, le fisc a épargné lsabelle Moret, bien qu’il souligne veiller «au strict respect du principe de l’égalité de traitement».

Discussion avant l’élection
En août 2017, avant l’élection au Conseil fédéral, la situation fiscale de la candidate lsabelle Moret a déjà fait l’objet de discussions. Nous avons demandé aux autorités fiscales vaudoises de nous communiquer la dernière facture fiscale d’Isabelle Moret, conformément au droit cantonal. La demande a été refusée. La raison? Pas question de communiquer la facture d’impôts quand cette dernière est demandée plus de cinq ans après la dernière taxation définitive. Or, la dernière taxation définitive d’Isabelle Moret remonte à 10 ans.

«Je communiquerai le montant de ma taxation, et ce dès que la première taxation en tant que personne séparée sera faite»

Même refus de la part d’Isabelle Moret, qui le justifie par sa procédure de divorce, indiquant que la dernière déclaration d’impôt définitive ne concerne pas une période fiscale complète. Interrogée sur les affirmations faites l’automne dernier, Isabelle Moret n’a pas réagi. Elle a répondu: «Je communiquerai le montant de ma taxation, et ce dès que la première taxation en tant que personne séparée sera faite.»

Le ministre vaudois des Finances, Pascal Broulis, était-il au courant du cas de sa collègue de parti? Il n’a répondu à aucune de nos demandes. Finalement, il a mandaté le chancelier de l’État de Vaud, Vincent Grandjean, qui souligne simplement: «L’autorité fiscale rend ses décisions en toute indépendance.» lsabelle Moret affirme pour sa part n’avoir «jamais parlé de [sa] situation fiscale avec Pascal Broulis». Dans l’entourage de ce dernier, on signale en revanche que le grand argentier a accès à tout et qu’il se fait régulièrement informer par ses chefs de service à propos des dossiers délicats.

Protégée par Broulis?
La question est de savoir si Pascal Broulis a tenté de protéger sa collègue de parti. De fait, la tête de l’administration fiscale a la réputation d’être un exemple de droiture et d’appliquer la loi à la lettre – du moins pour le contribuable lambda.

La pression qui s’exerce sur Pascal Broulis augmente. Rappelons qu’il est dans le pétrin en raison de sa propre situation fiscale. Conseiller d’État depuis 2002, Pascal Broulis paie ses impôts dans la commune de Sainte-Croix, fiscalement plus avantageuse que celle de Lausanne, où lui et son épouse habitent depuis des années et où leur fils est scolarisé. Jusqu’en 2011, Pascal Broulis ne payait pas du tout d’impôts à Lausanne. Plusieurs députés ont demandé des explications au conseiller d’État à travers des interpellations.

Créé: 28.02.2018, 06h46

Le PLR mise sur le principe de confiance

Qu’est-ce que le groupe PLR savait du dossier fiscal d’Isabelle Moret l’automne dernier, quand il a lancé sa candidature au Conseil fédéral? Le même groupe PLR était-il au courant que la Vaudoise n’avait plus reçu de taxation définitive depuis 2008 et que, selon nos recherches, plusieurs centaines de milliers de francs sont encore dus aux impôts malgré le paiement d’acomptes? Si elle ne l’a pas fait auprès du groupe parlementaire, Isabelle Moret n’aurait-elle pas dû en parler au moins dans le cadre de l’examen de sécurité interne au parti?

L’examen a été effectué par l’ancien conseiller d’État zurichois Felix Gutzwiller et le conseiller aux États glaronais Thomas Hefti: un médecin et un juriste. «Nous avons discuté avec les candidats au Conseil fédéral de leur situation fiscale et examiné les détails», explique Felix Gutzwiller, qui ne souhaite pas donner de précisions. Les candidats sont tenus de présenter leur dernière déclaration d’impôt, mais ils ne doivent donner que des réponses orales à propos de leurs dettes fiscales. Les examinateurs utilisent un schéma pour entrer dans la sphère privée des candidats, tout en misant sur les principes de l’honnêteté et de la confiance entre les collègues de parti.

Gutzwiller et Hefti étaient obligés d’en référer oralement à Petra Gössi, la présidente du parti, s’ils relevaient quelque chose d’essentiel lors de leur examen. C’est ce qu’ils ont fait en mentionnant le conflit tournant autour du droit de garde des enfants dans le cadre de la procédure de divorce d’Isabelle Moret.

En revanche, la situation fiscale n’a pas donné lieu à un signalement. Pour Petra Gössi, le cas est nouveau. lsabelle Moret déclare qu’elle a répondu à toutes les questions et fourni tous les documents qui étaient exigés. Quant à Petra Gössi, elle ne veut pas exclure d’office que le retard enregistré soit imputable à l’autorité fiscale vaudoise. La présidente du PLR remet le dossier fiscal d’Isabelle Moret dans le contexte de sa séparation, situation qui rendait impossible une taxation définitive.
Le secrétaire général du PLR, Samuel Lanz, souligne que la direction du parti ne changera rien à son contrôle de sécurité, mentionnant que la procédure devient de plus en plus détaillée et formaliste.

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