Le TF confirme la condamnation d’un gestionnaire de fortune

JusticeAvocat, notaire et patron d’une société financière lausannoise, l’homme est définitivement condamné pour gestion déloyale aggravée.

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Condamné en 2014 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à une peine privative de liberté de 1 an, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à 90 jours-amendes à 150 francs, Z. a recouru auprès des juges de Mon-Repos. Le Tribunal fédéral vient de rejeter le recours de ce notable lausannois, patron depuis des décennies d’une société financière, et de confirmer ainsi sa condamnation pour gestion déloyale aggravée.

C’est une sombre affaire de tutelle qui a conduit devant les tribunaux l’avocat et notaire, âgé de 72 ans aujourd’hui. Le mandat de Z., institué en 2007 tuteur provisoire d’un riche industriel alémanique établi dans le canton de Vaud, durera à peine une année: la Justice de paix du district de Vevey y met fin en juillet 2008 pour le confier à une avocate lausannoise. Quelque temps plus tard, à peine un mois avant le décès de l’industriel, celle-ci et son pupille portent plainte contre le gestionnaire de fortune.

Z., qui avait pourtant été acquitté en première instance par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, en 2013, est désormais définitivement condamné pour avoir délégué la gestion d’une partie importante des valeurs patrimoniales de l’industriel alémanique (totalisant plus de 42 millions de francs) à sa propre société, et cela, comme le souligne l’arrêt du Tribunal fédéral, «malgré le caractère éminemment personnel du mandat provisoire qui lui avait été confié et sans avoir demandé l’autorisation de la Justice de paix.»

De surcroît, un transfert de fonds considérables appartenant à son pupille a permis à Z., qui n’en a jamais fait part à l’autorité tutélaire, d’encaisser des commissions d’apporteur d’affaires pour un montant total de près de 110'000 francs.

Créance compensatrice
C’est précisément cet élément qui explique qu’au printemps 2014 la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, auprès de laquelle toutes les parties avaient recouru en 2013, avait assorti son verdict d’une créance compensatrice de 110'000 francs prononcée à l’encontre de la société financière de Z., sans toutefois retenir le chef d’accusation de faux dans les titres, requis par le Ministère public.

Dans son mémoire d’appel, ce dernier avait demandé l’application de l’article 158 du Code pénal, qui «punit celui qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés».

A cet égard, l’arrêt du Tribunal fédéral relève également «qu’au moment où la Justice de paix a été informée de l’existence et de l’importance des commissions et rétrocessions, le recourant (ndlr: à savoir Z.) prétendait encore au versement d’une rémunération de tuteur dont il entendait laisser à l’autorité de tutelle le soin d’apprécier le montant. On ne saurait, dès lors, faire grief à la Cour cantonale d’avoir retenu que le recourant entendait bel et bien cumuler diverses rémunérations», conclut le TF, qui rejette le recours de Z. et met à sa charge 4000 francs de frais judiciaires.

Créé: 13.04.2015, 16h36

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