Le fisc efface les derniers mois des enfants décédés

ImpôtsAprès le décès d’un enfant, les parents doivent payer leurs impôts à plein pour l’année. Pressé par le parlement, l’État promet de revoir la pratique.

Actuellement, après le décès d'un enfant, le fisc considère qu'il est décédé dès le 1er janvier. Le député libéral-radical Nicolas Suter veut faire changer la pratique.

Actuellement, après le décès d'un enfant, le fisc considère qu'il est décédé dès le 1er janvier. Le député libéral-radical Nicolas Suter veut faire changer la pratique. Image: Keystone

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«L’important, ce n’est pas la question financière. C’est avant tout l’effet psychologique.» Nicolas Suter, député libéral-radical, n’en démord pas: il veut que les impôts changent leur pratique envers les parents qui perdent un enfant. Il l’a dénoncée récemment au Grand Conseil, au point que le parlement l’a suivi presque à l’unanimité. Le Conseil d’État devra donc revoir sa pratique, si possible pour 2019 déjà.

Quel problème exact Nicolas Suter pointe-il du doigt? L’an dernier, un couple a dû affronter la perte d’un enfant. Comme tous les parents en deuil, ils ont dû faire face à de nombreuses démarches administratives, qui ont toutes ajouté du poids à leur douleur. Au moment de remplir leur déclaration d’impôt ce printemps, ils ont vu que le fisc a simplement effacé les derniers mois d’existence de leur enfant: il n’apparaît tout bonnement pas sur leur déclaration, comme s’il était déjà décédé au 1er janvier l’an dernier.

Inflexibilité

«Ils se sont retrouvés face à l’administration fiscale qui a été compréhensive, mais inflexible, car c’est la loi», ajoute Nicolas Suter. Le nœud du problème vient du quotient familial, une particularité vaudoise.

Le quotient familial sert à calculer le taux d’imposition des familles. De base, il se situe à 1,8 pour un couple marié. Résultat: au lieu d’un taux d’imposition calculé sur ses revenus globaux (par exemple 100 000 francs), un couple paie au même taux qu’un célibataire gagnant 55 555 francs (c’est-à-dire 100 000 divisés par 1,8). Ce quotient augmente de 0,5 pour chaque enfant. Et en cas de décès d’un enfant, le fisc retranche 0,5 non pas à partir du décès, mais pour toute l’année. «C’est inadmissible», note Nicolas Suter.

Porte-parole de l’Administration cantonale des impôts (ACI), Marianne Cornaz souligne que c’est la situation familiale au 31 décembre qui est prise en compte pour calculer d’éventuelles déductions. «Le décès de l’enfant, que ce soit le 1er janvier ou le 31 décembre, a pour effet de faire revenir le quotient à 1,8 pour toute l’année du décès», ajoute-t-elle. La pratique va être «réexaminée» dans le cadre de la réponse au postulat de Nicolas Suter que le Grand Conseil a accepté.

Plusieurs dizaines de cas

Nicolas Suter souligne d’autres effets sur lesquels il appelle le gouvernement à réfléchir. «Les parents ont droit des déductions, comme pour les primes d’assurance-maladie ou les frais de garde. Ce n’est pas le cas après le décès d’un enfant et l’effet peut être important, de plusieurs centaines de francs.»

En coulisses, certains élus imaginent l’idée d’une taxation intermédiaire. Mais la loi fédérale limiterait cette pratique au décès d’un conjoint, donc d’un contribuable. «Cette réponse ne me satisferait pas, ajoute Nicolas Suter. L’État de Vaud doit trouver une solution.»

«Les démarches administratives sont particulièrement difficiles à vivre pour les parents et chaque maladresse de l’administration est ressentie comme un coup»

Les statistiques de la population montrent que plusieurs dizaines de familles connaissent cette situation chaque année dans le Canton de Vaud. En 2016 par exemple, 59 enfants de 0 à 18 ans sont décédés. Le futur changement de pratique réjouit donc les associations de soutien aux familles en deuil, même si toutes soulignent que les formalités fiscales ne sont bien entendu par une priorité après la perte d’un enfant.

«Les démarches administratives sont particulièrement difficiles à vivre pour les parents et chaque maladresse de l’administration est ressentie comme un coup», exprime Albane Bérard, l’une des responsables vaudoises de l’association Arc-en-Ciel, qui réunit des parents endeuillés. «Au début, le moindre document peut demander des semaines à remplir. La complexité des démarches administratives est d’ailleurs une thématique que nous abordons souvent dans nos rencontres.» (24 heures)

Créé: 19.06.2018, 06h21

Quelles formalités en cas de deuil?

Après le décès d’un enfant, les formalités sont particulièrement difficiles pour les parents. Si le fisc a une pratique particulière, quelle est celle des autres services de l’État?

État civil

En cas de décès d’un enfant, la procédure d’annonce officielle et obligatoire à l’état civil est identique à celle à effectuer pour un adulte. Elle doit être faite par la famille ou un proche. Si le décès a lieu dans un hôpital, c’est la direction qui s’en charge.

École

Les parents ne sont pas tenus d’annoncer un décès à l’école. Le fichier scolaire avec lequel travaillent les écoles est automatiquement relié au registre cantonal des personnes, mis à jour quotidiennement. «Néanmoins, nous apprenons un décès dans presque l’entier des cas par les parents eux-mêmes», explique Alain Bouquet, directeur général de l’enseignement obligatoire (DGEO). Une cellule de crise est mise sur pied au besoin, pour soutenir les autres écoliers. «Cela se déroule toujours dans la douleur pour les parents et les camarades, ajoute Alain Bouquet. Rien n’est codifié, car chaque cas est particulier.»

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