Le droit de préemption conspué par les opposants

LogementLes référendaires contre la LPPPL agitent le spectre de la bureaucratie. Les partisans de la loi démentent.

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A six jours du verdict, la campagne sur le logement se fait âpre. Partisans et opposants à la loi sur la promotion et la préservation du parc locatif (LPPPL) se jettent à la face vérités et contre-vérités, comme s’il n’existait pas de réalité incontestable. L’une des raisons de cet impossible dialogue consiste en le fait que la LPPPL propose un nouvel instrument, encore jamais pratiqué sur Vaud. Le droit de préemption, qui permet aux communes, voire à l’Etat, de racheter un bien (construit ou non) à la barbe d’un acheteur privé, cristallise la polémique.

Entre 2015 et 2016, le Grand Conseil a longuement débattu sur le droit de préemption. A force d’amendements, l’instrument légal a été retaillé de manière à devenir acceptable pour la majorité de droite du parlement. A l’issue de ce marathon parlementaire, la possibilité de rachat prioritaire a été cadrée sans toutefois mettre tout le monde d’accord. Les représentants de la gauche radicale qui militaient pour un droit d’expropriation, comme présenté par l’initiative abandonnée de l’ASLOCA, ont parlé d’une «mesurette». La droite y voit quant à elle un instrument administratif de «grande ampleur» qui engendrera de grosses pertes de temps et fera pendre une épée de Damoclès au-dessus de l’ensemble des tractations immobilières.

«C’est énorme et cela va entraîner de la bureaucratie. De plus, je doute que les projections de l’Etat soient exactes»

Le directeur de la Chambre vaudoise immobilière (CVI), Olivier Feller, calcule, en s’appuyant sur les chiffres fournis par l’Etat, que le canton de Vaud pourrait être le théâtre de quatre procédures de préemption par jour ouvrable: «C’est énorme, évalue-t-il, et cela va entraîner de la bureaucratie. De plus, je doute que les projections de l’Etat soient exactes. Le Registre foncier ne peut pas avoir eu le temps de calculer l’application potentielle du droit de préemption sur l’ensemble des cas de ventes de 2015.»

A l’Etat, le chef de la Division logement, Jacques Biermann, rappelle que le droit de préemption ne s’appliquera pas dans les districts qui ne connaissent pas la pénurie de logements.

Ventes familiales exclues

C’est actuellement le cas de celui d’Aigle. En outre, fait-il valoir, les propriétés par étage (PPE) et les copropriétés ne sont pas concernées. Les parcelles situées en dehors de la zone à bâtir, ainsi que les terrains de moins de 1500 m2 hors des centres n’entrent pas non plus en ligne de compte. Enfin, les ventes familiales sont exclues du droit de préemption.

La Commune ne peut pas intervenir pour racheter un bien en priorité en cas de vente à ses descendants, à ses pères et mères, ses frères et sœurs, demi-frères, demi-sœurs, à son conjoint, à son partenaire enregistré ou à son concubin. Enfin, le droit ne s’exerce pas lors des successions. «C’est un droit très cadré», estime Jacques Biermann.

Olivier Feller réplique que le droit de rachat prioritaire pourra tout de même être envisagé en cas de vente à un neveu ou à un filleul. Il note aussi que le droit s’applique sur toutes les parcelles dans les 60 communes les plus denses du canton, ce qui revient à concerner beaucoup de monde. L’Etat affirme pourtant qu’en 2015, moins de 15% des ventes auraient été concernées par le droit de préemption s’il avait été en vigueur, soit quelque 950.

Globalement, les partisans de la LPPPL jugent que le droit de préemption ne constitue pas l’essentiel de la nouvelle loi. Ils l’envisagent comme un simple outil, qui aura pour effet de mettre davantage les promoteurs en dialogue avec les pouvoirs publics. L’espoir est de créer des remèdes à la pénurie de logements avec la construction d’habitat moins cher. Les logements d’utilité publique (LUP) doivent prospérer.

Les opposants se focalisent au contraire sur le droit de préemption. Ils y voient le premier jalon d’une collectivisation du sol et une atteinte au droit de la propriété. Les Vaudois jugeront ce dimanche 12 février. (24 heures)

Créé: 06.02.2017, 18h34

Utilisé à Genève depuis longtemps

Le Canton de Genève et ses communes disposent d'un droit de préemption en faveur du logement d'utilité publique depuis 1977. «C’est un outil juridique parmi d’autres, note Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations financières à l’Office cantonal du logement de l’Etat de Genève. Il a notamment pour vertu de fluidifier indirectement le marché en faveur des promoteurs.» En 2016, 160 ventes ont été soumises au Canton. Aucune préemption n’a été opérée: «Nous constatons une diminution du nombre de possibilités réelles de préemption pour l’Etat.» Au bout du lac, le droit est applicable dans les «zones de développement», c’est-à-dire là où le terrain peut être densifié. «Concrètement, le Conseil d’Etat fait principalement usage de son droit pour éviter que de nouveaux ménages s’installent durablement dans des villas situées dans un secteur en zone de développement. D’autre part, il cherche à préserver des valeurs de transactions qui restent compatibles avec la réalisation de logements collectifs répondant aux besoins prépondérants de la population», décrit Vinh Dao. L’utilisation du droit de préemption reste cependant peu courante, avec 27 applications sur les en 16 dernières années.

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