Justice gratuite pour les consommateurs

Grand ConseilLa gauche et le centre veulent supprimer les frais judiciaires pour les consommateurs qui saisissent un tribunal. La droite s’oppose au projet en vue du deuxième débat

L’objectif de la gauche et des partis du centre est d’éviter que des clients renoncent à lancer une procédure au Tribunal à cause des frais judiciaires.

L’objectif de la gauche et des partis du centre est d’éviter que des clients renoncent à lancer une procédure au Tribunal à cause des frais judiciaires. Image: Philippe Maeder

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Vous estimez que vous avez été floués en achetant votre téléphone portable ou en prenant un leasing, ou que votre nouveau lave-vaisselle est irréparable? Si c’est le cas et que vous désirez actionner la justice, la procédure judiciaire devrait être gratuite. C’était l’avis d’une majorité des députés du Grand Conseil, ce mardi.

Par 72 oui et 65 non, le parlement cantonal a modifié en premier débat le Code de droit privé judiciaire vaudois. Si la mesure est confirmée en deuxième débat la semaine prochaine, la loi devrait désormais préciser qu’aucuns frais judiciaires ne sont perçus pour les procédures «portant sur des contrats conclus avec des consommateurs».

L’objectif est d’éviter que des clients renoncent à lancer une procédure à cause des frais judiciaires. Ce type de mesure concerne déjà certains litiges en matière de logement ou de travail. L’idée d’origine vient du député Jean-Michel Dolivo (SolidaritéS) et est désormais soutenue par le Conseil d’Etat.

«Il n’y a pas besoin d’une longue pratique pour savoir qu’une affaire judiciaire se termine souvent avec une facture à quatre chiffres», commente le député Vert et avocat Raphaël Mahaïm, rapporteur de la majorité de la commission. «Les frais peuvent être compréhensibles dans un certain nombre de domaines où les litiges sont longs ou complexes, mais pas pour celui de la protection des consommateurs, où les problèmes sont très souvent petits par leur valeur.»

Discours double

Le discours de la gauche et des partis centristes est double. D’une part, l’importance des frais de justice décourage certains consommateurs lorsqu’ils comparent ces montants avec la valeur du litige. «Un consommateur est confronté à une véritable course d’obstacles: justice, avocats, experts, absence de la partie adverse, entre autres», ajoute Jean-Michel Dolivo. D’autre part, certains commerçants et fabricants en profitent pour vendre des produits irréparables ou proposer des contrats emberlificotés, sachant que leurs clients n’actionneront pas la justice.

C’est en vain que la droite a tenté de retourner ses alliés Vert’libéraux, qui ont rejoint mardi le camp de la gauche sur cette question. Ainsi, les députés libéraux-radicaux et UDC ont-ils répété que rien n’est gratuit, que la facture d’une telle mesure reviendrait aux contribuables, ou encore qu’à l’heure actuelle un consommateur voit ses frais remboursés en cas de victoire devant un tribunal.

«Il est sain que le consommateur hésite à saisir la justice», commente le député libéral-radical et avocat Mathieu Blanc, rapporteur de la minorité de la commission. «L’accès au tribunal ne doit pas être aussi simple qu’un achat ou que la signature d’un contrat.» Disant regretter la «recourite» actuelle, l’agriculteur UDC Jean-Luc Chollet ajoute: «Si mon lave-vaisselle venait à tomber en panne – même si je n’en ai pas en réalité –, j’appellerais d’abord mon réparateur et pas mon avocat.» (24 heures)

Créé: 05.09.2017, 19h14

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