Le Grand Conseil réforme le contrôle des deniers publics

Les députés vaudois ont accepté mardi de réformer la Cour des comptes. Cette instance de contrôle financier restera inscrite dans la Constitution, mais elle passera de cinq à trois membres. Cette modification devra être soumise aux citoyens vaudois.

Le parlement cantonal était saisi d'une proposition de modification de la Constitution concernant la Cour des comptes, ainsi que des lois régissant cette instance et le Contrôle cantonal des finances (CCF). Les domaines des deux entités sont mieux définis: le contrôle interne des services de l'Etat au CCF, l'utilisation de tout argent public à la Cour des comptes.

Mardi, l'entrée en matière n'a pas fait un pli: 111 députés ont voté pour, un contre et cinq se sont abstenus. Le groupe UDC aurait préféré retirer la Cour des comptes de la Constitution, en ne mentionnant que «une ou plusieurs autorités» indépendantes chargées de la surveillance de l'utilisation des deniers publics.

La mention de la Cour des comptes dans la charte fondamentale garantit son indépendance, a répondu Nicolas Mattenberger (PS), rapporteur de la commission. Le CCF est évoqué mais n'est pas cité nommément car il appartient formellement à l'administration cantonale. Cette solution permet de le faire évoluer sans passer devant le peuple. Une majorité de députés se rangent à cet avis.

Plus indépendante

La diminution du nombre de membres de la cour de cinq à trois est passée sans discussion. Les moyens ainsi libérés permettront d'employer plus de collaborateurs. Les différentes sensibilités politiques ne devront plus être représentées au sein de l'organe qui gagne ainsi en indépendance.

Souhaitant augmenter encore l'indépendance de la cour, le socialiste Nicolas Rochat a proposé de détacher cette unité budgétaire du Département des finances. Une précaution inutile, selon la majorité, qui l'a refusée par 64 voix contre 57 et une abstention.

Débat interrompu

Lors d'une prochaine séance, les députés devront encore trancher la question de l'autorité chargée de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des magistrats de la Cour des comptes. Les possibilités du Grand Conseil de saisir cette instance devraient aussi être élargies et le suivi de ses recommandations devrait devenir plus contraignant.

Les modifications proposées répondent à plusieurs interventions parlementaires déposées en 2010. Constatant un fonctionnement insatisfaisant de cette cour opérationnelle depuis 2008, elles exigeaient sa réforme en profondeur, voire sa suppression. (ats/24 heures)

Créé: 26.02.2013, 21h48