L’État n’a toujours pas fait la lumière sur l’affaire S3

Affaire Swiss Space SystemsLe rapport de la Commission de gestion rendu cette semaine comporte des lacunes. La commission n’a pas eu accès à toutes les pièces.

Philippe Leuba, chef du Département de l’économie et du sport.

Philippe Leuba, chef du Département de l’économie et du sport. Image: Philippe Maeder

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L’État de Vaud parviendra-t-il un jour à pondre une analyse sérieuse et fouillée des conditions d’octroi d’un prêt de 500'000 francs à la start-up payernoise Swiss Space Systems en août 2015? À la lecture du dernier rapport, celui de la Commission de gestion du Grand Conseil (COGES), qui comporte un certain nombre d’allégations contestables (lire encadré), il est permis d’en douter.

Comme le Contrôle cantonal des finances avant elle, la commission souligne que le Conseil d’État a fait preuve de laxisme en octroyant ce prêt sans avoir suffisamment d’informations attestant de la viabilité économique de la start-up. En résumé: une décision légale mais légère, prise dans un climat «d’euphorie» sur la base de renseignements fournis par l’homme d’affaires Philippe Petitpierre, alors «ange gardien» de Swiss Space Systems.

Euphorie, vraiment? Alors que la plupart des membres du Conseil d’État manquaient effectivement d’informations, Philippe Leuba avait, lui, reçu des signaux négatifs au sujet de la société. Par le biais de trois courriels au moins envoyés par Philippe Petitpierre en août 2015, le ministre avait été averti du fait que la BCV avait refusé d’octroyer un prêt à la start-up, en raison notamment de son financement basé sur du fundraising. Étonnamment, la COGES n’a eu accès qu’à l’un de ces e-mails. Pourquoi ne pas avoir exigé de Philippe Leuba toutes les pièces en sa possession? «Nous l’avons fait, assure Denis Rubattel, vice-président de la commission. Il nous a certifié qu’il nous avait tout transmis.»

«La Commission de gestion a reçu toutes les réponses à ses questions»

Interrogé, le conseiller d’État estime pour sa part qu’il n’était pas nécessaire de faire suivre tous les documents aux commissaires: «Que la BCV ne soit pas entrée en matière, contrairement à la BCF (ndlr: la banque fribourgeoise avait en réalité obtenu le remboursement de son prêt en 2014, selon nos informations), était un fait public, dont la presse s’est fait largement écho, répond Philippe Leuba. La COGES en était donc parfaitement consciente.» Le conseiller d’État ajoute que la transmission des autres e-mails n’a jamais été abordée avec la commission et souligne que «la COGES a reçu toutes les réponses à ses questions».

Comme l’a déjà relevé «24 heures», le chef du Département de l’économie, Philippe Leuba, avait en outre reçu le 4 août 2015 une série de documents qu’il n’avait pas jugé utile d’ajouter au dossier. Certains de ces courriers, censés être des éléments probants en faveur d’une survie de la start-up, montraient paradoxalement à quel point Swiss Space Systems était désespérée et n’avait pas de véritable promesse d’investissement. Le conseiller d’État indiquera plus tard ne pas avoir analysé les choses de cette manière. Bien qu’incomplet, le rapport de la Commission de gestion nous livre une information: au moment de sa fondation en 2012, la start-up payernoise avait contacté le Service de la promotion économique et de l’innovation (ex-SPECo) pour demander un prêt de 1,5 million sur la base de la loi sur l’appui au développement économique (LADE). Refus: selon Philippe Leuba, le montage de S3 n’était pas adapté aux outils de la LADE, qui n’intervient qu’à titre incitatif pour des projets d’entreprise ou pour faciliter l’accès au crédit bancaire. Pourquoi cet autre signal négatif n’a-t-il pas fait partie de l’analyse lorsque S3 est revenue à la charge en 2015? Le dossier ne dépendait plus alors de la LADE, argue le conseiller d’État.

