On se bat toujours pour les millions de Mme Kainer

Pully Des héritiers présumés demandent depuis 2014 la restitution d'un héritage perçu par la Commune et le Canton.

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La procédure s’est ouverte en 2014 et elle n’est pas près de s’achever. Un litige peu commun occupe la justice vaudoise. L’affaire concerne la succession de Margret Kainer, Allemande et Juive qui a fui son pays en 1932. Sa fortune dépassait les 17 millions de francs en 2003.

Reprenons au début. Inscrite comme résidente à Pully, Margret Kainer meurt à Neuilly-sur-Seine en 1968 à l’âge de 74 ans, sans laisser de testament. La justice de paix pulliérane lance un appel aux héritiers mais personne ne s’annonce. Chose incroyable: le dossier est alors classé et archivé par erreur. L’administrateur officiel chargé de la gestion de ce patrimoine le fait fructifier, année après année, avec un talent certain et sans que personne ne s’en préoccupe vraiment.

Pactole de 17 millions

En 1996, la justice de paix se réveille et lance une nouvelle recherche d’héritiers, sans succès. Plus rien ne semble s’opposer au fait que l’État de Vaud et Pully se partagent le pactole. La procédure est initiée en 2002, mais à la même époque une fondation basée à Coire fait valoir ses droits. La Norbert Stiftung se présente comme la continuation de la fondation créée par le père de feu Margret Kainer et réclame l’intégralité de l’héritage. Des négociations s’engagent et aboutissent à un accord. En 2005, la fondation touche 5 millions et le Canton et la Commune de Pully se partagent le reste du portefeuille: 6,3 millions chacun.

Un nouveau rebondissement survient en 2014. Une dizaine de personnes à travers le monde (Australie, Amérique du Sud...) se présentent comme les héritiers légitimes de Margret Kainer. Ils saisissent ensemble la justice vaudoise pour réclamer à l’État de Vaud et à Pully la restitution de la succession. Ils demandent aussi 10 millions de francs à la fondation Norbert Stiftung, qu’ils jugent illégitime.

Ces descendants présumés viennent de perdre une manche. Ils ont tenté de faire annuler le certificat d’héritier délivré en 2003 à l’État de Vaud et à Pully. Le Tribunal fédéral a tranché en leur défaveur il y a deux mois.

«On avance à pas de fourmi dans cette affaire», commente Rosine Ramel, responsable des affaires juridiques à Pully. Canton et Commune se défendent ensemble devant les tribunaux. «Ce dossier va vraisemblablement durer encore plusieurs années, prédit Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique de l’État de Vaud. On en est toujours au stade des échanges d’écriture. Il est très difficile de se prononcer sur l’issue du procès.»

Prescription?

Parmi les questions que devra trancher la Chambre patrimoniale vaudoise, celle de la domiciliation de la défunte est cruciale. Quel était son dernier domicile? Pully? Paris, comme le prétendent ceux qui se présentent comme ses héritiers? Autrement dit: est-ce la loi suisse ou française qui s’applique? «Selon le droit suisse, l’action des demandeurs est prescrite, explique Jean-Luc Schwaar. Si le droit français devait s’appliquer, elle ne le serait vraisemblablement pas.»

Créé: 08.01.2020, 13h51

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