Le Grand Conseil accepte le rapport sur les suites du meurtre de Marie

Au terme d’un débat qui lui a pris tout l’après-midi, le Grand Conseil a «pris acte» du rapport de sa Commission de haute surveillance des activités du Tribunal cantonal (CHSTC) sur les suites du meurtre de Marie. Cela n’est pas allé de soi, même si le vote final s’est avéré net, avec 77 oui, 34 non et 26 abstentions.

Le parlement a donné ainsi sa caution à la demande de sa commission engageant l’Ordre judiciaire à reprendre l’enquête administrative qui a débouché sur le rapport Bänziger. Le Tribunal cantonal ayant fait savoir au lendemain de cette requête, le 1er novembre, qu’il s’y refusait, une épreuve de force s’est nouée entre pouvoir judiciaire et pouvoir législatif.

Points de vue opposés
Deux perceptions de cette crise institutionnelle se sont opposées au parlement. Selon la première (PS, UDC, Verts-libéraux, PDC-Vaud libre), la commission était dans son rôle en considérant que le Tribunal cantonal a failli à son devoir d’autosurveillance en ne relevant pas les insuffisances du rapport Bänziger.

Selon l’autre point de vue (libéraux-radicaux, Verts, La Gauche et Solidarités), la commission a outrepassé ses compétences en mettant en cause la décision de la juge d’application des peines qui a remis en liberté conditionnelle Claude Dubois, auteur du meurtre de Marie.

Préciser le périmètre d'action
Le débat de principe n’est pas clos. Sur proposition du libéral-radical Jean-Marie Surer, le Grand Conseil a accepté (67 oui, 49 non, 20 abstentions) qu’un avis de droit soit demandé à un ou des experts «pour préciser le périmètre d’action» de sa Commission de surveillance.

En revanche, le parlement n’a pas suivi le même député qui, par une motion d’ordre, souhaitait que le débat sur le rapport de cette commission ait lieu tout de suite, mais que le vote final soit repoussé jusqu’à réception de l’avis de droit (82 non, 49 oui, 5 abstentions).

Créé: 26.11.2013, 18h25