Dick Marty ouvre la voie à un conseil de la magistrature

Séparation des pouvoirsLe Conseil d’Etat rend public le rapport de l’ancien procureur tessinois en vue de la réforme de la surveillance de l’Ordre judiciaire.

Dick Marty, auteur du rapport.

Dick Marty, auteur du rapport. Image: Keystone

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Mandaté en avril, Dick Marty, ancien procureur général du canton du Tessin, a remis à la fin de l’an dernier son rapport sur «la haute surveillance et la surveillance des autorités judiciaires» vaudoises. Le Conseil d’Etat a rendu ce document public mercredi. Sous l’autorité de la Verte Béatrice Métraux, le Département des institutions et de la sécurité met ses propositions en consultation jusqu’au 31 mars auprès des institutions concernées.

Du côté du parlement
Ces recommandations visent essentiellement à préciser les modalités de la surveillance interne du Tribunal cantonal. Dans cette optique, le sort de la Commission parlementaire de haute surveillance (CHSTC) n’est pas abordé explicitement. Dans son rapport, Dick Marty observe: «Les dispositions relatives à la haute surveillance que le Législatif exerce sur le pouvoir judiciaire paraissent complexes et témoignent d’une certaine confusion entre les fonctions de haute surveillance et de surveillance.» Pas moins de cinq autorités y participent, note l’expert. Il juge ainsi «critiquable» la compétence dont dispose le Bureau du Grand Conseil pour ouvrir une enquête administrative et décréter la suspension d’un juge cantonal.

Dick Marty se prononce aussi pour une rationalisation du travail auquel se livrent quatre commissions parlementaires différentes. Dans cette logique, la mission de la CHSTC devrait être explicitement élargie au Ministère public. Le rapport ajoute que les magistrats ne devraient plus être soumis à une réélection périodique, ce système étant remplacé par l’instauration d’une procédure de révocation.

Cumul de rôles au tribunal
L’expert constate d’abord une faiblesse de l’Autorité de surveillance interne du Tribunal cantonal, qui n’est composée que de trois juges «maison». Dick Marty qualifie alors de «problématique» le cumul de compétences qu’il observe: «Le Tribunal cantonal est l’instance cantonale suprême qui dit le droit, qui nomme les magistrats des juridictions inférieures devant être périodiquement réélus, qui exerce sur eux la surveillance et le pouvoir disciplinaire et, last but not least, qui constitue l’autorité de recours contre leurs décisions.»

Le rapport dénonce la situation de la justice de paix et des tribunaux d’arrondissement: «Le Tribunal cantonal a beaucoup trop de fonctions et de pouvoirs pour que l’on puisse affirmer que les magistrats de première instance puissent être perçus comme vraiment indépendants» vis-à-vis de leurs instances supérieures.

Une nouvelle instance
Au chapitre des solutions, Dick Marty privilégie la constitution d’un conseil de la magistrature. Sinon, il recommande un élargissement de la composition de l’Autorité de surveillance interne du Tribunal cantonal. Le conseil de la magistrature proposé par l’ex-procureur aurait trois grandes tâches: «participer à la sélection des magistrats de l’ordre judiciaire»; «exercer la surveillance des autorités judiciaires ainsi que le pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres»; et «représenter le pouvoir judiciaire». Le conseil de la magistrature serait composé du président du Tribunal cantonal, du procureur général, d’un juge cantonal, d’un juge de première instance, du bâtonnier de l’Ordre des avocats, d’un ou deux membres désignés par le Grand Conseil, et d’un ou deux autres choisis par le Conseil d’Etat.

Le conseil de la magistrature mettrait au concours les postes de juges cantonaux avec l’appui d’un collège d’experts. Il soumettrait les candidatures retenues au Grand Conseil, qui resterait donc compétent pour l’élection des magistrats. Cette procédure pourrait être suivie pour la désignation des juges de première instance qui ne seraient dès lors plus nommés par le Tribunal cantonal.

De la même façon, ce n’est plus seulement le procureur général qui serait élu par le parlement, mais aussi ses principaux substituts. La désignation de ces derniers relève dans le système actuel du Conseil d’Etat. Dick Mary estime qu’avec l’abandon du système actuel par lequel le canton de Vaud se singularise, le Ministère public gagnerait en légitimité et en indépendance.

Créé: 04.02.2015, 16h26

Dossiers

Dans la suite du drame de Marie

Indirectement, le rapport Marty s'inscrit dans les suites institutionnelles à donner au drame de Marie, assassinée le 13 mai 2013 par Claude Dubois. Les arrêts domiciliaires dont bénéficiait ce condamné au moment où il a commis son acte avaient provoqué de fortes tensions entre l'Ordre judiciaire et le Grand Conseil, et plus précisément sa Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC).

Cependant, les réformes les plus immédiatement liées à cette affaire sont déjà en voie d'adoption. En particulier pour ce qui concerne le Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines, d'une part, et, d'autre part, les recours que le Service pénitentiaire cantonal est susceptible de déposer contre des décisions de cette cour. Ces dispositions sont contenues dans un projet de loi sur lequel le Grand Conseil est appelé à se prononcer prochainement.

Sur ce plan, un précédent rapport, remis en mai 2014 par le professeur genevois Thierry Tanquerel, s'est déjà prononcé sur les compétences de la CHSTC. Cet avis de droit insistait sur l'importance des principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance des jugements.

De ce point de vue, Thierry Tanquerel estimait que la CHSTC avait dépassé ses compétences en demandant l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de la juge d'application des peines impliquée dans l'affaire Claude Dubois.

Mandaté en avril 2014, Dick Marty était d'ailleurs appelé à se prononcer dans son rapport sur des modifications du mode de surveillance des autorités judiciaires qui ont été proposées au Parlement en 2012 déjà, avant même le drame de Payerne. C'est que la CHSTC est institution récente. En activité depuis 2011, elle découle de la nouvelle Constitution vaudoise de 2003. Sa genèse a été marquée de vifs débat, une partie du monde judiciaire contestant les prérogatives dont elle dispose.

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