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Le règlement sur les taxis lausannois annulé

Le TF a accepté un recours des taxis indépendants, qui s'estimaient lésés par le règlement intercommunal.

Le règlement sur les taxis devra être revu.
Le règlement sur les taxis devra être revu.
Keystone

Le Règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) de la région lausannoise viole la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Le Tribunal fédéral annule plusieurs de ses dispositions et accepte un recours du Groupement des taxis indépendants.

Ces exploitants de taxis indépendants avaient contesté le système d'attribution des concessions aux exploitants de taxis A, qui bénéficient d'un droit accru d'exercer leur activité sur le domaine public et d'y bénéficier de places de stationnement.

Ils avaient déploré que ce système n'assure pas une rotation suffisante, mais ne ferait que consoler la position des cinq compagnies de taxis déjà établies sur le marché lausannois au détriment des autres entreprises et chauffeurs particuliers.

Concession de monopole

Déboutés par la Cour constitutionnelle du canton de Vaud, qui avait rejeté leur recours en mars dernier, le Groupement des taxis indépendants obtient largement gain de cause devant le TF. Les juges de Mon Repos constatent, dans un arrêt diffusé mardi, que le RIT entraîne, tel qu'il a été conçu dans sa version actuelle, une concession de monopole en faveur des exploitants de taxis A de la région lausannoise.

Par conséquent, la réglementation doit observer les exigences primordiales qui découlent du droit des marchés publics. Cela signifie avant tout qu'il faut prévoir un appel d'offres transparent et sans discrimination pour l'attribution et la réattribution des concessions.

Durée de 24 ans trop longue

Or, selon le TF, le système actuel n'est pas conforme à la LMI. Contrairement à cette loi, qui impose le principe d'un appel d'offres en tant que règle générale, «la systématique du RIT transforme cette règle en une exception».

Elle ne l'impose qu'au sortir d'une durée de concession pouvant aller jusqu'à 24 ans, ce qui n'est pas compatible avec l'esprit de la loi sur le marché intérieur. La violation de la LMI s'exprime dans plusieurs des dispositions intercommunales que le Groupement des taxis indépendants a attaquées, conclut le TF.

Nouveau projet de loi cantonale

La décision des juges de Mon Repos tombe quelques mois après le dépôt d'un nouveau projet de loi cantonale. En mai dernier, le canton de Vaud a annoncé son intention d'harmoniser les règles entre les taxis, afin de tenir compte de l'irruption d'Uber dans le marché des taxis.

Le texte propose de créer deux catégories, soit les taxis qui correspondent aux actuels taxis A et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC), catégorie dans laquelle entrent les voitures utilisant l'application Uber.

Il est cependant prévu que les communes continueront à délivrer les autorisations. Des autorisations qui seront à l'avenir valables dans tout le canton, comme l'a demandé récemment la Cour constitutionnelle vaudoise. (arrêt 2C_380/2016 du 1er septembre 2017)

(ats)

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