L'internement à vie, cette loi si difficile à appliquer

Affaire MarieLe sort que réservera la Cour à Claude Dubois relance le débat sur l’internement à vie. Plébiscitée par le peuple, cette mesure est décriée par la majorité des juristes.

La Cour, par la voix de son président, Sébastien Schmutz (à g.), rendra son verdict contre Claude Dubois (à d.) le 24 mars.

La Cour, par la voix de son président, Sébastien Schmutz (à g.), rendra son verdict contre Claude Dubois (à d.) le 24 mars. Image: Patrick Tondeux

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L’homme qui a récidivé en tuant Marie en mai 2013 sera-t-il condamné à l’internement à vie? Claude Dubois est-il le rare candidat à entrer dans la fine case définie par cette loi ou cherche-t-on à en faire un exemple? Jeudi prochain, le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois rendra son jugement. Reste à savoir s’il suivra le procureur général Eric Cottier qui a requis une peine de prison à perpétuité et un internement à vie. Mais déjà le débat est relancé sur la possible application de cette mesure que le peuple a acceptée en votation en février 2004. Aujourd’hui, un seul homme est sous le coup d’un internement à vie en Suisse. Le seul à n’avoir pas fait appel contre ce jugement.

En 2013, le Tribunal fédéral a cassé l’internement à vie prononcé à l’encontre de l’assassin récidiviste de la jeune Lucie. C’est cet arrêt de la plus Haute Cour du pays qui est au cœur des débats. Abusif pour certain et «bafouant la volonté populaire», clamait le conseiller national PDC Christophe Darbellay. Courageux et juste pour la majorité des professionnels du droit. Les juges du Tribunal fédéral ont précisé et interprété l’article de loi sur l’internement à vie (lire encadré) qui indique que le prévenu doit être «durablement non amendable». A leurs yeux, cela signifie que deux psychiatres doivent pouvoir affirmer que le prévenu est «incurable à vie». Dans le cas de Claude Dubois, le Ministère public a estimé que les deux expertises concordaient. La défense a eu une lecture inverse.

Une chose est sûre, les psychiatres à affirmer pouvoir donner un pronostic à vie sont une espèce rare. Expert psychiatre et ancien chef de la médecine pénitentiaire du Valais, René Raggenbass est catégorique: «Il n’existe aucun outil scientifique pour dire qu’une personne est incurable à vie.» Il tient à gommer une première confusion. «Il ne faut pas confondre incurabilité et inaccessibilité au soin. Une personne peut être inaccessible à un traitement, c’est certainement aujourd’hui le cas de Claude Dubois. Mais en psychiatrie, on ne peut pas savoir si dans vingt ans, la personne accepte de s’inscrire dans un lien social et envisage de se soigner. Sous sa forme actuelle, l’internement à vie est donc inapplicable.»

Une loi pour les vieux détenus?

Un point de vue largement partagé, et cela même par des membres de la commission qui a rédigé l’article sur l’internement à vie. Dans les couloirs des tribunaux, difficile de trouver un magistrat qui n’affiche pas son scepticisme. Même si les voix préfèrent la discrétion à l’heure où une Cour doit se prononcer sur Claude Dubois. Avocat à Genève, et professeur à l’Université de Neuchâtel, Yvan Jeanneret précise: «Seul un criminel âgé et proche de la mort pourrait, selon moi, se voir infliger un internement à vie.» Dire d’une loi qu’elle est inapplicable, «c’est prendre de haut les participants au processus législatif, en leur reprochant d’avoir produit du vide», expliquait le procureur général Eric Cottier en fin d’audience la semaine dernière.

Les juges fédéraux devraient-ils donc revoir leur copie? Eric Cottier n’a pas manqué en audience de critiquer leur interprétation du terme «durablement amendable». «Je doute que cela signifie «à jamais» et que le peuple ait pensé cela en votant», commentait-il. Pour André Kuhn, professeur de droit aux Universités de Neuchâtel et de Genève, le Tribunal fédéral a «remis les choses en place». «Les mesures, contrairement aux peines qui punissent un acte passé, sont là pour prévenir l’acte de demain. Si une personne est malade, on ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle. Si on considère que la personne ne peut pas être traitée, elle a un internement. En ajoutant l’internement à vie, on fait une gradation. Et ce troisième étage est une incurabilité à vie.»

«Les mesures, contrairement aux peines qui punissent un acte passé, sont là pour prévenir l’acte de demain»

Une interprétation qui pourrait changer un jour? «Le Tribunal fédéral a rendu une copie parfaite qui sera difficile à modifier. Je la présente d’ailleurs à mes étudiants, affirme André Kuhn. Il a utilisé toutes les méthodes d’interprétation du droit (grammaticale, historique, téléologique…) et il est toujours arrivé à la conclusion que «durablement» signifie dans ce cas-là «à vie». Mais il est vrai qu’il existe des revirements de jurisprudence.»

Conforme aux droits de l’homme?

Dernier point de discorde: la conformité aux droits de l’homme. Sous internement, la personne est réévaluée régulièrement. L’internement à vie, lui, ne prévoit une ouverture que si de nouvelles connaissances scientifiques apparaissent. En 2012, le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe dénonçait cet enfermement sans réel espoir. Plus récemment, le Centre suisse de compétence pour les droits humains estimait que l’internement à vie violait la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). «La CEDH dit qu’il faut un réexamen régulier d’une personne privée de liberté pour une durée indéterminée. Or, ici c’est un leurre», explique Yvan Jeanneret. Il estime qu’il est aujourd’hui plus prudent de prononcer un internement ordinaire. «Car si la CEDH devait casser un internement à vie, il se pourrait qu’on doive libérer un détenu dangereux.» Pragmatique, le procureur général Eric Cottier avait rappelé aux débats que tant que cette question n’avait pas été tranchée, «il ne s’agit que d’avis dans un débat d’opinions».

