La facturation de frais de retard injustifiés est remise en question

ConsommationLes sociétés de recouvrement de dettes exigent un supplément pour le dommage lié au retard. La pratique est sur la sellette.

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Le montant initial de la créance est de 35 fr.90 francs, les intérêts sont de 20 centimes et les «frais de retard selon art. 106 CO» s’élèvent à 58 francs: au total, un jeune Vaudois, indubitablement négligent dans le paiement de ses factures, doit désormais 94 fr.10 à Intrum Justitia, leader du marché du recouvrement en Suisse. Pour expliquer des frais de retard qui représentent pratiquement le double de la créance, la société d’encaissement évoque un «dommage moratoire» équivalent «aux frais que le non-paiement de la facture nous a occasionnés. Il comprend nos frais de personnel et les dépenses engagées».

Si l’activité des sociétés de recouvrement est légitime, certaines de leurs pratiques, régulièrement décriées, ont pourtant la vie dure. Selon la Fédération romande des consommateurs (FRC), en effet, un barème interne à la profession permet de facturer des frais à 145 francs pour des créances de 12 à 400 francs, et jusqu’à 225 francs pour des créances de 401 à 1000 francs.

C’est la raison pour laquelle le conseiller aux Etats Raphaël Comte (PLR/NE) a demandé au Conseil fédéral, dans un postulat déposé en 2012, de mieux encadrer les pratiques des maisons de recouvrement, de leur interdire non seulement le harcèlement et la menace, mais également «la pratique très répandue (…) de réclamer des frais directement au débiteur». A Berne, rien ne presse, et la réponse du Conseil fédéral est donc annoncée pour le premier semestre 2016.

Révision de loi souhaitée

Par la bouche de sa juriste, Valérie Muster, la FRC, à Lausanne, souligne qu’elle souhaite également que la question des frais de retards excessifs et injustifiés, actuellement à l’examen auprès de l’Office fédéral de la justice, soit tranchée par une révision de la loi.

«Nous verrons si le Conseil fédéral propose des mesures concrètes ou s’il explique qu’il ne juge pas utile de légiférer. Je reste persuadé qu’une modification de la pratique est nécessaire, précise Raphaël Comte. Si le gouvernement ne la propose pas, j’agirai par un instrument parlementaire plus contraignant, par exemple par une initiative parlementaire. Mais il faut attendre le rapport pour juger sur pièces.»

La controverse, qui vient de faire l’objet d’un article fouillé dans la revue juridique vaudoise Plaidoyer, tourne autour de l’interprétation de l’article 106 du Code des obligations, qui est sans rapport avec les intérêts moratoires, fixés à 5%, et les frais de rappel prévus en cas de retard de paiement. L’alinéa 1 de l’article en question dit que «lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu à réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute lui est imputable»: une formulation suffisamment vague, en somme, pour justifier toute sorte de prétentions. Comme l’écrit l’avocat zurichois Michael Krampf dans Plaidoyer, «Celui qui a adressé une sommation peut engager directement la poursuite contre le débiteur. Le détour par une société d’encaissement, qui tente simplement d’attendrir le débiteur avec d’autres rappels, est inutile et même interdit lorsque le créancier tente d’imputer au débiteur les frais supplémentaires qui en résultent.»

Exaspéré

Un point de vue qui exaspère Kornel Tinguely, membre du comité de la VSI, association faîtière des maisons de recouvrement, et directeur de Creditreform Romandie, à Lausanne, qui répond au nom de la profession. «Lorsque deux ou plusieurs parties concluent un contrat, qu’il soit écrit ou oral, une partie doit livrer une prestation spécifique dans un délai donné et l’autre partie est censée payer cette prestation immédiatement, même si l’on accepte un délai de 30 jours. Si le débiteur ne paie pas dans les délais, par son agissement, il génère des coûts supplémentaires à son créancier et ces coûts sont à assumer par le débiteur, martèle-t-il. Je vous mets au défi de trouver une banque en Suisse, malgré le taux d’intérêt extrêmement bas, qui prête de l’argent sans garantie à un taux de 5% ou moins.

D’autre part, un rappel ne consiste pas seulement à des frais de port, il y a également le papier, l’enveloppe et le contrôle des paiements. Lorsqu’un bureau de recouvrement facture pour une toute petite créance des frais s’élevant entre 50 et 100 francs, ces derniers ne couvrent pas l’intégralité des coûts.» Enfin, Kornel Tinguely soutient qu’un accord a été trouvé avec les associations de consommateurs, tant en Suisse alémanique qu’en Suisse romande, qui reconnaissent que «les mauvais payeurs doivent s’acquitter des frais occasionnés aux créanciers».

Groupe de travail

La réalité est plus complexe, notamment dans la mesure où un groupe de travail, constitué après le dépôt du postulat de Raphaël Comte et composé de représentants des associations de consommateurs, de la faîtière des sociétés de recouvrement et de l’Office fédéral de la justice, a bel et bien travaillé, mais dans le but d’élaborer un cadre légal. Comme le soulignait la FRC en 2013 déjà, il s’agissait d’élaborer «un code éthique assorti de sanctions en cas de violation et une politique de frais plus adaptée aux débiteurs ne faisant pas partie des mauvais payeurs».

La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral, qui a accepté le postulat, à l’instar du Conseil des Etats. Selon toute vraisemblance, les jours des frais de retard injustifiés et souvent excessifs sont comptés.

Créé: 06.07.2015, 06h48

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