Le GPS équipera les futurs bracelets électroniques vaudois

Sanctions pénalesL’Etat de Vaud et les six autres Cantons latins veulent acquérir 250 appareils sur une période de cinq ans

Ce bracelet électronique conçu par Geosatis, une start-up née à l’EPFL, sera un candidat lors de l’appel d’offres que les Cantons latins vont publier avant la fin de ce mois

Ce bracelet électronique conçu par Geosatis, une start-up née à l’EPFL, sera un candidat lors de l’appel d’offres que les Cantons latins vont publier avant la fin de ce mois Image: PHILIPPE MAEDER

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Localiser en tout temps un détenu ou un prévenu grâce au GPS, c’est ce que souhaite la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP), dont fait partie le Canton de Vaud. Elle prévoit d’acquérir 250 nouveaux bracelets électroniques sur cinq ans à partir de 2015. Le contrat fera l’objet d’un appel d’offres publié avant la fin de janvier.

Ce n’est pas tout. Une deuxième mise au concours portera sur une centrale de surveillance commune pour les sept Cantons latins. Les futurs appareils doivent convenir à la géolocalisation: «Dans le cadre de cet appel d’offres, l’option GPS est incluse afin de répondre aux besoins de la surveillance électronique», déclare Laurence Jobin, déléguée à la communication du Département vaudois des institutions et de la sécurité (DIS).

Cela peut surprendre. Actuellement, la géolocalisation est prohibée. En 1999, la Confédération a autorisé six Cantons (Vaud, Genève, Tessin, Berne, Bâle-Ville et Bâle-Campagne), puis Soleure en 2003, à utiliser le bracelet électronique pour s’assurer qu’un condamné reste chez lui. Mais sans GPS. Conçu pour les courtes peines jusqu’à 12 mois de prison, ce régime dit des arrêts domiciliaires s’applique aussi à la resocialisation en fin de peine, comme l’a tragiquement illustré le cas de Claude Dubois. Equipé d’un bracelet, il avait assassiné Marie, 19 ans, après l’avoir enlevée à Payerne en m ai 2013.

Le Code pénal va changer
La législation va toutefois évoluer pour tout le pays. Les Chambres fédérales étudient une modification du Code pénal: «Le texte est formulé de manière ouverte et laisse aux Cantons la possibilité d’utiliser dans le futur un bracelet fondé sur le système GPS», relève Folco Galli, porte-parole de l’Office fédéral de la justice.

Grâce au GPS, il est possible de localiser le porteur du bracelet où qu’il aille. Le système actuel permet seulement de vérifier qu’il se trouve au bon endroit, chez lui par exemple, selon l’horaire prescrit. Le suivi sera amélioré, mais des failles subsistent. Il est relativement aisé d’arracher le bracelet ou de l’empêcher de transmettre des informations à l’aide de matériel isolant. Afin de prévenir les risques, la conseillère d’Etat vaudoise Béatrice Métraux a ordonné que le bracelet électronique ne soit plus utilisé sur les auteurs d’un crime sexuel ou «de sang».

En outre, la majorité des condamnés équipés d’un tel appareil sont de petits délinquants: «Une vingtaine de condamnés portent un bracelet électronique dans le canton. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une courte peine», relève François Grivat, directeur de la Fondation vaudoise de probation depuis juillet 2013 et coordinateur du groupe de travail vaudois chargé de mener à bien le projet des Cantons latins. Ces derniers ont en effet désigné le Canton de Vaud, dont les études étaient déjà avancées, pour piloter le dossier.

Relation de confiance
François Grivat souligne que le bracelet électronique géolocalisable est susceptible de jouer un rôle dans d’autres domaines. Il peut faire partie de mesures remplaçant la détention provisoire avant le jugement, comme le prévoit le Code de procédure pénale (art. 237). «Si un prévenu a l’obligation de rester dans un périmètre, ou qu’il a une interdiction de contact avec certaines personnes, le juge peut également ordonner un contrôle du respect de ces exigences au moyen d’un système de surveillance électronique comprenant une géolocalisation», relève François Grivat. Le bracelet peut aussi être utilisé dans le but d’encadrer les autorisations de sortie de certains détenus.

Dans tous les cas, une relation de confiance s’impose: «Le bracelet électronique est un moyen de contrôle supplémentaire dans le cadre du processus de resocialisation et de réintégration. Il donne une alternative qui se substitue à un enfermement carcéral et reste, par conséquent, une menace pour la personne à surveiller, qui sera immédiatement renvoyée en détention si elle venait à ne pas respecter les consignes inhérentes au bon fonctionnement de cette surveillance», souligne François Grivat. La présence d’un GPS ne se substituera jamais à une évaluation approfondie de la situation particulière du délinquant, en vue d’un accès à ce type de surveillance.

Créé: 17.01.2014, 06h33

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