Un élu conteste la rente cantonale de Chiffelle

PensionsL’ancien conseiller d’Etat socialiste reçoit une dizaine de milliers de francs par mois. Un député monte au créneau.

Le 3 août 2004, Pierre Chiffelle quitte le Conseil d’Etat pour raisons de santé.?

Le 3 août 2004, Pierre Chiffelle quitte le Conseil d’Etat pour raisons de santé.? Image: YVAIN GENEVAY

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Le député PLR Gregory Devaud ne voulait pas faire trop de bruit, mais quand même un peu. Le 27 novembre, il a déposé devant l’hémicycle, sans la développer, une interpellation intitulée: «Débordant d’énergie, Pierre Chiffelle perçoit-il une pension de malade?» Il y demande implicitement que soit suspendue la retraite versée à l’ancien conseiller d’Etat. Elle correspond à presque 120 000 francs par an. «C’est un acte politique», explique le député, peu favorable à l’ancien magistrat. Retourné au barreau, ce dernier défend Helvetia Nostra et s’oppose aux constructions de nouvelles maisons secondaires au nom de la loi Franz Weber.

Sur le plan juridique, Gregory Devaud se fait peu d’illusions: son interpellation ne permettra pas de mettre fin aux versements mensuels. Le principal intéressé, Pierre Chiffelle, se montre peu disert sur cette attaque: «La loi est appliquée et je n’ai aucun commentaire à faire.»

Petit retour en arrière. En 2004, Pierre Chiffelle est chef du Département des institutions et des relations extérieures. Il s’enfonce dans la crise de l’asile et tombe malade après deux ans au Conseil d’Etat. Des problèmes cardiaques sont diagnostiqués. Il prend sa retraite anticipée. La loi est claire: un conseiller d’Etat qui part pour raisons de santé a droit à une pension à vie qui équivaut à la moitié de son dernier salaire. Pierre Chiffelle obtient donc ce droit et guérit progressivement. Il reprend son étude à Vevey et abat un nombre d’affaires grandissant, tout en intervenant dans la politique communale.

Loi revue

Lors de la refonte de cette loi en 2007, les autorités tirent la leçon de cette expérience. Si elles confirment qu’un magistrat atteint dans sa santé a droit à une pension, elles mettent deux cautèles. Le montant dû par an reste la moitié du dernier salaire annuel, mais il est précisé: «Sauf si des circonstances particulières justifient un taux inférieur.»

Il est surtout ajouté la possibilité de réviser la décision en fonction des circonstances. Mais la loi n’a pas d’effet rétroactif et il ne sera possible de supprimer la pension d’un conseiller d’Etat parti pour raison de santé que si cette démission est survenue après l’entrée en vigueur de cette révision. Il est donc légalement impossible de retirer sa pension à Pierre Chiffelle. Il s’ensuit que l’interpellation de Gregory Devaud a comme fonction de rappeler que l’actif avocat veveysan, dont l’action est très contestée par la droite, touche à vie une pension d’ancien conseiller d’Etat malgré son passage bref au gouvernement.

Vingt-quatre pensionnés

A intervalles réguliers, la légitimité des pensions des conseillers d’Etat est contestée et considérée comme un privilège indu. Au budget 2013, le montant total consacré à ces versements atteint 2,6 millions. Une somme que se partageront dix-sept anciens conseillers d’Etat en vie et sept veuves. Ce qui fait une somme moyenne de 9000 francs par mois, puisque les conseillers d’Etat ne touchent pas de treizième salaire.

La loi modifiée en 2007 donne droit à une pension aux conseillers d’Etat qui démissionnent pour raisons de santé. Une rente est aussi octroyée aux magistrats qui ne sont pas réélus après une législature entière de cinq ans au moins ou à ceux qui ont exercé leurs fonctions pendant dix ans ou davantage. Le montant change selon l’âge et la durée de la fonction. Il varie de 15% à 60% du dernier traitement. Le salaire actuel est de 251 000 francs par an. Deux anciens élus ne bénéficient pas d’une pension parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions lors de leur départ, Josef Zisyadis et Pierre-François Veillon.

Rente amputée?

Si un conseiller d’Etat reprend une activité rémunérée et que le total de ses deux revenus dépasse son ancien salaire de magistrat, sa pension est amputée de façon à ce qu’il ne gagne pas davantage que lorsqu’il était au gouvernement. Si ses recettes professionnelles dépassent son ancien salaire, la pension est suspendue. C’est le cas de Philippe Pidoux, qui a repris avec succès son étude d’avocat.

En raison du secret fiscal, le chancelier de l’Etat Vincent Grandjean ne peut pas dire si d’autres anciens conseillers d’Etat voient leurs pensions diminuées. On ne saura donc pas si la rente de Pierre Chiffelle a été amputée, alors que l’avocat est rémunéré notamment par Helvetia Nostra pour un important travail juridique en 2012.

Créé: 17.12.2012, 07h04

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