Il aura fallu 36 ans de procédures pour remanier le sol du Mont

Le Mont-sur-LausanneLa création de zones à bâtir s’est faite au détriment de propriétaires. Ont-ils été expropriés? Le Tribunal fédéral a tranché.

La rationalisation de la moitié du territoire montain s’est faite au détriment de quelques propriétaires, déboutés en dernière instance.

La rationalisation de la moitié du territoire montain s’est faite au détriment de quelques propriétaires, déboutés en dernière instance. Image: Odile Meylan

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Posséder un terrain en Suisse ne signifie pas nécessairement que l’on va le conserver. C’est ce qu’ont appris des propriétaires que le Tribunal fédéral a fini par débouter, au bout de trente-six ans de procédure. La durée de cette aventure est proportionnelle à la taille de l’enjeu: la bonne moitié du territoire d’une commune, soit 524 hectares. En 1982, Le Mont-sur-Lausanne s’est lancé dans un remaniement massif de ses parcelles. L’affaire a aujourd’hui abouti à la création de nouvelles surfaces constructibles, mais plusieurs propriétaires ont tout perdu ou presque.

«Il s’agit d’une distorsion du droit, clame Me Benoît Bovay. C’est un cas que j’enseigne chaque année à mes étudiants, auquel personne ne comprend rien; c’est un dinosaure qui, heureusement, ne se reproduira plus.» Il a bataillé depuis les débuts de cette affaire pour le compte de la Société immobilière des Montenailles. En vain. Son client, qui possédait environ 36 000 m2 de terrain agricole, ainsi qu’une maison, en a perdu la plupart, pour se retrouver avec environ 3000 m2, certes constructibles. «On a beau être en Suisse, cette situation est pire que la collectivisation du sol», juge Me Benoît Bovay. Une fois partie prenante du syndicat, impossible de s’en retirer.

«Certains ont tout perdu»

Cette histoire complexe trouve son origine dans la nécessité qu’avait la Commune de légaliser son sol et, ainsi, de créer de nouvelles surfaces à bâtir. À l’époque, le municipal montain Claude Agassiz était également le chef du Service cantonal des améliorations foncières. C’est par son entremise que le Conseil d’État a créé, en 1982, le Syndicat d’améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne. Regroupant plus de 180 propriétaires, le but de ce syndicat était de remodeler les nombreuses parcelles et de les redistribuer afin de légaliser des zones constructibles proches du bâti existant. Le calcul s’est fait sous l’appellation de péréquation réelle. Son principe se veut égalitaire en redistribuant les terres selon leur valeur. Mais dans cette opération les propriétaires ne possèdent plus leur parcelle mais prétendent à une valeur.

C’est notamment ce passage des mètres carrés aux francs qui pose problème, sur un vaste territoire, partagé entre terres agricoles et terrains constructibles ou le devenant par la grâce de ce remaniement. Le cas typique du propriétaire perdant est celui qui voit une partie du terrain entourant sa maison redistribuée par tranches aux membres du syndicat. Seule solution pour conserver son bien intact: racheter ses droits. Ceux qui ne possédaient que des terres agricoles empochent tout de même un bout de terrain à bâtir.

«Heureusement pour mon client, la maison n’était pas hypothéquée et son loyer a permis de financer les recours en justice, mais il y a trois ou quatre cas de propriétaires qui ont tout perdu», relate Patrice Galland, qui représente également les intérêts de la Société immobilière des Montenailles. Il précise que cette société ne cache pas un obscur milliardaire, mais le petit-fils d’un homme qui avait acquis ces terres dans les années 1930. Pour les victimes de cette affaire, la douleur est encore vive. Jointe par téléphone, l’une d’entre elles renonce à témoigner en raison des «émotions» suscitées par l’évocation de ces souvenirs.

Agriculteurs gagnants

«Comme par hasard, ce sont les agriculteurs qui gagnent», reproche Fabrice Galland. Le syndicat est en effet composé de 90% de terres agricoles, le reste étant constructible. «Les votes au sein du syndicat ont suivi ce rapport», abonde Me Benoît Bovay, en suspectant un déficit démocratique.

Pour la commune, les arrêts rendus par le Tribunal fédéral mettent un terme au verrouillage de son territoire. Dans sa présentation au Conseil communal, le syndic du Mont-sur-Lausanne s’en réjouissait en rappelant que le périmètre de cette amélioration foncière avait été confirmé, tout comme le principe de la péréquation réelle. Au bout du compte, la commune gagne treize secteurs à urbaniser, soit 45 hectares qui permettront de loger quelque 2500 habitants et presque autant d’emplois. «C’était un projet ambitieux qui, avant la loi sur l’aménagement du territoire, visait la concentration des zones d’habitation, la rationalisation de la zone agricole et la préservation du paysage», souligne le syndic Jean-Pierre Sueur. (24 heures)

Créé: 30.06.2018, 12h21

Un exemple unique dans le canton

Parmi l’ensemble des remaniements parcellaires opérés dans le canton, le Syndicat d’amélioration foncière du Mont-sur-Lausanne a été le plus grand du genre et restera vraisemblablement un cas unique. C’est en tout cas la perception actuelle au sein de l’Administration cantonale.

«C’est un outil qui reste adapté aujourd’hui pour réorganiser des parcelles, mais on ne pourrait plus se lancer dans une opération d’une telle ampleur, indique Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial (SDT). De toute façon, du point de vue de la LAT, on ne pourrait plus justifier autant de zones à bâtir d’un seul coup.»

«Le syndicat n’a, par principe, pas vocation à exproprier, précise le chef de service. C’est une institution de droit public fondée sur le principe de la péréquation réelle, qui veille à une bonne répartition des terres agricoles et des droits à bâtir entre ses membres.»

À l’évocation des cas douloureux de propriétaires ayant vu leurs terrains redistribués, Pierre Imhof suit la décision du Tribunal fédéral. «Je ne crois pas qu’une erreur a été commise, dit-il. Cela se justifiait sans doute à une époque où l’on cherchait à étendre les zones à bâtir.»

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