Pourquoi l'Etat serre la vis aux médecins hospitaliers

SantéLa mise au pas des médecins chefs vire au bras de fer juridique. Des dysfonctionnements dans plusieurs hôpitaux régionaux sont à l'origine du règlement contesté.

<b>Au bloc</b> L’occupation des salles d’opération sans respecter les horaires: l’un des maux que pointe le ministre de la Santé, qui veut recadrer les médecins.

Au bloc L’occupation des salles d’opération sans respecter les horaires: l’un des maux que pointe le ministre de la Santé, qui veut recadrer les médecins. Image: Keystone

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Rémunération des médecins cadres, clarification de leur statut et des devoirs en découlant, organisation verticale des services: depuis quatre ans, Pierre-Yves Maillard veut harmoniser les conditions de travail des médecins-chefs dans les hôpitaux vaudois ayant une mission de service public. Le 21 décembre 2016, il a fait valider par le gouvernement un règlement. Le texte fixe une série de principes qui s’appliqueront au CHUV, à tous les hôpitaux régionaux subventionnés et aux cliniques recevant des mandats publics.

Les parties l’admettent, le règlement appelé à entrer en vigueur le 1er janvier 2018 a été amélioré par rapport à la version initiale qui avait déclenché la colère des médecins. La rémunération est finalement le volet le moins disputé. Le texte fixe un plafond salarial annuel de 550'000 francs et renforce des mécanismes de péréquation entre les disciplines lucratives et celles qui rapportent peu. La compensation pour les nuits de garde est relevée à 500 francs. «Ces points ne sont pas contestés, assure le secrétaire général de la Société vaudoise de médecine, Pierre-André Repond. Les coûts de la santé ne sont pas un enjeu de la réforme.»

Une organisation verticale

Les plus fortes doléances des blouses blanches touchent à quelque chose de plus intime. Le recadrage du statut des médecins-chefs – à la fois au service de leur hôpital tout en assumant une activité indépendante – est vécu par eux comme une entrave à leur relation thérapeutique avec le patient. «C’est une blessure qui génère de la défiance», souligne Pierre-André Repond. A cela s’ajoute le mode d’organisation hiérarchique que le règlement imposera à tous les services hospitaliers. Chacun devra désigner, comme il l’entend, un médecin responsable reconnu par ses pairs. Et les médecins cadres devront annoncer dans un planning de service leurs divers engagements (pour l’hôpital, leur cabinet, l’enseignement ou la formation). Ces règles contraignantes, perçues comme une bureaucratie inutile, ont déclenché les plus violentes réactions. Sur ces points sensibles, quelques assouplissements ont certes été concédés par l’Etat lors des négociations de l’automne dernier; cela n’a toutefois pas suffi à calmer la colère des médecins.

Trois associations (le Groupement des médecins hospitaliers, le Groupement des médecins en cliniques privées et l’Association des médecins cadres du CHUV) ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle cantonale. La SVM, qui l’a annoncé hier, agira dans ce sens pour défendre ses membres. La Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) va aussi recourir contre le règlement, à la demande des deux hôpitaux de l’Ouest (Morges et Nyon), hostiles à ce qu’ils perçoivent comme une mise sous tutelle par l’Etat.

Des bases juridiques solides justifient-elles l’action réglementaire décidée par le gouvernement cantonal? C’est la question que devra trancher la Cour. Les plus remontés contre le règlement espèrent que la justice ordonnera son retrait pur et simple. Les plus réalistes se contenteraient d’une décision biffant ou forçant à assouplir l’un ou l’autre des articles litigieux.

Il en faut davantage pour troubler la sérénité de Pierre-Yves Maillard. Le conseiller d’Etat le sait, les médecins ont renoncé à des formes de résistance plus vives et plus dérangeantes. Il a été question de grève de la facturation; ou de grève des soins tout court. En agissant sur le terrain du droit, les médecins ont renoncé à la guérilla. «C’est leur droit, chaque régulation des revenus des directeurs d’EMS ou des directeurs d’hôpitaux est passée par cette vérification des bases juridiques», convient le chef du Département de la santé et de l’action sociale.

Bonne gouvernance et efficacité

Pierre-Yves Maillard est sûr de son fait: l’Etat est dans son rôle quand il veille à la bonne gouvernance et à l’efficacité des hôpitaux subventionnés. Or, dit-il, des dysfonctionnements ont été constatés dans des hôpitaux régionaux. «Dans ces crises, l’Etat doit intervenir avec des ressources. Il faut trouver des solutions, qui passent souvent par le recours aux forces du CHUV. Et alors personne ne se plaint de son fonctionnement hiérarchique!»

Sur ce sujet délicat, le monde médical se tait. Les médecins reprochent au conseiller d’Etat de mettre au pas une profession pour quelques rares moutons noirs, sans considération pour tout ce qui fonctionne très bien.

