Les initiatives seront validées par le Conseil d'Etat

Image: J.-B. SIEBER/ARC

Au coeur du fonctionnement de la démocratie, la révision de la loi porte sur deux autres points cruciaux: l'introduction à titre d'essai du vote électronique pour les 15'000 Vaudois de l'étranger et la prolongation du délai référendaire, a expliqué le rapporteur de majorité Jacques-André Haury (Vert'libéral). Les députés sont entrés en matière sans difficulté.

Éviter la poubelle

Adopté mardi, le système de validation des initiatives populaires change fondamentalement. La compétence passe du Grand Conseil au Conseil d'Etat.

«Le fait que le Grand Conseil peut invalider les signatures récoltées comme il a voulu le faire pour les initiatives Lavaux III et du salaire minimal jette le discrédit sur la classe politique. C'est pourquoi il est judicieux de contrôler un texte d'initiative en amont», a souligné le Vert Raphaël Mahaim.

«On se supprime une partie de notre boulot, mais cela permet d'éviter de jeter 12'000 signatures à la poubelle», a renchéri son collègue Yves Ferrari. Les délais seront plus rapides que le processus parlementaire. Cette réforme est d'ailleurs une première en Suisse, à l'exception du Liechtenstein, a poursuivi Raphaël Mahaim.

Manque de légitimité

Le député PLR Jean-Marie Surer a déposé un amendement pour que le texte de l'initiative soit validé par la Chancellerie, un organe «apte, rapide et neutre», et non par le gouvernement. Il n'a pas été suivi.

Le Conseil d'Etat est la moins mauvaise solution, a déclaré Jacques-André Haury. Selon lui, la Chancellerie présente un cruel défaut de légitimité.

En outre, le droit n'est pas une science exacte. Le Conseil d'Etat devrait pouvoir prendre la position juridique la plus objective possible, a relevé Jean-Michel Dolivo (la Gauche). Et le cas échéant un recours à la Cour constitutionnelle sera possible.

Pas de délai

La discussion a également porté sur la vitesse à laquelle le Conseil d'Etat doit statuer sur la validité ou la nullité d'une initiative. Le Parlement a renoncé à fixer un cadre strict d'un ou deux mois, comme le demandaient certains députés, mais la loi prévoit une réponse dans de «brefs délais».

Autre changement important approuvé par le Parlement, le délai référendaire sera porté à 60 jours, au lieu des 40 actuels. S'il court pendant les vacances de Noël, Nouvel An ou Pâques, il sera prolongé de cinq jours. Pendant l'été, il le sera de 10 jours.

Au niveau communal, les députés ont accepté un amendement allongeant le délai de dépôt des listes de signatures dans les trente jours au lieu de 20. Le débat se poursuivra mardi prochain. (ATS24 heures)

Créé: 15.01.2013, 20h12