Les interdictions de périmètre pourront éloigner les malfrats

La police disposera bientôt de la compétence nécessaire pour infliger elle-même des mesures d’éloignement aux individus qui le méritent. Image: ODILE MEYLAN

Cyniquement désignée «Cagoule d’or» pour son record de délinquance en Suisse en 2012, la Commune de Lausanne met le paquet pour se défaire au plus vite de ce titre peu enviable. Entre divers serrages de boulon, ses policiers disposeront dès le 1er juillet d’un pouvoir élargi.

Ils pourront infliger eux-mêmes des mesures d’éloignement avec interdiction de périmètre aux personnes qui portent d’une manière ou d’une autre atteinte à la sécurité publique. Les dealers de coke sont bien sûr les premiers concernés.

L’initiative en revient à l’élu PLR Mathieu Blanc, lequel a porté avec succès cette même suggestion devant les autorités cantonales, afin d’en étendre la mise en vigueur sur l’ensemble du territoire. Et à ce niveau, la question est à l’ordre du jour du Grand Conseil de demain.

Mathieu Blanc vise large: «Il s’agit des personnes qui s’installent dans l’espace public, sur les places et dans les parcs, qui intimident, gênent et troublent les passants et les habitants qui craignent d’être interpellés, par exemple les dealers.»

Feu vert du Tribunal fédéral
Berne, Genève et Zurich ont déjà légiféré dans ce sens. Cela n’a pas été tout seul. Le règlement genevois a été contesté jusque devant le Tribunal fédéral en 2009. Les juges fédéraux n’ont rien trouvé à redire. Sauf sur un point: pas question d’étendre l’application des mesures d’éloignement à la personne «qui empêche sans motif l’usage normal du domaine public». Trop vague. Porte ouverte à l’arbitraire. En revanche, Mon-Repos a admis que les comportements indésirables ne soient pas précisément définis dans la loi, étant donné la grande variété de situations qui peuvent se présenter.

D’une manière générale, ce recours a permis de clarifier certaines notions élémentaires s’agissant de dispositions restreignant la liberté sans violer la Constitution ni la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, pas question selon le TF de sanctionner de la sorte le premier perturbateur venu: «Ces actes doivent […] revêtir une certaine gravité, puisqu’il faut que la personne ou le rassemblement importune «sérieusement» des tiers.»

C’est en gros le modèle genevois qui est proposé aux députés vaudois. La loi en vigueur au bout du lac stipule que le policier peut signifier verbalement une mesure valable vingt-quatre heures, et conduire la personne qui le mérite hors du périmètre concerné.

Et, si l’individu ne respecte pas cette injonction, il est conduit au poste. Il peut alors faire l’objet d’une décision écrite d’un éloignement d’une durée maximale de trois mois, sujette à recours, mais exécutoire. Cette décision comportera la désignation exacte du lieu ou du périmètre interdit – récemment élargi –, ainsi qu’une description sommaire du comportement à l’origine de la mesure. La pratique montre que rares sont les personnes – pour beaucoup des voleurs maghrébins – à revenir dans la zone qui leur est interdite.

Un cadre à définir
Les législations bernoises et zurichoises sont grosso modo du même tonneau. Dans ces deux cantons, cela s’étend aux attroupements qui menacent l’ordre public et à Zurich la décision est précédée d’un avertissement oral.

Si, à Genève, on ne compte guère plus d’une centaine de mesures d’éloignement prononcées par année, Zurich semble y faire massivement appel, essentiellement verbalement. En 2012, ce sont 5232 décisions de ce type qui ont été prononcées par la police zurichoise. La gauche crie à l’abus de pouvoir.

La commission du Grand Conseil vaudois chargée d’examiner la motion Blanc s’est prononcée favorablement, à neuf voix contre deux. Cheffe du Département de la sécurité, la conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro loue cette proposition, mais elle observe qu’en prononçant de telles interdictions, le phénomène risque d’être déplacé. Et, surtout, elle insiste, relevant que «les limites légales doivent être respectées quant à la liberté de manifester, de se rassembler ou de s’exprimer».

Une minorité de la commission s’inquiète en constatant que la proposition ne prévoit pas que de telles mesures soient réservées dans les situations où des infractions ont été commises: «Cela apparaît comme un risque inadmissible et intolérable de dérive et d’arbitraire.» Si la majorité des élus suit celle de la commission, ce sera au Conseil d’Etat de proposer un projet de modification de la loi pénale allant dans ce sens. Le parcours est donc encore long. Mais, d’ici à l’entrée en force d’une éventuelle législation cantonale et attendant une uniformisation des pratiques, rien n’empêche les associations de police communales de modeler leur règlement à l’image de Lausanne.

Retrouvez les réactions de Jacques Antenen, commandant de la police cantonale, et de Grégoire Junod, directeur de la police lausannoise, dans le journal 24 heures de lundi.

Créé: 29.04.2013, 07h22