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La facture «opaque» de la réforme policière

La Cour des comptes publie un audit à charge sur la mise en œuvre de la police coordonnée. Elle préconise des changements rapides.

La ministre de la Sécurité Béatrice Métraux expliquait déjà en 2015 les effets et les objectifs de la police coordonnée.
La ministre de la Sécurité Béatrice Métraux expliquait déjà en 2015 les effets et les objectifs de la police coordonnée.
PH. MAEDER-A

D’abord un bon point: cinq ans après la mise en place de la «police coordonnée», le nombre de policiers a augmenté dans le canton de Vaud. On est passé de 1314 hommes et femmes en uniforme en 2011 à 1571 en 2015. Pour le reste, l’audit publié mercredi par la Cour des comptes est très critique envers la mise en place de la réforme policière, acceptée par les Vaudois en 2009.

Avec dix corps de police (la cantonale, la municipale de Lausanne et huit intercommunales), les intérêts sont divergents. Quant au mode de financement, il est «opaque», «rigide», «déséquilibré dès l’origine» et il «présente des défauts conceptuels majeurs», selon la Cour. Certaines communes réaliseraient même, chaque année, un bénéfice financier.

Conclusion: il faut remettre à plat la gouvernance de la police coordonnée et remodeler son financement. Hors de question d’attendre 2022, alors que le Canton et les communes l’ont décidé pour permettre à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) de déployer ses effets.

Le Conseil d’Etat a communiqué dans la foulée. Il dit prendre acte de l’audit et parle d’un travail «approfondi».

Combien ça coûte et qui paie?

D’abord, la facture. Selon la Cour des comptes, le Canton prendrait à sa charge – alors que c’est aux communes de le faire – certaines missions générales de police (MGP) que la gendarmerie effectue sur le territoire de ces mêmes communes. Parmi ces MGP, on trouve la protection des personnes et des biens, la surveillance et la régulation de la circulation, la répression des atteintes à la sécurité et à l’ordre public, etc.

La réforme prévoit que les villes et les villages versent 64 millions de francs à l’Etat pour cela. «Le problème, c’est que rien ne permet d’isoler dans les plans comptables les missions générales de police au profit des communes, dans le travail global effectué par un gendarme», note Anne Weill-Lévy, vice-présidente Verte de la Cour des comptes. Le système table sur plusieurs principes: 440 gendarmes sont affectés aux MGP effectuées dans les communes, chaque gendarme coûte 211 000 francs et 80% de ce coût est consacré aux MGP. Mais ces chiffres n’ont pas été revus et rien ne permettrait de valider ce taux de 80%. Résultat: la facture adressée aux communes serait sous-évaluée. De combien? Impossible à dire, selon Anne Weill-Lévy.

Pour Béatrice Métraux, le problème a été identifié et sera corrigé: «Le département partage la constatation qu’il est difficile d’identifier le coût des missions générales de police, commente-t-elle. La question sera reprise dans le cadre des négociations financières avec les communes.» Quant à l’opacité relevée par la Cour, elle ajoute: «Je suis chargée de mettre en œuvre la loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV), votée par le Grand Conseil en 2011. Il ne m’appartient pas de relever ses défauts conceptuels.»

L’analyse de la Cour d’un système «déséquilibré» trouve un écho dans le discours de Valérie Jaggi Wepf, municipale libérale-radicale à Yverdon et présidente de la Conférence des directeurs des polices municipales vaudoises. Le système prévoit en effet que les communes qui ont leur propre police doivent aussi participer à la facture adressée par le Canton aux autres communes, soit 26,6 millions de francs en 2015. «Certes, notre choix est d’avoir notre propre corps de police et nous devons faire l’effort qui va avec, commente Valérie Jaggi Wepf. Mais il n’y a pas de raison que nous participions plus que d’autres à la facture. Le système doit être plus équitable.»

Des communes gagnent de l’argent

La Cour note que, chaque année, une moyenne de dix communes gagneraient même de l’argent avec ce système. La réforme prévoit que l’Etat verse l’équivalent de deux points d’impôts aux communes pour que celles-ci puissent payer la facture adressée par le Canton. Certaines recevraient donc plus d’argent qu’elles n’en paient. Sur quatre ans, le «bénéfice indirect» total pour toutes ces communes avoisinerait 2,7 millions de francs. «Ce n’est pas illégal, le système est fait comme ça et certaines ne s’en rendent peut-être pas compte», commente Anne Weill-Lévy.

Parmi elles figure Vaux-sur-Morges, avec un bénéfice de 256 000 francs en 2015. Son syndic, Vincent Denis, réfute: «Je peux difficilement me prononcer, car je n’ai pas lu l’audit. Ces calculs sont probablement faux, car la situation est très particulière. Nos rentrées fiscales sont principalement dues à un seul contribuable, au bénéfice d’un bouclier fiscal.»

Est-ce qu’il manque des policiers?

Même si l’audit ne porte pas sur l’efficacité de l’action policière, la Cour indique que les polices communales seraient en sous-effectif. Elles comptaient 880 policiers en 2015 et il leur en manquerait 257. C’est en tout cas la lecture que fait la Cour de l’outil d’analyse des besoins sécuritaires (OABS), développé par l’Etat et l’Ecole des sciences criminelles pour calculer le nombre adéquat de policiers en 2012. Difficile d’y voir clair, car le même chiffre est utilisé pour une tout autre interprétation par Valérie Jaggi Wepf, qui conteste l’analyse de la Cour: «Chaque corps de police est au-dessus de ce que demandait l’OABS. La police coordonnée a permis d’engager 257 policiers: 101 pour la gendarmerie et 156 pour les polices communales.»

Une gouvernance difficile

Autre point critiqué par la Cour: la gouvernance, avec d’une part un Conseil cantonal de sécurité (CCS) composé de quatre représentants politiques (dont Béatrice Métraux et Valérie Jaggi Wepf) et une Direction opérationnelle composée de trois commandants de police. «Les divergences d’intérêts des différents interlocuteurs au sein de ces organes bloquent la mise en œuvre d’une véritable police coordonnée, selon Anne Weill-Lévy. Il sera utile de travailler à débloquer ce système.»

Valérie Jaggi Wepf, qui siège depuis un an au CCS, se veut rassurante. «Nous y échangeons et mon rôle est de défendre les polices communales. Mais nous avons trouvé un modus vivendi pour aller de l’avant, par-dessus les divergences.»

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Trois points de vue

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