Dans son rapport annuel, la COGES souligne également que les 500'000 francs de prêt ont été accordés à S3 sans que le gouvernement ait connaissance du total des salaires impayés. Or, en août 2015, certains employés n’avaient pas été rémunérés depuis le mois de février. Au lieu de s’ajouter à l’indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) due aux anciens collaborateurs, le prêt de l’État a été déduit du total, privant ainsi les employés de plus d’un mois d’indemnité. «L’imbrication entre la LACI (prétention aux 4 derniers mois de salaires) et l’aide d’urgence du Fonds cantonal de lutte contre le chômage mériterait d’être clarifiée, pointe la COGES, car elle questionne l’égalité de traitement entre les intérêts de l’entreprise et ceux des employés.»

Quant au règlement élaboré par l’État, une «Lex S3» ajoutée à la loi sur l’emploi pour encadrer ces prêts d’urgence, la COGES propose de le modifier, en soulignant bien qu’il s’agit d’un «cadre minimal». Un aspect qui sera analysé par le Conseil d’État, lequel n’exclut plus, aujourd’hui, de le renforcer, tout en gardant sa flexibilité.

Politiquement, on est loin de l’apesanteur: «Ce rapport a le mérite de nous montrer comment les informations circulent, estime la socialiste Jessica Jaccoud. Il met également en avant une absence de sérieux sur l’engagement de l’argent public, sans qu’il soit possible de savoir s’il s’agit de négligences ou non de la part du chef de département. On n’en saura pas plus non plus sur le rôle de Philippe Petitpierre, qui avait mis de l’argent personnel dans S3.» Chez Les Verts, Vassilis Venizelos revient sur cette «proximité particulièrement forte» de Philippe Leuba avec les milieux économiques, «qui implique un devoir de transparence vis-à-vis de ses collègues et un suivi irréprochable de ce genre de dossiers. Ce qui n’a manifestement pas été le cas ici.»

Créé: 03.05.2019, 22h17

Rapport

Les allégations qui posent problème

Comme le souligne son vice-président, Denis Rubattel, la Commission de gestion du Grand Conseil (COGES) n’est pas une commission d’enquête. Elle est donc dépendante des affirmations et des documents fournis par les personnes qu’elle interroge et ne peut investiguer à l’extérieur. Plusieurs affirmations bancales relevées dans le rapport sur S3 montrent ses limites:

1) «L’information sur la position négative de la BCV est arrivée par courriel du 17 août 2015, un jour avant le dépôt de la proposition au Conseil d’État (ndlr: soit la demande de prêt).» Cette affirmation est fausse. «24 heures» a eu accès à un e-mail daté du 14 août dans lequel Philippe Petitpierre détaille à Philippe Leuba le pourquoi de la décision négative de la BCV. La COGES n’a pas eu accès à ce courriel.

2) «Cette information (ndlr: sur la position négative de la BCV), non étayée et non investiguée […], n’a pas été transmise au Conseil d’État.» Oui mais: le 20 août 2015, soit quatre jours avant la signature du contrat de prêt, Philippe Petitpierre fait suivre à Philippe Leuba, à Pascal Broulis et à la syndique de Payerne, Christelle Luisier, un e-mail où Pascal Jaussi, le CEO de Swiss Space Systems, se plaint d’un «acharnement» de la BCV pour «discréditer» S3. La COGES n’a pas non plus eu accès à ce courriel.

3) «(Philippe Leuba) affirme n’avoir jamais eu connaissance du refus de la BCV». Vraiment? Interrogé, le conseiller d’État réfute les propos que lui attribue la COGES. «Je n’ai jamais affirmé ne pas avoir eu connaissance du refus de la BCV, mais n’en connaissant pas les tenants et aboutissants, il m’était difficile d’en tirer des conclusions définitives sachant par ailleurs que la société était soutenue par la Banque Cantonale de Fribourg.»

4) «En 2013, S3 […] avait sollicité par courrier une rencontre avec le conseiller fédéral chargé de l’Économie. Cette entrevue n’a cependant jamais eu lieu.» C’est faux. Une rencontre a eu lieu à Berne le 13 décembre 2013 avec Johann Schneider-Ammann, comme le révélait «24 heures» en août 2018.

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