Le frein à l'achat d'IRM fait ses premières victimes

SantéL'hôpital de Nyon, dénoncé, est rappelé à l'ordre pour ne pas avoir respecté les nouvelles règles. Un centre privé à Chavannes est entravé dans son activité naissante.

Le directeur de l’hôpital, Daniel Walch, ici devant un scanner en fonction avant le moratoire.

Le directeur de l’hôpital, Daniel Walch, ici devant un scanner en fonction avant le moratoire. Image: Vanessa Cardoso

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Pour l’achat de nouveaux scanners et d’appareils d’IRM, il y a un avant et un après. Avant le décret introduisant une clause cantonale du besoin, la liberté d’investir était totale. Après le 15 décembre 2015, date d’entrée en vigueur du décret, le passage par une demande d’autorisation est obligatoire. Cette régulation voulue pour maîtriser les dépenses dans ce secteur onéreux de la santé fait ses premières victimes, a appris 24 heures.

Des dénonciations sont parvenues dernièrement au Service cantonal de la santé publique (SSP). Celui-ci a ouvert une enquête contre le Groupe hospitalier de l’Ouest lémanique (GHOL). En mars 2016, lors du recensement officiel des équipements lourds à l’entrée en vigueur du décret, le GHOL a annoncé disposer d’un nouvel IRM – le second de l’établissement, un 3 Teslas plus puissant que le premier. Il a précisé que l’appareil était entré en service avant le changement de régime, alors que la machine ne lui a été livrée qu’après la date couperet. Autre dossier brûlant, un tout nouveau centre d’imagerie médicale à Chavannes-près-Renens est freiné par l’Etat pour ne pas avoir réussi à mettre en service ses appareils avant la date fatidique. Il vient de perdre une manche devant la justice vaudoise.

«Je reconnais que le GHOL n’est pas conforme à 100%», déclare son directeur, Daniel Walch. Il a été informé le 24 juin que l’Etat ouvrait une enquête le visant. C’est le président du Groupement des radiologues vaudois, le Dr Laurent Chapuis, qui a dénoncé l’Hôpital de Nyon, soupçonnant une déclaration faussement anticipée pour l’entrée en service du nouvel appareil d’IRM. «J’ai agi au nom de l’équité, explique-t-il. Les nouvelles règles doivent s’appliquer à tous les acteurs, sans exception.»

Deux motifs de retard

Auparavant, lors d’un échange écrit, le Dr Chapuis avait réclamé au GHOL le certificat de mise en service de l’appareil litigieux. Il n’a pas reçu de réponse, et pour cause. Daniel Walch explique que l’appareil a été commandé en septembre 2015, puis les choses se sont mal passées: «L’IRM aurait dû être livré et mis en service encore en 2015, mais il y a eu du retard. Le fabricant n’a pas tenu ses engagements, et les travaux pour installer l’appareil de 7 tonnes se sont prolongés en raison d’obstacles imprévus.»

Pourquoi, alors, avoir antidaté la mise en service de l’appareil au 1er septembre 2015? «Il y a eu confusion entre la date de commande de l’IRM et celle de sa mise en service. J’assume cette erreur administrative», confesse Daniel Walch.

Son erreur aussitôt admise face au SSP, le directeur du GHOL s’est engagé à suivre la nouvelle procédure. Il présentera ces prochains jours une demande d’autorisation rétroactive pour l’IRM supplémentaire dédié aux urgences de l’Hôpital de Nyon et qui fonctionne depuis le 11 avril 2016. «J’ai bon espoir que la pertinence de cet achat sera reconnue. Il faut le mettre en relation avec nos besoins aux urgences qui augmentent et l’accréditation en 2015 de notre Stroke Unit, une unité spécialisée créée pour mieux prendre en charge les victimes d’AVC. L’équipe doit disposer d’un IRM 3 Teslas pour bien fonctionner.»

De son côté, le Département de la santé (DSAS) a aussitôt pris une mesure financière conservatoire: jusqu’à la décision finale sur l’autorisation du nouvel IRM, le GHOL peut facturer à l’assurance-maladie obligatoire au maximum le volume de prestations découlant de l’usage d’un seul IRM. La procédure de décision peut durer au maximum six mois. Daniel Walch a fait ses calculs: pendant ce laps de temps, utiliser le second IRM sans encaisser de recettes peut engendrer des charges (fonctionnement et maintenance) d’environ 400 000 francs. Cette perte sèche, dit le directeur, le GHOL peut l’assumer: «Je pense d’abord à nos patients. Le pire scénario serait de devoir mettre hors service notre IRM des urgences.»

Daniel Walch aura de la peine à dissiper l’impression qu’il est passé en force. Le 30 juin 2015, il était averti par le SSP que l’acquisition de l’IRM supplémentaire devrait répondre aux nouvelles exigences du décret. Si sa mise en service se révélait impossible avant les nouvelles règles du jeu, une demande d’autorisation serait inévitable, lui écrivait l’Etat. A l’époque, le pronostic était que le décret serait sous toit fin 2015.

