Faut-il protéger malgré elles les victimes de violence conjugale?

FamillesAprès le drame d’Yverdon, l’avocate de la famille dénonce un dispositif trop faible. La nouvelle loi et l’action menée jusque-là par l’Etat et la Justice sont-elles suffisantes?

Au chemin de Sous Bois 21, à Yverdon, le meurtre de la jeune femme a répandu la consternation.

Au chemin de Sous Bois 21, à Yverdon, le meurtre de la jeune femme a répandu la consternation. Image: JEAN-PAUL GUINNARD/A

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À Yverdon, Carole, mère de trois enfants, est tombée sous les coups de son compagnon alors que le voisinage et les amis connaissaient la situation. Malgré l’intervention de la police et l’ouverture d’un dossier au SPJ (Service de protection de la jeunesse) la jeune femme de 31 ans a perdu la vie. Pourtant, le canton de Vaud se veut exemplaire en matière de lutte contre la violence domestique. Un avis que ne partage pas l’avocate yverdonnoise Anne-Louise Gillièron, mandatée par la sœur et le père de Carole, qui dénonce un dispositif insuffisant.

Présentée dès 2016 par la ministre Jacqueline de Quattro, la nouvelle loi d’organisation contre la violence domestique (LOVD), première en son genre dans le canton de Vaud, vient d’entrer en vigueur. Promettant de faire diminuer le taux élevé d’infractions, le texte arrive dans la foulée d’une politique qui s’est déjà voulue pugnace, notamment dès 2004 aux côtés du Code pénal suisse qui a permis que ces violences soient poursuivies d’office.

Trop d’initiative à la victime

Le principe du «Qui frappe part», introduit en 2015 pour sceller le principe de l’expulsion de la personne violente, a entraîné une action policière plus contraignante pour les auteurs, tandis que la justice est montée en force elle aussi. Malgré tout, en 2016, Vaud affichait un taux d’infractions plus élevé que la moyenne suisse. La nouvelle loi permet aujourd’hui notamment des délais d’expulsion plus longs et, lorsque le dispositif fédéral sera prêt, la possibilité d’accrocher les auteurs à un bracelet électronique.

Anne-Louise Gillièron déplore cependant qu’elle mette l’accent sur la procédure civile et laisse trop d’initiative à la victime. «Quand on arrive devant le tribunal, le juge écoute la victime et l’auteur des violences avant de valider l’expulsion ou, selon les cas, de prononcer des mesures protectrices de l’union conjugale. Dans ce processus, la victime ne sait pas forcément qu’elle peut demander des mesures de protection comme une interdiction de périmètre ou de harcèlement par tous moyens de télécommunications. Le Code de procédure civile n’autorise pas le juge civil à suggérer à la victime ces mesures.»

Dans la procédure pénale, qui se tient en parallèle et dépend quant à elle du Code pénal, les procureurs, régulièrement débordés, manqueraient de sensibilité face à l’importance de la problématique: «Seuls les cas de violence grave qui finissent à l’hôpital font vraiment l’objet d’une grande attention», poursuit Anne-Louise Gillièron. La spécialiste en droit de la famille s’insurge aussi contre la possibilité qu’offre le Code pénal de suspendre la procédure à la demande de la victime pendant six mois. «Après ce laps de temps, la plainte est classée dans la plupart des cas. Ce n’est pas logique puisque c’est précisément lorsqu’on n’a pas de nouvelles qu’il faudrait s’inquiéter.» Il n’existe pas de chiffres à ce sujet.

Au Ministère public central, Hélène Rappaz est la procureure de référence sur la question de la violence domestique. Elle conteste que le travail des procureurs se focalise uniquement sur les cas graves: «Le Ministère public instruit toutes les infractions portées à sa connaissance, quel que soit le temps qu’il doit y consacrer.» Le problème dans le drame d’Yverdon est que le cas «n’a pas été porté à sa connaissance».

Chez soi, mais en danger

On le voit, l’information est cruciale. Même si bon nombre de personnes étaient au courant du calvaire de Carole, les alarmes n’ont pas fonctionné. «Ce cas concret montre qu’il y a encore une marge de progression, note Jean Tschopp, député socialiste et juriste, qui s’est passablement engagé lors des débats du Grand Conseil sur la LOVD. Aujourd’hui, on peut expulser et éloigner l’auteur de violences mais pas l’enfermer. Le Code de procédure pénale est très restrictif lorsqu’il s’agit de mettre les prévenus en détention préventive. Le principe de la présomption d’innocence pèse lourd. Je crois que l’on n’a pas encore pris la mesure de la gravité des cas de violence domestique. Les chiffres montrent que les femmes sont plus en danger chez elles que dans la rue.»