En réponse à ceux qui l’accusent d’exagérer, Pierre-Yves Maillard lève un coin du voile sur des cas qui ont requis son intervention. Il cite un grand hôpital dont le directeur lui annonce qu’il va devoir fermer sa maternité trois semaines plus tard parce qu’il ne reste que deux pédiatres, dont une à mi-temps, et qu’aucune solution de remplacement n’a pu être anticipée. Il évoque le conflit entre deux chirurgiens dans un autre hôpital, qui a mis le personnel soignant dans une situation impossible. «Au nom de leur indépendance et de la certitude de leur bon droit, aucune autorité n’était plus respectée. C’était toxique et intolérable!» Il raconte les crises causées par l’absence de hiérarchie dans les services de chirurgie de plusieurs hôpitaux. «Quand l’horaire pour l’occupation des blocs opératoires n’est pas respecté parce que personne ne recadre personne, ce sont les infirmières instrumentistes qui trinquent en accumulant les heures supplémentaires.» Il raconte le malaise de directeurs d’hôpitaux forcés d’admettre qu’ils n’ont aucun instrument de contrôle de la réalité des taux d’activité de leurs médecins.

Prendre de la hauteur

Le conseiller d’Etat invite les médecins opposés, dont il reconnaît l’engagement, à prendre de la hauteur pour saisir l’enjeu global. À ceux qui pronostiquent une fuite des compétences «pour échapper à un régime étatiste et autoritaire», le conseiller d’Etat réplique qu’ils diabolisent un règlement modéré: «Le Conseil d’Etat a fixé des règles simples. Elles visent à garantir la continuité des soins, au bénéfice des patients et des équipes soignantes. Et à assurer des conditions de travail plus justes entre médecins.»

Créé: 28.01.2017, 08h16

Deux accords

Infirmières Le Conseil d’Etat a précisé de nouvelles règles qui permettent à une jeune infirmière diplômée d’être promue en classe salariale 9 au lieu de 8 avant la fin de sa troisième année de carrière. La décision dépendra des évaluations annuelles qui attesteront une maîtrise adéquate et autonome de son travail.

Médecins assistants La nouvelle CCT des médecins assistants et des chefs de clinique du CHUV a été adoptée par le Conseil d’Etat. Un compromis a été trouvé sur la durée du temps de travail et les heures supplémentaires. La solution négociée par les partenaires entrera en vigueur par palier. Jusqu’à présent, le contrat stipule que l’horaire hebdomadaire est de 41,5 heures mais les heures supplémentaires ne sont compensées que dès la 51e heure. A l’avenir, l’horaire hebdomadaire sera de 47 heures (1er juillet 2017) puis 46 heures (1er janvier 2919). Toutes les heures supplémentaires seront comptées et compensées, en congé (la priorité) ou en revenu. Le but est que les heures supplémentaires ne soient plus la règle et que la récupération par le repos soit meilleure.

Le dialogue continue, malgré tout

A première vue, le conflit s’envenime. Mais des signaux apaisants sont aussi délivrés par le président et le secrétaire général de la SVM. Les deux se félicitent d’avoir obtenu dans le règlement attaqué l’ajout d’un article 18 qui annonce de futures discussions entre l’Etat et les médecins en vue de passer «un accord cadre» pour garantir l’attractivité et la relève médicale dans les hôpitaux vaudois. Le patron de la Santé, Pierre-Yves Maillard, confie avoir signé une lettre d’intention qui liste les thèmes à discuter: par exemple l’étendue de la liberté thérapeutique, la formation des médecins hospitaliers, l’accès online aux revues scientifiques, qui coûte cher, les conditions à réunir pour favoriser la relève. Une évaluation de la mise en oeuvre du nouveau règlement, dans le scénario où la Cour en valide la solidité juridique, a aussi été entérinée.

«A court terme, une pause est requise jusqu’au verdict de la Cour», souligne le président de la SVM, Philippe Eggimann. Son secrétaire général, Pierre-André Repond, veut croire qu’au delà du «ressentiment» et de la «défiance» des médecins chefs qui n’ont fait que s’étendre, le futur dialogue délivrera des signes tangibles de cette «reconnaissance» qu’attendent les blouses blanches pour leur travail et leur sens des responsabilités. «Plusieurs dispositions du règlement font peser une menace sur la qualité de l’offre des prestations», ajoute-t-il. Que veulent les médecins? «Qu’on leur laisse l’autonomie et la liberté d’organisation nécessaire à l’exercice de lourdes responsabilités», répond celui qui défend les intérêts des médecins dans le partenariat avec l’Etat.

Un accord pou les médecins assistants

La nouvelle CCT des médecins assistants et des chefs de clinique du CHUV a été adoptée par le Conseil d’Etat. Un compromis a été trouvé sur la durée du temps de travail et les heures supplémentaires. La solution négociée par les partenaires entrera en vigueur par pallier. Jusqu’’à présent, le contrat stipule que l’horaire hebdomadaire est de 41,5 heures et les heures supplémentaires ne sont compensées que dès la 51e heure. A l’avenir, l’horaire hebdomadaire sera de 47 heures (1er juillet 2017) puis 46 heures ( 1er janvier 2919). Toutes les heures supplémentaires seront comptées et compensées, en congé (la priorité) ou en revenu. Le but est que les heures supplémentaires ne soient plus la règle et que la récupération par le repos soit meilleure.

Les infirmières mieux traitées

Le Conseil d’Etat a précisé de nouvelles règles qui permettent à une jeune infirmière diplômée d’être promue en classe salariale 9 au lieu de 8 avant la fin de sa troisième année de carrière. La décision dépendra des évaluations annuelles qui attesteront une maîtrise adéquate et autonome de son travail.

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