Le directeur du GHOL plaide la bonne foi de l’entrepreneur qui a pris des risques: «Je menais un projet de service public sensé: garantir une meilleure prise en charge des AVC, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Je finançais l’appareil à 100% avec les fonds privés de l’Association des amis du GHOL. J’ai foncé et je n’ai pas eu de chance.» Il attend «avec confiance» les décisions de la Commission sur la clause du besoin (un préavis), puis celles du chef du DSAS et du Conseil d’Etat.

L’arroseur arrosé

Daniel Walch se sait dans la position inconfortable de l’arroseur arrosé: «Je suis rattrapé par le dispositif que j’ai appelé de mes vœux.» Lors du débat public sur le décret, il s’est engagé publiquement en faveur d’un frein au suréquipement médical, ce qui a agacé les adversaires du projet de régulation. «Je me suis fait beaucoup d’ennemis», constate le directeur du GHOL. Il se sent aujourd’hui «la cible idéale pour tous ceux qui contestent encore la pertinence du décret».

Il n’y a apparemment aucun lien entre la situation irrégulière du GHOL et le cas du Centre d’imagerie médicale de Chavannes (CIMC). Sinon qu’un médecin engagé dans la création de cette toute nouvelle structure est un radiologue démissionnaire du GHOL, sous contrat à Nyon jusqu’au 30 juin. Ce centre a annoncé à l’Etat avoir mis en activité un appareil d’IRM et un scanner après la date du 15 décembre 2015 sans avoir suivi la nouvelle procédure d’autorisation d’achat. Son annonce a donc été refusée par le SSP, et le CIMC a aussitôt été privé du droit de facturer à la LAMal. Il est invité à soumettre une demande d’autorisation d’exploiter ses appareils en apportant la preuve que ceux-ci répondent à un besoin. De l’avis de plusieurs observateurs, ce sera ardu tant l’offre d’imagerie médicale dans la région lausannoise est abondante. L’action du CIMC devant la justice pour suspendre le moratoire sur la facturation LAMal a échoué. Le Tribunal administratif a déjà statué en donnant raison à l’Etat.

Un Etat impartial

Pour le président du Groupement des radiologues vaudois, ces premiers cas litigieux sont un test. «La radiologie privée a été montrée du doigt durant le débat sur le décret, rappelle le Dr Laurent Chapuis. Or les hôpitaux publics sont tout autant engagés dans le suréquipement. Nous attendons de la commission ad hoc et de l’Etat une totale impartialité dans les futures décisions.»

Créé: 30.06.2016, 06h57

Un boom des achats en 2015

Douze mois, c’est le temps qui s’est écoulé entre l’annonce du projet de loi introduisant la clause du besoin (janvier 2015) et l’entrée en vigueur du dispositif restreignant la liberté d’achat des équipements médicaux lourds (décembre 2015). Les acteurs de la santé, hôpitaux publics, clinique et centres privés, en ont largement profité. L’année 2015 est une année record pour l’achat de scanners, IRM et autres appareils désormais soumis à la clause du besoin.

A mi-avril, l’Etat a publié sur son site un tableau de tous les appareils en service dans le canton au 15 décembre 2015. On y découvre que 12 nouveaux IRM et 7 nouveaux scanners ont été installés durant la seule année 2015, portant à 49 IRM et 42 scanners le total des appareils en service dans le canton. En janvier 2015, le Conseil d’Etat constatait que Vaud était déjà le quatrième canton le plus équipé.

Cet appel d’air était attendu par le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard dès lors que pour obtenir une majorité politique en faveur de la clause du besoin, il a dû renoncer à l’article sur l’effet rétroactif initialement proposé précisément pour prévenir le rush durant la période transitoire. Le chef du DSAS veut voir le bon côté de la situation: «A la fin, ce n’est pas si grave. Malgré ce boom des mises en service en 2015, on a déjà reçu une quinzaine de nouvelles demandes d’achat. Si le décret n’était pas en vigueur, ces appareils seraient tous en service demain. Or, maintenant, nous sommes outillés pour évaluer la pertinence de ces demandes sous l’angle des besoins réels. Sans trop m’avancer je pronostique qu’une partie significative de ces demandes seront refusées.»

Faut-il en déduire que le décret introduit, de facto, un moratoire? «Absolument pas, explique le conseiller d’Etat. Notre dispositif n’interdit pas, par principe, l’achat de nouveaux appareils. Mais il force tous les acteurs à se soumettre à d’autres regards pour évaluer si leurs prétendus besoins sont bien réels.»

Le Dr Laurent Chapuis, président des radiologues vaudois, avait prédit l’inflation d’achat que la perspective du décret entraînerait en 2015. Il en faisait même un argument majeur contre le projet de régulation. Aujourd’hui, il se sent conforté dans son approche critique. De plus, note-t-il, «le dispositif étatique contraignant a pour effet colatéral de créer un climat malsain qui envenime les relations entre les secteurs publics et privés. Ceci alors que des partenariats pour l’utilisation partagée de certains équipements onéreux et des médecins formés à leur utilisation seraient souhaitables. Mon intervention a aussi pour but de le rappeler. Avec des moyens qui vont se limiter, la concertation devrait l’emporter sur l’affrontement.»

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