Le député s’était battu sans succès pendant les débats pour que la loi impose au moins un signalement systématique au Centre LAVI (loi sur l’aide aux victimes) lorsqu’une victime est jugée en danger de mort et ce même si la victime n’est pas d’accord: «Certains hommes m’ont reproché d’être paternaliste. Or, cet argument n’est pas convaincant quand on sait l’emprise qu’un conjoint violent peut avoir sur son partenaire. L’isolement des victimes profite aux auteurs.»

Ne pas infantiliser la victime

Une autre école fait foi: l’État, pense-t-on, ne peut pas et ne doit pas décider à la place d’une victime. Chef de service au Centre LAVI, Christophe Dubrit estime que le libre choix est «indispensable»: «On reproduit une nouvelle violence à la victime en lui imposant ce qu’elle doit faire.»

Cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, Maribel Rodriguez insiste aussi sur le respect qui lui est dû: «Mêmes victimes, les personnes doivent garder un droit à l’autodétermination. Si on les infantilise, on fait obstacle à leur processus de reconstruction et donc à la reprise en main de leur propre vie.»

Le BEFH ne sera très probablement pas convié dans l’enquête en cours sur le meurtre d’Yverdon. «C’est une procédure judiciaire (ndlr: la séparation des pouvoirs entre État et justice impose le respect des champs de compétence) et la procédure est couverte par le secret, poursuit Maribel Rodriguez. Le BEFH n’a pas de mission de contrôle, mais il est de notre responsabilité de voir s’il convient de mettre en place une meilleure coordination des institutions.»

«Un long chemin»

Pour l’heure, il s’agit déjà d’achever le montage des dispositifs prévus par la loi. Après, la loi sera évaluée à l’échéance de cinq ans. La déléguée à l’égalité se veut lucide: «On est loin d’être arrivé à la fin de ce processus. Avant de déraciner le phénomène de la violence domestique, il y a encore un long chemin à parcourir, qui passe aussi par l’éducation.»

La conseillère d’État Jacqueline de Quattro fait valoir que le travail de prévention est en effet très important, par la promotion du respect, par l’élimination des stéréotypes genrés. L’idée d’une automaticité de l’action de l’État, sans tenir compte des désirs de la victime, ne lui plaît pas à elle non plus: «L’approche nuancée qu’a conduite le législateur jusqu’ici correspond à notre manière de vivre en Suisse.» Aller très fort dans la lutte pourrait avoir, selon la magistrate, un effet pervers: «Le risque est qu’il y ait moins de dénonciations.» (24 heures)

Créé: 04.12.2018, 06h41

«La loi vaudoise est un pas dans la bonne direction»



Christian Schwarzenegger, professeur de droit pénal et de criminologie à l’Université de Zurich, était l’invité d’un récent colloque.

Vous déplorez le fait que les procédures pénales finissent souvent pas être classées.

Selon le Code pénal actuel, les victimes peuvent demander la suspension de la procédure. Ensuite, la procédure pénale s’arrête. Dans la plupart de ces cas, un classement est effectué après six mois. Le parlement est en train de changer cet article, mais le système des suspensions restera.

Quel serait le bénéfice à ce que la procédure pénale se poursuive automatiquement jusqu’à un jugement?

Les mesures de contrainte pourraient alors être utilisées, en particulier l’expulsion ou l’interdiction des contacts.

Zurich semble plus sévère que Vaud contre les auteurs de violences.

Les dispositions légales cantonales sont très différentes. Dans le canton de Zurich, la protection contre la violence est régie par une loi spéciale de police, tandis que le canton de Vaud préfère une solution de procédure civile.

Quelle appréciation faites-vous de la loi vaudoise?

C’est certainement un pas dans la bonne direction. En Suisse, il reste encore à trouver une réponse uniforme à la violence domestique. Chaque canton a un système légèrement différent. Dans certains, les mesures de protection ne sont pas encore bien développées. Par conséquent, l’auteur d’une infraction qui s’installe dans un autre canton peut échapper à certaines mesures de protection. Nous avons donc besoin d’encore plus d’harmonisation nationale.

En chiffres

1371
Le nombre de cas de violences domestiques enregistrés par les polices vaudoises en 2017.

3
Le nombre d’homicides commis sur des femmes par leur partenaire ou ex-partenaire dans le canton en 2017, sur un total de 6.

25%
La proportion des cas de violence qui ont abouti à une mesure d’expulsion en 2017. L’objectif à terme est d’arriver à 50%.

151
Le nombre de femmes hébergées en 2017 par le Centre d’accueil Malley Prairie, pour une durée de 55,5 jours en moyenne. 153 enfants ont également été accueillis.

67
Le nombre d’auteurs ayant suivi un entretien socio-éducatif au Centre Prévention de l’Ale.

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