Des infractions aux salaires minimaux mais pas de dumping généralisé

RapportIl n’y a pas de «sous-enchère salariale abusive et répétée» dans les entreprises contrôlées, annonce l’Etat. Mais la donnée doit être nuancée.

S’il loue l’absence de dumping abusif, Yves Defferrard, syndicaliste et président de la commission tripartite,  rappelle tout de même que 155 sanctions ont été prises.

S’il loue l’absence de dumping abusif, Yves Defferrard, syndicaliste et président de la commission tripartite, rappelle tout de même que 155 sanctions ont été prises. Image: Philippe Maeder

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Comme chaque année, la Commission cantonale tripartite (où l’on retrouve l’Etat, le patronat et le milieu syndical) chargée des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne contrôle le marché du travail en terre vaudoise. Il s’agit de s’assurer que les salaires perçus par les ressortissants européens qui travaillent dans le canton correspondent aux salaires d’usage.

Bonne nouvelle: le rapport 2015 de l’entité indique n’avoir constaté aucun cas de dumping ou de «sous-enchère salariale abusive» au sens du Code des obligations. Pour arriver à cette conclusion, ce sont exactement 2567 entreprises – sur environ 40 000 que compte le territoire cantonal – qui ont été contrôlées. Dans le détail, 1320 de ces entreprises ne sont pas soumises à une convention collective de travail, 997 le sont dans le secteur de la construction et 250 dans les métiers de la bouche. «Un total auquel il convient d’ajouter les contrôles des partenaires sociaux», précise le syndicaliste Yves Defferrard (Unia) et président de la commission tripartite.

Septante amendes infligées

S’il loue l’absence de dumping abusif, Yves Defferrard rappelle tout de même que 155 sanctions ont été prises contre des entreprises ou des indépendants étrangers prestant leurs services en terre vaudoise sans respecter les règles légales et conventionnelles. «Septante d’entre eux ont été amendés et 85 se sont vu interdire d’offrir leur service pour un an ou plus. Il est également des cas où le dialogue suffit à faire respecter les règles.»

Autre point que tient à souligner le président de la commission: l’abolition du taux plancher (1 fr. 20 pour un euro) décidée par la BNS en janvier 2015 a orienté l’entier du travail de la commission. «Le franc fort a eu un impact à la hausse sur le nombre de contrôles. La situation n’est pas au beau fixe et le nombre de sanctions prouve que ces contrôles sont utiles.» (24 heures)

Créé: 25.05.2016, 08h06

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