Un geste pour soulager le monde rural

FiscalitéFace à l’injustice qui frappe les paysans, le Conseil d’Etat accorde jusqu’à 66% de rabais sur l’impôt cantonal. Insuffisant, jugent les milieux agricoles.

Certaines familles paysannes se sont retrouvées dans une situation de grande précarité.

Certaines familles paysannes se sont retrouvées dans une situation de grande précarité. Image: ODILE MEYLAN - A

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Non, «ce n’est pas la panacée», a reconnu lui-même Pascal Broulis lundi matin. On «a trouvé un bout de solution pour répondre à des souffrances réelles dans le milieu agricole», estimait le grand argentier vaudois, dévoilant un plan du Conseil d’Etat pour venir en aide aux exploitations agricoles en difficulté. L’administration fiscale en a recensé 411 dans le canton de Vaud. Des paysans parfois pris à la gorge parce que la taxation de leurs biens immobiliers hors zone rurale a explosé suite à une décision brutale du Tribunal fédéral en 2011: la taxation est passée du jour au lendemain de 7% d’immobilier à plus de 50% pour les paysans vaudois.

Lire notre édito: Du baume offert aux paysans

Le remède du Conseil d’Etat pour atténuer ce coup de massue? La directive présentée ce lundi prévoit un rabais d’impôt de 66%, limité à une durée de deux ans. Ce pourcentage ne sera possible que si l’exploitant réalise un gain inférieur ou égal à 300'000 francs lorsqu’il transmet ou vend du terrain ou un immeuble. Le rabais est dégressif pour les sommes plus élevées: il descend à 40% à partir de 480'000 francs et à zéro au-dessus de 1,5 million de francs. Ce rabais n’est octroyé que sur la part cantonale de l’impôt. «Nous n’avons aucune prise sur la part de l’impôt fédéral direct (environ 11%) ni sur l’AVS (10%)», rappelait Pascal Broulis lundi. Autre bémol: le rabais ne s’applique pas automatiquement à l’impôt communal. «On ne peut pas obliger les communes à le faire, mais nous allons leur écrire pour leur proposer de faire cette remise», indique Pascal Broulis.

Eviter une injustice
Pourquoi ne pas aller jusqu’à accorder un rabais de 100% sur l’impôt cantonal? «L’absence de solution fédérale dans ce dossier, après cinq ans de tergiversations, a mis certaines familles paysannes dans une situation de grande précarité, reconnaît volontiers le conseiller d’Etat, mais en faisant un rabais à 100% on créerait une injustice avec d’autres catégories de contribuables.»

La directive ne prévoit rien pour alléger le fardeau fiscal des exploitants de plus de 55 ans qui cessent leur activité mais restent dans leur maison. La seule solution pour échapper au coup de massue, si la valeur vénale des bâtiments a pris l’ascenseur, est de différer l’impôt: il pourra être payé plus tard, par les descendants.

Unanimité au Grand Conseil
La directive du Conseil d’Etat ne doit rien au hasard, pas plus que la date de son annonce. En juin, le Grand Conseil a réclamé à l’unanimité une baisse fiscale pour les paysans concernés. Et il doit s’emparer du sujet la semaine prochaine en examinant une motion déposée par Raphaël Mahaim (Les Verts) et plusieurs députés. Les Verts saluent la directive avec un enthousiasme de principe: «Enfin une éclaircie à l’horizon.» Raphaël Mahaim confirme: «Le seul instrument qui peut fonctionner à court terme pour aider les agriculteurs, c’est une remise d’impôt.»

«Pour les indépendants qui cessent leur activité, l’impôt différé n’offre aucun rabais: cela signifie qu’une épée de Damoclès continuera à planer sur les exploitations»

Cela dit, le diable est dans les détails: «Le barème prévu pour le rabais fiscal me paraît fortement dégressif. Il pourrait l’être un peu moins. Pour les indépendants qui cessent leur activité, l’impôt différé n’offre aucun rabais: cela signifie qu’une épée de Damoclès continuera à planer sur les exploitations. Je trouve que c’est typiquement une situation où il faudrait accorder des baisses.» Surtout, le député juge «regrettable» que le Conseil d’Etat prenne de court le Grand Conseil avant que celui-ci ne mène un débat de fond sur la question: «J’espère que ce débat aura quand même lieu.»

