Une voie étroite pour sortir du moratoire sur le sol

Grand ConseilGauche et droite en funambules dans l’examen de la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire. Elle doit s’adapter à la LAT.

Claire Richard, Vert’libérale, Catherine Labouchère, PLR, et Valérie Schwaar, socialiste: les trois rapportrices de la commission, en discussion avec Marc-Olivier Buffat, chef de groupe PLR.

Claire Richard, Vert’libérale, Catherine Labouchère, PLR, et Valérie Schwaar, socialiste: les trois rapportrices de la commission, en discussion avec Marc-Olivier Buffat, chef de groupe PLR. Image: JEAN-BERNARD SIEBER/ARC

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Le Grand Conseil a commencé mardi l’examen de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LATC). L’enjeu de cette révision consiste à adapter le texte à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), de manière à pouvoir sortir du moratoire sur les constructions qui frappe le canton depuis 2014. Les articles de la LATC abordent des questions très délicates, comme celle qui veut obliger les propriétaires à construire sur leur terrain pour ne pas laisser la zone à bâtir en friche (24 heures de lundi). On y parle aussi des contraintes faites aux communes dans leur planification. Et puis, il y a la nouvelle taxe sur la plus-value des parcelles enrichies en droits à bâtir.

Le combat entre gauche et droite s’annonçait tendu. Telle qu’elle se présentait à l’issue des travaux de la commission, la LATC faisait augurer des moments difficiles. Soit l’entrée en matière allait être refusée et la copie de la conseillère d’État Jacqueline de Quattro remise à des jours meilleurs, soit les débats dureraient six mois.

Feuille de route

En dehors des heures de séances et en dehors du cénacle de la commission, une demi douzaine de députés des principaux groupes ont donc concocté une feuille de route assortie de sept points de ralliement potentiel pour tenter de sortir de l’impasse. Un premier résultat a été obtenu mardi avec un vote clair en faveur de l’ouverture des débats (106 oui, 3 non, 25 abstentions). La gauche reproche malgré tout à Jacqueline de Quattro d’avoir voulu aller trop vite et de proposer des simplifications légales réductrices: «La révision débouche sur un texte au contenu minimaliste avec des incertitudes juridiques», estime la socialiste Valérie Schwaar au nom de la minorité de la commission.

Son collègue Vassilis Venizelos, chef du groupe des Verts et aménagiste à l’État de Genève, juge qu’épurer ainsi une loi revient à donner plus de poids au règlement qui ira avec et à donner un «pouvoir discrétionnaire» à l’administration. L’absence de précision peut aussi avoir pour effet de déléguer le travail décisionnel à la justice. «La simplification est un mythe», dit-il. En face, la PLR Christelle Luisier juge que le «mille feuilles législatif» qui ressort d’années de révisions successives requiert un assouplissement. Son chef de groupe Marc-Olivier Buffat rappelle quant à lui que le moratoire freine le développement économique: «A Orbe (ndlr projet Hilcona), on s’est privé de quelques centaines d’emploi. Heureux pays qui peut se permettre cela pour une question de territoire!»

Second moratoire

Enfin, Jacqueline de Quattro fait valoir que le plan directeur cantonal examiné par le Grand Conseil en 2017 sera vraisemblablement approuvé le mois prochain par Berne. Or, se priver de la loi concomitante reviendrait à prolonger le moratoire: «Si on dépasse le délai de 2019, prévient la ministre, un nouveau moratoire encore pire s’appliquera, où il ne sera même plus possible de créer aucune nouvelle zone à bâtir.» La feuille de route des députés éclaireurs se focalise sur six articles qui abordent sept points. Ils portent notamment sur l’opportunité pour les communes et les groupements de communes de monter des plans directeurs, sur les compétences des conseils communaux ou sur la dénomination et le fonctionnement de certaines zones d’affectation.

Ces thèmes potentiellement conflictuels seront abordés ici dans l’optique d’un compromis. La gauche demande à la droite d’aller dans son sens sur ces points en échange de l’abandon du droit d’emption (qui permettrait à une commune d’acheter une parcelle sans l’accord du propriétaire), honni par la droite. Le Grand Conseil trouvera un autre moyen pour lutter contre la zone à bâtir non construite. Mais c’est encore à venir, lors des prochaines (nombreuses) séances sur la LATC. (24 heures)

Créé: 23.01.2018, 21h03

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