Il faudra 5 à 7 ans pour mettre fin aux curatelles forcées

VaudLe Canton s’apprête à abandonner le dispositif qui lui permet d’imposer des pupilles à ses administrés. Cette réforme se fera progressivement.

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Vaud est le dernier canton suisse à pratiquer la contrainte pour les curatelles. Et il aura fallu deux gros coups de butoir pour qu’il plie enfin: une décision du Tribunal fédéral qui l’a désavoué dans un cas de curatelle forcée et une initiative parlementaire du conseiller national socialiste, Jean Christophe Schwaab. Celle-ci demande une modification du Code civil fédéral pour interdire cette contrainte. Elle a déjà été acceptée par les commissions des affaires juridiques du National et des Etats.

Lettre du Conseil d'Etat à la Commission des affaires juridiques du Conseil national

C’est donc avec une marge de manœuvre restreinte que le gouvernement Vaud a présenté, lundi matin, la réforme qu’il souhaite entreprendre dans le domaine. «La population ne comprend plus ce système», a relevé la conseillère d’Etat Béatrice Métraux.

Un délai de 5 à 7 ans
Les curatelles contraintes seront progressivement abandonnées. «Mais cela ne va pas se faire du jour au lendemain», a averti Béatrice Métraux. Le Canton demande un délai de 5 à 7 ans à la Confédération au cas où l’initiative Schwaab passe.

Actuellement, il y a 47% de curateurs forcés, 33% de volontaires et 20% de professionnels. A terme, l’Etat vise 50% professionnels et 50% de volontaires. «C’est un objectif ambitieux», a reconnu Frédéric Vuissoz, chef de l’office des curatelles et des tutelles professionnelles.

Cent postes à créer
Au final, cette réforme devrait déboucher sur l’engagement de 98 temps pleins supplémentaires et l’ouverture de centres régionaux à Yverdon et dans l’est du canton.

Si l’Etat arrive à son objectif de 50% de volontaires, il devra débourser 12 millions en plus par an. S’il échoue, cela lui coûtera plus du double.

La réponse de Jean-Christophe Schwaab au Conseil d'Etat (24 heures)

Créé: 07.07.2014, 13h43

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