Président du groupe agricole au Grand Conseil, Philippe Jobin (UDC) affiche lui aussi des sentiments partagés: «C’est en partie conforme à ce qu’on attend. J’ai bien compris que le Conseil d’Etat fait ce qu’il peut face à une situation imposée par la Confédération. Cela dit, l’impôt différé n’est pas une solution durable.» Il souhaite d’autre part que «le Grand Conseil aborde la question de fond du système d’impôts, qui intéresse tous les indépendants». Le «cataclysme» provoqué par la décision du Tribunal fédéral en 2011 n’a en effet touché que les quatorze cantons (dont Vaud) qui appliquent un système dit «dualiste» d’imposition sur les bénéfices réalisés en cas de vente d’immeuble: les gains y sont considérés comme un bénéfice d’entreprise. Les autres cantons appliquent un système dit «moniste» où le gain immobilier ne s’ajoute pas aux revenus de l’entreprise. La taxation est donc plus légère. Le Conseil d’Etat a déjà déclaré qu’il était hostile à un tel changement de système. Ce sera l’un des points de friction des débats à venir.

Créé: 20.09.2017, 06h50

En chiffres

50%



Le niveau de taxation pour certains agriculteurs vaudois sur leurs gains réalisés avec des ventes ou des legs d’immeubles hors zone à bâtir. Il était de 7% avant 2011.




5



Le nombre d’années où le dossier a fait l’objet de discussions aux Chambres fédérales pour atténuer les effets de cette taxation. La majorité des Alémaniques et la gauche ont décidé d’en rester là.




411



C’est le nombre d’exploitations agricoles vaudoises qui ont des problèmes avec le fisc suite au changement de taxation décrété par le Tribunal fédéral
en 2011.




66



C’est la remise d’impôt que propose le Conseil d’Etat aux agriculteurs sur la part cantonale et communale de la taxation. Le rabais est moindre sur les transactions élevées.




308



Le nombre de courriers que va devoir écrire le Canton pour inviter les communes à octroyer les mêmes rabais que les siens afin de soulager les agriculteurs.

Le coup de massue fiscal et son correctif

Avant 2011: L’agriculteur qui vendait un bien hors d’une zone agricole devait s’acquitter d’un impôt sur les gains immobiliers (7% dans le canton de Vaud).

Après 2011: Suite à une décision du Tribunal fédéral, cette transaction est désormais considérée comme un revenu. La taxation se monte à environ 50% pour un agriculteur vaudois. 21% tombent dans la caisse fédérale: 11% pour l’impôt fédéral direct et 10% pour l’AVS.

Proposition du Conseil d’Etat: Accorder un rabais sur la part cantonale et communale de cet impôt (si toutefois
les communes l’acceptent). Il est de 66% pour une petite transaction et baisse de façon dégressive selon l’importance du gain.

Projection avec un gain moindre: En réalisant une opération qui rapporte 306'000 francs, un paysan devait payer 21'420 francs d’impôt cantonal et communal (ICC) sous l’ancienne règle. Il devrait payer désormais 82'620 francs. Avec un rabais de 64,46% dans ce cas, il paierait au final 43'170 francs d’ICC.

Gain intermédiaire: En réalisant une opération qui rapporte 450'000 francs, un paysan devait payer 31'500 francs d’ICC sous l’ancienne règle. Il devrait payer désormais 120'000 francs. Avec un rabais de 42,87% dans ce cas, il paierait au final 82'060 francs.

Gain élevé: En réalisant une opération qui rapporte 1,1 million de francs, un paysan devait payer 77'000 francs d’ICC sous l’ancienne règle. Il devrait payer désormais 297'000 francs. Avec un rabais de 20% dans ce cas, il paierait au final 268'686 francs.

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