Comment l’Etat a payé des indemnités à des illégaux

Caisse de chômage Trompée par des patrons du milieu de la construction et deux collaborateurs d’Unia, la Caisse cantonale a versé quelque 3 millions de francs à des chômeurs fictifs.

Image: Keystone

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La fraude à la Caisse cantonale de chômage, révélée jeudi dernier par 24 heures, a choqué l’opinion publique. Parce que des petits patrons – ferrailleurs, peintres, électriciens – et deux collaborateurs du syndicat Unia ont réussi à tromper massivement la Caisse cantonale de chômage vaudoise. Selon l’état de l’enquête pénale toujours en cours, le Ministère public estime qu’environ 3 millions ont ainsi été versés par l’Etat pour compenser les salaires impayés de travailleurs en réalité fictifs.

Douze entrepreneurs et deux collaborateurs d’Unia sont désormais sous les verrous. Depuis 2013 au moins, ils ont profité entre autres du système des faillites à la chaîne, courant dans le milieu des sous-traitants de la construction, pour empocher des indemnités en cas d’insolvabilité (ICI) de faux employés. Alors que la faillite était proche, des employés qui ne travaillaient en réalité pas pour l’entreprise étaient annoncés à la Caisse cantonale de chômage. Cette dernière versait alors au maximum le montant des quatre derniers salaires impayés par le patron.

Etonnant mais légal

Aujourd’hui, cette escroquerie révèle surtout les pratiques étonnantes mais légales de l’Etat. En fait, la Caisse de chômage ne demande pas beaucoup de justificatifs pour payer des indemnités en cas d’insolvabilité. «Les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) imposent uniquement à la Caisse de chômage de vérifier la vraisemblance de la situation, explique le procureur de la division criminalité économique en charge de cette affaire, Bertrand Bühler. Il faut donc simplement rendre vraisemblable qu’on a travaillé pour l’entreprise en faillite. Il n’y a donc pas de recherches extrêmement fouillées faites par la caisse.»

Mieux. Dans ce milieu où le travail au noir est monnaie courante, une personne illégale a pu recevoir de l’Etat des indemnités pour des salaires impayés. «Dire que quelqu’un interdit de séjour et de travail par nos autorités s’assied sur cette décision, travaille dans notre pays, et reçoit d’un autre service de l’Etat des salaires impayés lorsque son patron fait soi-disant faillite, a de quoi surprendre», réagit le procureur Bertrand Bühler. Que faisait alors la Caisse cantonale de chômage face à des soi-disant travailleurs illégaux? C’est en fait l’AVS qui créait un compte pour un travailleur illégal.

En résumé: l’Etat est en droit de verser le salaire impayé d’une personne interdite de travail en Suisse. Le contrôle porte uniquement sur l’existence d’un lien de travail. Les patrons fraudeurs et les deux membres d’Unia n’avaient qu’à justifier que le soi-disant employé X travaillait pour l’entreprise Y.

Chef du Service de l’emploi dont dépend la Caisse cantonale de chômage, François Vodoz confirme cette pratique. «Une personne interdite de travail et sans titre de séjour peut recevoir en Suisse une indemnité en cas d’insolvabilité si elle n’a plus été payée par son employeur.» La directive du SECO le dit noir sur blanc. Pour recevoir une ICI, «il n’est pas déterminant que les cotisations sociales aient effectivement été payées, ou que le travailleur dispose d’une autorisation valable de travail». «C’est un droit au salaire, explique François Vodoz. Cela n’a rien à voir avec une indemnité de chômage standard.» Le cas d’un travailleur frontalier est plus évident à comprendre. En venant travailler en Suisse quelques mois, un profil AVS lui est créé. S’il devait ne pas être payé pour cause de faillite, il aurait également droit à cette assurance perte de gain.

Cette fraude a des conséquences en cascade. Lorsque la Caisse cantonale de chômage a versé, sans le savoir, des indemnités pour des employés fictifs, elle s’est légalement substituée à l’employeur. Elle a donc versé la cotisation habituelle pour l’AVS et la LPP. Autrement dit, des sommes d’argent ont vraisemblablement été versées à l’AVS pour de faux chômeurs. Le Service de l’emploi le confirme. Impossible pour l’heure de savoir si ces montants pourront être récupérés par la Caisse de chômage.

