Fisc: la mise en conformité inquiète les associations

Canton de VaudUn registre de numéro d'identification des entreprises a fait apparaître des associations qui doivent désormais s'acquitter en bonne et due forme de leurs obligations fiscales.

Pascal Broulis l'assure: les tracasseries administratives seront évitées au maximum.

Pascal Broulis l'assure: les tracasseries administratives seront évitées au maximum. Image: Keystone

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En application d'une contrainte fédérale, le canton de Vaud met à jour le statut fiscal de ses associations et fondations. Les tracasseries administratives seront néanmoins évitées au maximum et 99,9% d'entre elles ne paieront pas d'impôts, assure Pascal Broulis.

«Nous allons éviter la bureaucratie et trouver les chemins les plus pragmatiques avec un modèle le plus light possible», a affirmé lundi le conseiller d'Etat. Le but est de conserver le maximum de bénévoles sur le territoire vaudois.

Rassurer les associations

En présentant cette simplification des démarches pour les associations et fondations, Pascal Broulis a contesté qu'il s'agisse d'une opération de rattrapage. C'est une mise à niveau pour des entités qui doivent s'inscrire au registre IDE (numéro d'identification des entreprises).

Une circulaire a récemment inquiété nombre d'entre elles qui faisaient cela jusqu'ici «à la bonne franquette», selon le chef du département des finances. Remontant au 1er avril 2011, l'IDE a fait apparaître des associations qui doivent désormais s'acquitter en bonne et due forme de leurs obligations fiscales, qu'elles soient actives dans le sport ou la culture par exemple.

Inconnue au bataillon

«Le fait qu'une entité n'ait pas été imposée par le passé ne repose pas sur un usage, mais sur le fait que son existence n'était tout simplement pas connue de l'autorité», écrit le canton. Celui-ci pourra remonter cinq ans en arrière, par exemple, pour vérifier leur passé fiscal.

Afin de leur faciliter la tâche, Vaud met à disposition de ces sociétés depuis le 11 mars la prestation électronique e-DIPM en vigueur pour les personnes morales. Remplir sa déclaration prendra moins de 5 minutes, certifie le canton. Des formations gratuites seront organisées et les préoccupations des concernés ont été largement prises en compte.

Seuils relevés

Selon le grand argentier vaudois, 99,9% des associations ne paieront pas d'impôts après s'être mises en conformité. Les seuils d'exonération sont d'ailleurs relevés: de 12'500 à 20'000 francs pour le bénéfice, et de 56'000 à 200'000 francs pour le capital, comme la proposition sera faite au Grand Conseil.

Au final, l'opération devrait représenter un manque à gagner de moins de 100'000 francs pour les caisses de l'Etat. Fin décembre dernier, quelque 6500 sociétés sur plus de 40'000 personnes morales étaient enregistrées dans le canton de Vaud.

Encore du chemin

L'annonce de cette nouvelle procédure inquiète visiblement le milieu associatif et ses bénévoles qui demandent des structures aussi légères et peu coûteuses que possible. Le canton relève aussi qu'elles doivent se doter d'un règlement de remboursement des frais, et promet, là aussi, des solutions «pragmatiques».

Avec plus de 1100 clubs sportifs, 40 associations et 182'000 membres, ces nouveautés n'ont pas manqué de susciter des craintes, a corroboré Nicolas Imhof, chef du SEPS (Service de l'éducation physique et du sport). Il faut expliquer, rassurer et l'Administration cantonale des impôts répond en partie à ces soucis, selon lui. (ats/nxp)

Créé: 08.04.2019, 15h00

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