Une détention non conforme indemnisée 25 francs par jour

Les cellules de l’hôtel de police de Lausanne sont prévues pour des séjours de 48 heures au maximum. Image: FLORIAN CELLA

L’une des conséquences de la surpopulation carcérale que Vaud affronte est le prolongement des détentions dans des zones carcérales (notamment les cellules des postes de police) conçues, selon les normes vaudoises, pour un séjour de 48 heures au maximum. C’est que les prisons qui prennent en charge la détention préventive sont toujours saturées: à Lausanne, le Bois-Mermet héberge 170 détenus alors qu’il est prévu pour une centaine, et la Croisée, à Orbe, construite pour en accueillir 172, en totalise 250. Cependant, les mesures destinées à désengorger les établissements pénitentiaires (40 places de plus à la Croisée) commencent à déployer leurs effets. Il n’y a ainsi plus de détenus au-delà de 48 heures à l’hôtel de police de Lausanne mais encore quelques-uns au Centre de la Blécherette.

L’Ordre des avocats s’est inquiété d’une situation «contraire au droit» (les cellules des postes de police ne disposent d’aucun mobilier, la lumière ne s’y éteint jamais et les promenades sont réduites au strict minimum), mais la mèche a été allumée par un présumé cambrioleur algérien qui, après avoir passé 14 jours de préventive à l’hôtel de police de Lausanne, a saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, qui lui a donné tort, puis le Tribunal fédéral.

Examen nécessaire

Ce dernier, tout en considérant que la violation du délai de 48 heures ne justifiait pas la remise en liberté demandée par l’avocat du prévenu. La Haute cour a néanmoins jugé, en février 2013, que la justice vaudoise avait eu tort d’estimer qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les conditions de détention subies et que ce n’était qu’à l’issue de cette procédure que l’on pourrait se prononcer sur une indemnisation.

C’est dans ce contexte que le Ministère public vaudois a été amené à statuer sur un cas similaire, celui d’un dealer d’héroïne pincé en janvier dernier à Lausanne, dans le parc de Valency. L’homme, entré illégalement en Suisse une semaine avant son interpellation, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre le rejet de sa demande de mise en liberté, en arguant du fait qu’il avait été détenu dans une cellule de l’hôtel de police de Lausanne du 23 janvier au 10 février 2013, soit 18 jours passés dans un lieu où le séjour ne doit pas excéder 48 heures.

En outre, le prévenu a fait valoir que sa cellule mesurait 6 m2, que l’éclairage fonctionnait en permanence, que les toilettes étaient à la turque, sans aucun aménagement préservant son intimité, qu’il faisait très froid, qu’il n’avait eu droit qu’à deux douches par semaine, que le temps de promenade quotidien était de 15 minutes au lieu d’une heure. En outre, il n’avait pas pu faire ses prières et on lui avait servi des mets avec du porc ou du jambon. Dans son ordonnance en constatation des conditions de détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte, en rejetant sa demande de libération immédiate, a relevé que, sur certains des points évoqués, «les conditions dans lesquelles se sont déroulés les 18 premiers jours de la détention provisoire du prévenu n’étaient pas conformes aux dispositions légales.»

Du coup, son avocat s’est engouffré dans la brèche et a demandé le versement d’une indemnité de 4000 francs pour les 18 jours de détention, obligeant ainsi le Ministère public à prendre position.

Dans l’ordonnance pénale qu’il vient de rendre, ce dernier remarque que le prévenu - qui réclame une indemnité de 250 francs par jour: 4000 francs divisés par 16 (18 jours moins 2 jours) - n’a pas été détenu de manière illicite et que l’indemnité ne peut donc pas excéder le montant alloué à une personne provisoirement détenue mais finalement libérée, à savoir 200 francs par jour en règle générale et au maximum.

De surcroît, le procureur a estimé qu’il y avait lieu de n’indemniser que le tort causé par la pénibilité accrue de la détention, «en tant qu’elle résulte de la différence des conditions de vie entre un séjour en établissement de détention avant jugement et un maintien au-delà de 48 heures dans la zone carcérale de l’hôtel de police.»

En condamnant le prévenu à 180 jours de peine privative de liberté ferme, sous déduction de 91 jours de détention provisoire, le procureur lui a accordé une indemnité pour tort moral de 25 francs par jour, à savoir 400 francs. Ce montant est, par compensation, imputé sur les 15 771,40 francs de frais de procédure et de défense d’office mis à la charge du condamné, qui n’a pas recouru.

Montrer l’exemple

«L’homme n’est évidemment pas solvable, relève le procureur général Eric Cottier, et ne s’acquittera donc pas de son dû. Mais son indemnité est déduite du montant qu’il doit à l’Etat et ne lui sera pas versée.»

Enfin, à ceux qui ne manqueront pas de s’indigner que l’on puisse indemniser un dealer entré illégalement en Suisse, Eric Cottier répond en citant le juge Olivier d’Ormesson qui, à l’occasion du procès du surintendant Fouquet, que Louis XIV voulait faire condamner à mort, répondit: «Sire, la Cour rend des arrêts, non des services.»

En somme, souligne le procureur général, «s’il veut exiger des individus le respect de la loi, l’Etat doit montrer l’exemple dans son application. C’est l’un des fondements de l’Etat de droit.»

Créé: 19.06.2013, 07h07