Un débat qui traîne son lot de confusions. Il faut rappeler que l’internement ordinaire permet déjà d’enfermer une personne à vie. Pour rappel, Claude Dubois n’avait pas écopé d’un internement lors de son premier procès. «Il faut briser l’image de l’initiative, martèle Yvan Jeanneret. L’internement suffit. Il est prononcé pour une durée indéterminée. Tant que le criminel présente un risque pour la société, il reste dedans.» Et cela ne pose d’ailleurs pas de problème aux yeux du Dr René Raggenbass. «Si la personne n’évolue pas, alors elle doit rester enfermée. Il faut être clair. Tout le monde a le même intérêt, soit qu’une personne dangereuse ne retrouve pas la liberté.»


Un casse-tête côté Genève

La problématique de l’internement à vie va se poser à Genève lors du procès de Fabrice A. qui pourrait avoir lieu cet automne. Ce détenu du centre La Pâquerette avait, le 12 septembre 2013, égorgé Adeline M., une sociothérapeute chargée de sa sortie accompagnée. L’instruction est à bout touchant. Le procureur général, Olivier Jornot, dispose d’expertises psychiatriques. Elles ont été menées de manière indépendante par des groupes d’experts, deux Suisses et deux Français. Tous les quatre aboutissent aux mêmes conclusions. Fabrice A., déjà condamné pour viol en France et en Suisse, est un psychopathe, un pervers, un sadique. Il n’y a, à l’heure actuelle, aucun moyen de le soigner. Aucun moyen non plus de prévenir une récidive.

Pourtant, ils ne concluent pas à l’internement à vie. Ils préconisent un internement classique. Mesure qui permet à des experts de réévaluer la situation du condamné et de n’autoriser une libération que le jour où il ne présente plus de danger. C’est justement cette marge de manœuvre que le peuple a voulu abolir en se prononçant pour l’internement à vie. Reste à savoir ce que fera le procureur genevois, Olivier Jornot, dans le cas de Fabrice A. Va-t-il requérir l’internement à vie, malgré les conclusions des expertises? Le verdict qui sera rendu pour Claude D. influencera peut-être sa décision. C.F.

Créé: 18.03.2016, 07h14

Dossiers

Comment se passent les délibérations de la Cour?

Au cinquième jour du procès de Claude Dubois, le Ministère public livrait son réquisitoire vendredi dernier. Suivi des plaidoiries. La Cour criminelle du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois rendra son jugement le 24 mars. Mais que se passe-t-il dans le huis clos de la délibération? Quels sont les rôles de chacun? Dans le canton de Vaud, une Cour criminelle est composée d’un président et de quatre juges assesseurs. Le président est un professionnel du droit alors que les juges n’ont pas de formation de juristes. «Les juges laïques représentent le bon sens public, leur approche n’est pas purement juridique. Ils ont un regard extérieur, celui du peuple sur la justice», explique Marie-Pierre Bernel, doyenne de la Confrérie des présidents. Au Tribunal de la Broye et du Nord vaudois, une vingtaine de volontaires exercent ce rôle, choisis non pas selon leurs obédiences politiques mais avec le souci d’une large représentativité des corps de métier. Souvent préretraités
ou jeunes retraités, ils sont défrayés; la fonction de juge n’est toutefois pas un gagne-pain. Une fois désignés dans une affaire, les juges, comme le président, lisent le dossier et assistent aux débats. «Puis, la Cour se retire et délibère dans la foulée, explique Pierre Bruttin, premier président du Tribunal de Lausanne. Cela permet de se préserver des influences extérieures.» Les membres de la Cour ne doivent pas parler d’une affaire en cours à l’extérieur. Ils n’ont toutefois pas l’interdiction de suivre les médias.

Concrètement, la délibération débute par l’établissement des faits. «Chacun s’exprime. Le président prend la parole en dernier, précise Marie-Pierre Bernel. En cas de désaccord, c’est la majorité simple qui l’emporte, mais on tente toujours d’arriver à une unité de jugement.» La Cour doit ensuite déterminer la qualification juridique, soit l’article de loi auquel correspond le crime. «Là, le président a un rôle prépondérant.» Vient ensuite la peine. «On regarde les éléments à charge, à décharge, la responsabilité pénale. Le réquisitoire et les plaidoiries font partie des éléments pris en considération.» Et si les membres ne sont pas du même avis? «C’est rare, mais la majorité l’emporte, explique Pierre Bruttin. Il peut donc arriver que le président soit minoritaire et que les juges non professionnels l’emportent. Ce qui n’est pas très confortable pour le président qui doit ensuite rédiger et motiver le jugement.» Les délibérations durent de quelques minutes à plusieurs heures. Dans de rares cas, un jour ou deux.

Que dit la loi?

L’internement (art.64) est ordonné si l’auteur a commis un crime tel qu’un assassinat, un meurtre, un viol, un incendie… Et si en raison de sa personnalité, des circonstances du crime, ou d’un grave trouble mental chronique, «il est sérieusement à craindre qu’il ne commette d’autres infractions du même genre».

L’internement à vie (art.64 1 bis) est prononcé quasi pour le même type de crimes. Il faut encore qu’il soit «hautement probable que l’auteur commette à nouveau un de ces crimes», et que le prévenu soit «qualifié de durablement non amendable dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l’échec.»

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