L’enquête parlementaire, une arme utilisée trois fois en vingt ans

SécuritéL’UDC et le PLR veulent une commission d’enquête parlementaire sur les prisons. Cet outil n’a été utilisé que trois fois dans le canton. Mais qu’est-ce que c’est? Et pourquoi les trois anciens présidents critiquent-ils l’idée lancée par la droite cette fois-ci?

En 2003, la mauvaise santé de la BCV avait donné lieu à l'une des rares commissions d'enquête parlementaire dans le canton de Vaud.

En 2003, la mauvaise santé de la BCV avait donné lieu à l'une des rares commissions d'enquête parlementaire dans le canton de Vaud. Image: PHILIPPE MAEDER

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C'est une brique de plus dans le mur qui se construit face à l’UDC et son idée d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) sur les prisons. Après les critiques de la gauche et des partis centristes, il apparaît désormais que les présidents des anciennes commissions d’enquête vaudoises sont plus que dubitatifs, voire très critiques, vis-à-vis de l’idée de l’UDC, soutenue par le Parti libéral-radical (PLR). Pour eux, mettre en place un groupe de 17 députés pendant plusieurs mois est beaucoup trop lourd. Et, surtout, sans renier les problèmes dans les prisons, ils ont bien moins d’impact que les grandes affaires qui sont apparues depuis les années 1990.

Les critiques des anciens

Jusqu’ici, seules trois CEP ont été instituées en terre vaudoise, chaque fois pour des dossiers politiquement et financièrement importants: les comptes de l’Etat maquillés en 1995, la surveillance défaillante des EMS en 2000 et la mauvaise santé de la BCV en 2003.

Si les anciens présidents critiquent l’idée de l’UDC et du PLR, c’est à cause du peu d’ampleur de l’affaire des prisons. Celle-ci fait suite à un courrier de 63 détenus, soutenus par d’ex-employés, accusant le directeur des Etablissements de la plaine de l’Orbe de «dérives» et de «règles arbitraires». Deux commissions du Grand Conseil ont déjà été saisies du dossier: celle de gestion et celle des visiteurs des prisons. Le département de la Verte Béatrice Métraux investigue aussi.

On est donc loin de l’importance des trois précédentes affaires. «Mettre en place une commission d’enquête pour les prisons est un non-sens», commente ainsi le notaire et président du LHC Patrick de Preux. Cet ancien député libéral avait présidé la CEP sur la BCV. «Dans cette affaire de prisons, il n’y a pas d’atteinte au patrimoine de l’Etat. C’était par contre le cas pour les autres commissions. On attend d’une CEP un travail de fond, et non pas qu’elle se penche sur un dysfonctionnement local.»

Il parle d’un instrument «lourd», par le nombre de ses membres, de ses séances et de ses employés. Son coût? Entre 250 000 et 300 000 francs dans le cas de la BCV. «Il ne faut pas déqualifier la commission d’enquête en la mettant à toutes les sauces», ajoute-t-il.

Un instrument lourd

L’ancien libéral Maurice Meylan, qui a présidé la commission sur les comptes maquillés, rejoint en partie l’analyse de Patrick de Preux: «L’affaire des prisons ne vaut pas une commission d’enquête, commente cet ancien municipal lausannois. Sans minimiser les problèmes actuels dans les prisons, je peux admettre qu’ils sont plus graves qu’à une certaine époque. Mais les prisons sont une véritable boîte à chagrins et les problèmes sont inhérents à leur existence. Déjà le conseiller d’Etat libéral Louis Guisan (ndlr: qui a siégé de 1954 à 1966) connaissait ce type de problèmes.»

L’argument de la lourdeur d’une CEP se vérifie dans la loi et dans la pratique. Dans les trois cas, la CEP a compté 17 membres, siégé jusqu’à un an, entendu des dizaines de personnes et engagé un ou des secrétaires. La loi prévoit que l’affaire étudiée doit être d’une «grande portée». La commission ne fait pas de procès ni d’instruction judiciaire, mais vise à comprendre les raisons d’une affaire et à en tirer les conclusions politiques.

Pas de secret de fonction

Ses pouvoirs sont plus étendus qu’une commission classique, notamment parce que les fonctionnaires doivent tout lui dire. «C’est essentiellement ça qui fait la différence: les employés de l’administration ne peuvent pas se prévaloir du secret de fonction devant une CEP», explique Eric Golaz. Cet ancien député radical a présidé la commission sur les EMS. Aujourd’hui, il est délégué du Conseil d’Etat aux affaires religieuses, au sein du département de Béatrice Métraux.


1995-1996: les comptes de l’Etat maquillés

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Les faits

En 1995, on apprend que le chef du Service de l’administration des finances a maquillé et embelli les comptes de l’Etat pour un montant avoisinant les 100 millions de francs. Il n’en retire aucun bénéfice personnel, mais est licencié par le gouvernement. Un procès suivra, où il sera condamné à la prison avec sursis.