Deux employés chargés des ICI

Selon le Ministère public, rien ne permet de penser qu’un employé de la Caisse cantonale de chômage a participé à la fraude. Le Service de l’emploi, rattaché au Département de l’économie de Philippe Leuba, n’a pas ouvert d’enquête interne. «Mais nous portons une attention extrêmement élevée sur les dossiers d’ICI», assure François Vodoz. Tous les deux ans, les caisses de chômage sont contrôlées par le SECO. Pour la caisse vaudoise, le dernier contrôle date de 2015. «Rien n’a alors été détecté», précise le chef du Service de l’emploi. La Caisse cantonale avait-elle les forces pour repérer les employés fictifs? L’enquête pénale pourra peut-être le dire. Reste qu’entre 3 et 6 millions d’indemnités en cas d’insolvabilité sont versées chaque année par la Caisse de chômage vaudoise. Cela correspond à environ 100 entreprises en faillite où des employés sont annoncés comme impayés. Sur les 120 employés de la Caisse cantonale de chômage, seuls deux sont chargés d’octroyer ces indemnités. En 2016, le montant total des ICI était de 4,7 millions. Soit moins de 1% du total des prestations versées par le chômage dans le canton.Link

Créé: 03.05.2017, 06h41

«Une personne interdite de travail et sans titre de séjour peut recevoir en Suisse une indemnité en cas d’insolvabilité si elle n’a plus été payée par son employeur»,
François Vodoz, Chef du Service cantonal de l’emploi

«Les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) imposent uniquement à la Caisse de chômage de vérifier la vraisemblance de la situation»,
Bertrand Bühler, Procureur de la division criminalité économique du Ministère public

Une enquête hors norme

C’est une enquête hors norme et très sensible. La brigade financière de la police de sûreté vaudoise a commencé ses investigations au début de l’année 2016. Dès avril, elle a fait part, dans un rapport, de ses premières constatations au Ministère public, qui a alors décidé d’ouvrir une instruction. La plainte pénale de la Caisse cantonale de chômage est donc postérieure, puisqu’elle date de juillet 2016. Dans un milieu de sous-traitants de la construction, principalement tenu par des membres de la communauté kosovare, le climat n’a pas toujours été tendre. Selon nos informations, certaines personnes ont été menacées.

Les enquêteurs ont réalisé un véritable «travail de fourmis», explique le procureur Bertrand Bühler. «Il fallait retracer le système de la fraude, sans pouvoir encore aller perquisitionner chez Unia.» De nombreuses analyses graphologiques ont aussi été demandées pour vérifier si des travailleurs soi-disant lésés correspondaient à l’identité transmise à la Caisse cantonale de chômage. L’enquête de la police s’est soldée par un rapport de plusieurs centaines de pages. La semaine dernière, deux séries d’interpellations étaient ordonnées dans les cantons de Vaud, de Fribourg et de Berne. «Une grande masse de documents ont été perquisitionnés sur la base des éléments de dossier. Il faudra encore analyser tout cela», précise le procureur.

Selon l’enquête, vingt entreprises sont concernées par cette fraude. Douze patrons et deux collaborateurs d’Unia sont en détention provisoire. «Si nous découvrons que d’autres sociétés sont impliquées, nous enquêterons sur elles», indique Bertrand Bühler. Et, à ses yeux, la fraude pourrait bien être plus vaste. «Nous n’avons pas forcément aujourd’hui une vision d’ensemble, d’autres patrons pourraient donc être impliqués. Par ailleurs, seule la Caisse cantonale de chômage vaudoise semble touchée, mais les brigades financières des autres cantons sont attentives.»

Certains prévenus ont déjà confirmé les soupçons de la police.

De son côté, le syndicat Unia, qui rappelle que «sa probité n’est pas remise en cause par le Ministère public», a annoncé mardi avoir lancé une procédure de licenciement immédiat à l’encontre des collaborateurs impliqués. L’un travaillait à Berne et l’autre à Lausanne. Tous deux étaient Albanais.

Mardi également, une interpellation a été déposée au Grand Conseil par la députée PLR Catherine Labouchère. Cette dernière questionne les contrôles actuels et les moyens de lutte contre la fraude.

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