Le National ne veut pas d'une nouvelle affaire Ségalat

JusticeLa Chambre basse suit le Conseil fédéral, qui ne veut plus qu’un condamné puisse échapper à la prison en rentrant légalement dans son pays.

Le généticien Laurent Ségalat vit désormais en France.

Le généticien Laurent Ségalat vit désormais en France. Image: FLORIAN CELLA

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Son nom n’a pas été mentionné, mais c’est bien de lui qu’il s’agit. Pour éviter une nouvelle affaire Ségalat, qui avait vu le généticien lyonnais définitivement condamné vivre en homme libre et en toute impunité en France, le Conseil fédéral a voulu se doter des bases légales nécessaires pour éviter de revivre pareil affront. L’amendement des sept Sages, qui découle d’une volonté partagée par le Conseil de l’Europe, a été avalisé lundi par le Conseil national. Le Conseil des États doit encore se prononcer.


Retrouvez notre dossier spécial: L'affaire Ségalat


Laurent Ségalat est devenu le symbole des lacunes qui minent les accords internationaux en matière de «transfèrement des personnes condamnées» le 29 novembre 2012. Ce jour-là, l’homme (innocenté en première instance) est jugé en appel pour le meurtre de sa belle-mère, Catherine Ségalat, près de trois ans plus tôt. Au bénéfice d’un sauf-conduit pour le premier jour du procès, Ségalat ne prend pas le risque de revenir le lendemain, lorsque la Cour le condamne à 16 ans de prison pour meurtre.

Tout le casse-tête politico-judiciaire de l’affaire se trouve là. Pour la France, qui n’extrade pas ses ressortissants, le scientifique a quitté le pays en homme libre. Elle refusera ainsi d’arrêter Laurent Ségalat malgré les demandes de Berne. C’est donc pour «corriger les insuffisances constatées et améliorer la coopération internationale» que le Conseil fédéral a déposé un amendement, qui entend créer les bases légales nécessaires pour éviter un nouveau fiasco. Pour autant, l’amendement ne sera pas contraignant et ne crée aucune obligation pour les États qui ratifieront le traité. Pire: il n’a pas d’effet rétroactif

Créé: 04.03.2019, 17h49

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