L’enquête Elle dure neuf mois. La commission, présidée par le libéral Maurice Meylan, siège à 17 reprises et entend 29 personnes. Cette commission est mise en place grâce à un consensus entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. Même si tout le monde l’a nommée «commission d’enquête parlementaire», elle n’en est juridiquement pas une, car la loi de l’époque n’en prévoyait pas.

Les conséquences La commission critique principalement le manque de contrôle du Conseil d’Etat. Résultat: celui-ci serrera les boulons de l’Administration des finances et le Contrôle cantonal des finances sera mis en place. «A cette époque, les services avaient une grande indépendance, se souvient Maurice Meylan. La tenue des comptes a ensuite été mieux réalisée par le Département des finances.» Le conseiller d’Etat Pierre-François Veillon, à la tête des Finances, démissionnera en 1996.


2000-2001: les EMS pas assez contrôlés

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Les faits En 1999, il apparaît que l’Etat a mal surveillé les EMS vaudois, un secteur qu’il subventionne pourtant à hauteur de 475 millions de francs par an. Les problèmes s’accumulent: salaires exorbitants de certains directeurs, cas de maltraitances, sous-dotation en personnel des services chargés de la surveillance, comptes frauduleux de plusieurs EMS, etc.

L’enquête Présidée par le radical Eric Golaz, la commission compte 17 députés et travaille pendant neuf mois. Elle siège dans la maison de Mon-Repos à Lausanne, là où la Municipalité organise ses réceptions officielles.

Les conséquences Après le rapport de la commission, l’Etat améliorera la surveillance de la gestion des EMS et établira des normes maximales pour les salaires des directeurs d’EMS, aux environs de 200 000 francs par an pour les institutions les plus grandes. Pour cela, les autorités réviseront la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public. En parallèle, l’Etat renforcera la surveillance à l’intérieur même des institutions, grâce notamment au CIVESS, le contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux.


2003-2004: la BCV en mauvaise santé

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Les faits Après les mariages successifs de 1993 à 1995 entre la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), la Banque Vaudoise de Crédit, le Crédit Foncier Vaudois et la Caisse d’Epargne et de Crédit, on découvre un manque de provisionnement de 600 millions de francs dans les comptes de la BCV en 2001. En 2002, la banque a finalement besoin d’une augmentation de fonds propres de 1,25 milliard de francs. Le Grand Conseil l’accorde en quelques semaines. «Nous avions le fusil sur la tempe», se souvient l’ancien député libéral Patrick de Preux, président de la commission d’enquête.

L’enquête Les 17 députés siègent à 46 reprises en une année et entendent 41 personnes. La commission a coûté entre 250 000 et 300 000 fr.

Les conséquences La commission pointe du doigt le culte du secret à la tête de la BCV et l’ambiguïté du Conseil d’Etat, qui lui accordait une trop grande confiance. «Le procès des ex-dirigeants de la banque n’a pas été directement la conséquence de notre rapport, souligne Patrick de Preux. Par contre, notre travail a permis de réfléchir à la relation entre le Conseil d’Etat et la direction de la BCV, en y mettant de la distance. Jusqu’alors, le risque était que le Conseil d’Etat la considère comme une mine d’or. Désormais, la BCV est souveraine et non plus le bras armé de l’Etat.»

(24 heures)

Créé: 10.10.2017, 06h37

Dans les autres cantons: affaire Adeline, affaire Hainard, caisses noires

A l’image du parlement fédéral, de nombreux cantons peuvent mettre sur pied des commissions d’enquête parlementaire. Leurs investigations portent toujours sur des affaires aux conséquences politiques ou financières importantes.

A Genève, une commission s’est penchée sur la Cour des comptes en 2013. Une autre, composée de 15 membres, étudie depuis deux ans l’affaire Adeline, du nom de la sociothérapeute assassinée par un détenu en 2013.

A Neuchâtel, une commission a travaillé entre 2010 et 2011 sur l’affaire Frédéric Hainard, l’ancien conseiller d’Etat finalement condamné par la justice entre autres pour abus d’autorité.

A Fribourg, deux commissions ont étudié les surcoûts importants de deux grands projets: la route de contournement de Bulle en 2008 et le pont de la Poya en 2012. «Nous étions onze, avons siégé pendant un an et avons engagé des collaborateurs», se souvient Raoul Girard, président socialiste de la commission sur le pont de la Poya. «Le coût total avoisinait les 180 000 fr.»

Le Jura a mis en place trois commissions depuis 1980: caisses noires bernoises, entreposage de déchets spéciaux à Saint-Ursanne et situation financière de l’Hôpital cantonal.

Le Valais en a connu cinq dans le même temps, dont la dernière sur la surveillance du Réseau Santé Valais.

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