Les députés sortent la fourche pour défendre les paysans

Fiscalité agricoleLe Grand Conseil se range à l’unanimité aux côtés du monde agricole pour réclamer un allègement fiscal sur le plan cantonal. Plus facile à dire qu’à faire. Pascal Broulis veut trouver une solution avant la fin de l’année.

Image: Keystone

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La météo reste à l’orage et à la grêle pour des centaines de paysans vaudois. A l’heure actuelle, plus personne n’attend de solution fédérale pour corriger la saignée fiscale infligée par le Tribunal fédéral (TF) aux paysans en 2011. Rappelons qu’avant cette date, lors de la transmission d’un domaine rural en zone à bâtir, les agriculteurs payaient l’impôt sur le gain immobilier de 7%. Le TF a changé la donne sans préavis en ordonnant une imposition sur le revenu, comprenant les impôts fédéral, cantonal, communal et les cotisations AVS, faisant grimper la facture à plus de 40%. Un sale coup pour des centaines de familles qui n’ont pas les moyens de payer autant. Aucune majorité n’a été dégagée aux Chambres fédérales pour remédier à ce problème. «A Berne, on peut malheureusement considérer que la messe est dite, déplore le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). Il reste probablement une marge de manœuvre cantonale: un rabais d’impôt peut être envisagé.»

C’est précisément cette marge de manœuvre cantonale que le Grand Conseil veut explorer. Tous bords confondus, les députés ont approuvé ce mardi, par 113 voix et 3 abstentions, une motion de Raphaël Mahaim (Verts) et consorts pour réviser la loi vaudoise. Le temps presse pour plus de 200 familles qui sont dans l’attente d’une solution depuis six ans, a rappelé l’élu écologiste: «Ces familles paysannes ont pour seul tort d’avoir cessé une activité ou de transmettre à leurs descendants.» Beaucoup n’ont pas les moyens de s’acquitter de l’impôt dû et «leur attente est douloureuse». La droite était à l’unisson: les groupes PLR, UDC et Vert’libéraux ont transmis au Conseil d’Etat une résolution allant dans le même sens. «Une motion qui vise à une modification fiscale, c’est bien, mais cela risque de prendre du temps. Nous souhaitons aussi inciter le Conseil d’Etat à régler rapidement la situation car certaines familles sont dans une situation précaire», a expliqué Marc-Olivier Buffat (PLR).

«Les dindons de la farce»

Un débat aux accents de jacquerie a permis aux élus paysans de lancer des cris du cœur. «On entre dans un système d’impôt confiscatoire, des personnes vont s’endetter pour régler ce qu’elles doivent. Les agriculteurs en ont marre d’être les dindons de la farce!» a lancé Philippe Jobin (UDC). Dans la foulée, il invite carrément le Conseil d’Etat à faire «de la désobéissance civique». Laurence Cretegny (PLR) a cité Voltaire: «On a trouvé, en bonne politique, le secret de faire mourir de faim ceux qui, cultivant la terre, font vivre les autres.» Il ne s’agit pas «de faire de cadeau à qui que ce soit, mais de revenir à la légitimité de l’impôt, qui doit prélever quelque chose qui a été gagné, a rappelé Jean-Luc Chollet (UDC). Les familles paysannes sont taxées sur des sommes qu’elles n’ont pas gagnées en réalité.»

Tout le monde semble d’accord pour brandir la fourche afin de défendre les paysans. Mais comment faire concrètement pour aider les exploitations concernées? «Il semblerait que d’autres cantons romands, comme Fribourg, ont procédé à une mise en œuvre différente de la décision du TF, comme de jouer sur la valeur vénale des exploitations. C’est une solution de court terme», observe Raphaël Mahaim. Une défiscalisation complète serait difficilement envisageable car elle poserait un problème d’équité avec les autres secteurs de l’économie, expliquaient plusieurs élus en marge du débat. «Je vais proposer au Conseil d’Etat des modifications provisoires, tout en sachant que nous n’avons pas de compétence au niveau de l’impôt fédéral ni de l’impôt communal, explique le conseiller d’Etat Pascal Broulis (PLR). L’idée est de ficeler un projet d’ici à l’automne, qui puisse être validé par le Grand Conseil avant la fin de l’année.»

Un team d’experts fiscaux

Le grand argentier cantonal veut «créer un team de personnes de référence au sein de l’Administration cantonale des impôts pour faciliter le traitement de ces dossiers. Il faut agir vite, car on ne peut pas laisser des familles paysannes dans cette situation. Comme chaque cas est différent, le travail pourrait prendre environ une année.» La seule solution évidente aurait été de «garder le modèle fédéraliste, ajoute Pascal Broulis. Je continue de penser que le TF a fait de la politique en prenant une décision exécutoire sans préavis. Un délai d’entrée en vigueur aurait permis à tout le monde de voir venir et de trouver un chemin pour l’application.»

Certains députés UDC se sont étonnés hier de cette belle unanimité à défendre le monde agricole: «Le PS, les Verts et les Vert’libéraux ont refusé une solution aux Chambres fédérales», a souligné Yvan Pahud (UDC). «Ils n’ont pas la majorité à Berne, que je sache, et une intervention parlementaire avait été déposée au Conseil des Etats par Luc Recordon… qui n’est pas encore UDC», a rétorqué Yves Ferrari (Verts). Raphaël Mahaim a rappelé que le système fiscal des cantons d’outre-Sarine est différent et a beaucoup moins impacté les paysans alémaniques. «L’autre élément, c’est l’affaire Parmelin, a-t-il estimé. Même si j’ai le sentiment qu’il n’a pas commis de faute politique, cela a laissé des traces.» Guy Parmelin avait proposé l’année passée une solution d’allégement fiscal au Conseil fédéral alors qu’il était encore copropriétaire d’une parcelle.

Créé: 07.06.2017, 06h52

Le temps presse pour boucler le Plan directeur

Le Grand Conseil n’a pas réussi à terminer mardi la première lecture de la 4e révision du Plan directeur cantonal, entamée il y a trois semaines. Emoi chez les députés, qui ont fait part de leur inquiétude. Il faut encore prévoir une seconde lecture, voire une troisième, pour trancher d’éventuelles contradictions qui subsisteraient entre les votes successifs. Or le temps presse, car il ne reste que deux séances avant la fin de la législature. L’épais dossier doit ensuite être expédié à Berne pour obtenir le Stempel du Conseil fédéral qui fera sortir le canton du moratoire sur les nouvelles zones à bâtir.

Mardi, le bloc PLR-UDC-Vert’libéraux a continué de peser sur l’issue des votes politisés (notre édition du 31 mai). Plusieurs amendements déposés par le camp rose-vert pour resserrer quelques boulons n’ont ainsi pas trouvé grâce aux yeux de la droite. Le Grand Conseil a notamment rejeté une proposition d’inscrire dans le Plan directeur le respect des normes VSS pour dimensionner les parkings des nouvelles constructions. Ces «fourchettes» proposées par une association de pros de la route et des transports sont souvent employées par les autorités locales, mais la base légale pour ce faire est branlante. Cela dit, les leur imposer serait «un glissement de compétences des communes vers le Canton», a averti la ministre Jacqueline de Quattro. Seul succès de la gauche: elle a pu réparer un oubli en spécifiant dans le texte que les «pôles de développement», souvent gourmands en hectares, devaient aussi être densifiés. Cet ajout était réclamé par les associations écologistes.

Le débat reprendra mardi prochain avec la problématique centrale des surfaces d’assolement.

Vincent Maendly

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