L’Etat paiera un quart des salaires des éducatrices de l’enfance

SocialLe Canton revoit sa contribution à l’accueil de jour et assouplit les conditions de travail. Les horaires seront en fonction des âges.

La conseillère d’Etat Nuria Gorrite présente son projet avec Patricia de Meyer, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants.

La conseillère d’Etat Nuria Gorrite présente son projet avec Patricia de Meyer, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants. Image: Jean-Bernard Sieber

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A 15 ans, un ado est assez débrouille, tandis qu’un petit bout de chou de 4 ans a besoin d’une attention toute particulière. A partir de là, pas besoin d’organiser les mêmes horaires d’accueil parascolaire pour l’un et pour l’autre le matin et l’après-midi. C’est sur ce constat que la conseillère d’Etat socialiste Nuria Gorrite a présenté jeudi son projet de refonte de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE). Elle avait mis l’avant-projet en consultation en octobre.

Elle a annoncé d’autres mesures importantes: l’Etat mettra davantage d’argent dans les structures d’accueil que prévu, et les conditions pour travailler avec les enfants de 0 à 4 ans seront assouplies. Tout cela doit encore passer devant le Grand Conseil. Ces mesures devraient entrer en vigueur en 2017.

Aujourd’hui, le canton compte 19,3 places de crèche pour 100 enfants de 0 à 4 ans. Et 12,7 places d’accueil pour les écoliers.

Horaires selon les âges

Ces mesures font partie de la mise en place de l’école à journée continue, que les Vaudois ont acceptée à 70,8% en 2009. Mais «journée continue» ne veut pas dire la même chose pour des petits et des grands. «Plus un enfant grandit, plus il est autonome», note Nuria Gorrite.

Ainsi, l’Etat définit des plages horaires minimales en fonction de l’âge. Pour les plus petits écoliers, de 4 à 10 ans (1P à 6P), les villes et les villages doivent mettre en place un accueil le matin avant les cours, pendant la pause de midi avec le repas et l’après-midi après les cours, la plupart du temps de 6 h 30 à 18 h 30. Les plus grands (11 et 12 ans, 7P et 8P) devront être accueillis pour la pause de midi et après l’école en fin d’après-midi. Enfin, les tout grands de 13 à 15 ans (9S à 11S) n’auront besoin d’un accueil qu’à midi. La plupart des réseaux ont déjà de tels horaires, mais ils deviendront obligatoires.

Et le mercredi après-midi, quand les enfants ont congé? Les communes n’auront aucune obligation, ce que regrette l’Association vaudoise des parents d’élèves (APE). «Beaucoup de communes et d’associations organisent des activités le mercredi après-midi. Mais, dans certaines régions, il n’y a malheureusement rien qui soit prévu, ce qui complique la vie des familles», estime Barbara de Kerchove, la présidente de l’APE vaudoise. Mais elle dit se réjouir que l’Etat et les communes aient trouvé un terrain d’entente et que les prestations minimales de la journée continue soient enfin définies.

Moyens en augmentation

En parallèle, l’Etat veut mettre davantage d’argent dans l’accueil de jour, auquel participent également les communes, les employeurs, les parents et d’autres partenaires, comme la Loterie Romande. Dès 2023, l’Etat couvrira un quart du salaire du personnel éducatif des structures d’accueil, c’est-à-dire notamment les éducatrices et les assistantes socio-éducatives (ASE).

«Aujourd’hui, ces salaires avoisinent les 240 millions de francs, selon Nuria Gorrite. Nous prévoyons une augmentation significative de ce chiffre, en parallèle à l’augmentation en places de crèche.» Mais ces 240 millions ne représentent que 58% des coûts globaux des crèches. S’y ajoutent entre autres les salaires du personnel non éducatif (cuisiniers, secrétaires, concierges, etc.), les loyers…

En fait, le Conseil d’Etat était quasi obligé d’annoncer un tel taux. Le Grand Conseil a en effet accepté l’an dernier une motion dans ce sens de la députée libérale-radicale (PLR) et syndique de Payerne Christelle Luisier Brodard. Le résultat réjouit Claudine Wyssa, également députée PLR, mais aussi syndique de Bussigny et présidente de l’Union des communes vaudoises (UCV): «Ce taux correspond à nos demandes.» Mais quelle sera la facture pour les communes? Difficile à dire, peut-être de l’ordre de 200 millions de francs par an.

En 2023, l’Etat injectera au minimum 67 millions de francs dans l’accueil de jour. Il s’agit de sa part actuelle de 30 millions de francs. S’y ajouteront 37 millions, prévus par le paquet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), sur lequel les Vaudois voteront le 20 mars prochain.

Deux formations à égalité

Autre piste: la formation des éducatrices pour les enfants de 0 à 4 ans. Jusqu’ici, la réglementation prévoit qu’au minimum deux tiers aient suivi une formation en école supérieure et qu’un tiers puisse être des assistantes socio-éducatives, au bénéfice d’un CFC. Cette proportion devrait passer à 50-50.

La nouvelle fâche les syndicats. «Les professionnels avec un CFC font un très bon travail. Mais cette proposition vient d’une attaque fréquente de la droite pour utiliser des CFC pour baisser les coûts», regrette Maria Pedroza, du Syndicat des services publics (SSP). Selon elle, ce ratio ignore l’importance des études tertiaires, notamment en termes de connaissance de l’enfant ou de dépistage des troubles potentiels. «La sécurité des enfants et le projet pédagogique d’une crèche sont de meilleure qualité si les études tertiaires sont reconnues. Les éducatrices ne font pas que moucher des enfants.» (24 heures)

Créé: 03.03.2016, 22h05

Et les mamans de jour?

Officiellement, il ne faut pas dire «maman de jour», mais «accueillante familiale». Mais quel est son statut? Est-elle une indépendante ou doit-elle dépendre d’un réseau d’accueil et, par là, d’une ou plusieurs communes? En octobre 2015, la conseillère d’Etat Nuria Gorrite proposait d’autoriser, sous certaines conditions, les mamans de jour à travailler comme indépendantes affiliées à une caisse AVS, au lieu d’être rattachées à un réseau.

Le projet de loi présenté hier ne répond pas à ces questions et la ministre socialiste proposera d’autres solutions dans les mois qui viennent. «Il s’agit aussi de définir leurs missions ou, par exemple, l’utilité d’une convention collective de travail (CCT)», ajoute la conseillère d’Etat.

La proposition d’octobre a provoqué des réactions mitigées lors de la consultation. Certains craignaient un démantèlement du dispositif actuel, alors que la loi sur l’accueil de jour «a permis de stabiliser et de valoriser cette activité importante, en la professionnalisant», selon le texte du Conseil d’Etat.

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