Les exonérations fiscales ne seront pas davantage contrôlées

La salle du Grand Conseil vaudois. Image: Keystone

Le dossier des exonérations fiscales est revenu mardi devant le Grand Conseil vaudois. Les députés ont renoncé à une loi spécifique, jugeant suffisantes les mesures correctrices prises par le Conseil d'Etat dans une directive.

L'écologiste Alessandra Silauri avait déposé sa motion en février, peu après la publication du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur les exonérations fiscales temporaires. Elle demandait davantage de contrôle et de suivi en la matière afin de combler les lacunes constatées dans le rapport.

Le CDF pointait en particulier le fait que les engagements des entreprises en échange des exonérations n'étaient pas systématiquement vérifiés, ni dans les cantons, ni au SECO. Aucun agissement illégal n'avait toutefois été trouvé.

Les députés poursuivaient mardi un débat entamé mi-juin par l'ancien parlement et poursuivi début juillet par le Grand Conseil dans sa nouvelle composition. Plusieurs orateurs ont regretté ce «saucissonnage» sur trois séances et deux législatures.

Affrontement gauche-droite

Comme les précédentes, la discussion de mardi a donné lieu à un affrontement gauche-droite. PLR, UDC, Verts libéraux et Alliance du Centre estimaient suffisantes les mesures correctrices annoncées fin juin par le gouvernement cantonal.

Socialistes, écologistes et la Gauche souhaitaient pour leur part adopter la motion. Le PS et les Verts ont répété qu'ils n'étaient pas opposés aux exonérations fiscales, mais que ces pratiques devaient d'inscrire dans un cadre clair et transparent et faire l'objet de contrôles plus serrés.

Zone grise

Pour la gauche, les critères d'exonération fiscale devraient être fixés dans une loi alors qu'ils figurent actuellement dans une circulaire. «Une directive est plus facile à modifier qu'une loi, elle ménage une zone grise», a fait valoir Christiane Jaquet-Berger (la Gauche).

La motion aurait également permis de formaliser l'information des commissions de gestion et des finances sur les exonérations concédées par le Conseil d'Etat. La transparence vis-à-vis des commissions de surveillance sera mise en place dans le respect du secret fiscal, a néanmoins assuré le chef du Département des finances Pascal Broulis.

Par 78 voix contre 57, sans abstention, la majorité a décidé de classer le texte, renonçant à légiférer. Ce débat est enfin clos mais d'autres pièces sont encore attendues dans ce dossier: le Contrôle cantonal des finances doit encore rendre son rapport final sur les exonérations et la Cour des Comptes doit aussi se prononcer. (ats/nxp)

Créé: 11.09.2012, 16h09