La «Lex Schwaab» contre les curatelles forcées déploie ses effets

Code civilLa loi interdit depuis le 1er janvier d’obliger un citoyen à gérer les affaires d’un autre. Vaud était le dernier canton à le faire.

Jean Christophe Schwaab, ancien conseiller national (PS)

Jean Christophe Schwaab, ancien conseiller national (PS) Image: Odile Meylan/24heures

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Rares sont les Suisses qui ont eu l’honneur de laisser leur patronyme sur une loi. Il y a eu la Lex Koller ou la Lex Weber… L’histoire retiendra-t-elle la Lex Schwaab? L’ancien conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS) est en tout cas l’auteur d’une modification du Code civil suisse qui est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Selon l’article 400, alinéa 2, plus personne ne pourra être nommé curateur (c’est-à-dire devoir gérer les affaires financières et administratives d’une autre personne) contre son gré.

Une Lex Schwaab? «C’est beaucoup d’honneur», réagit l’intéressé, qui reconnaît toutefois que «tout parlementaire rêve de laisser son nom sur une loi». Jean Christophe Schwaab, qui a quitté la vie politique fin 2017, a en tout cas eu le privilège de piloter ce changement de loi de bout en bout. Député au Grand Conseil, il s’était insurgé en 2007 contre une pratique qu’il jugeait dépassée. Le Canton de Vaud était alors le dernier en Suisse à nommer des gens curateurs de force. «D’autres députés s’étaient élevés contre cette obligation, tels Filip Uffer ou Christiane Jaquet Berger», rappelle l’ancien élu. Sans succès.

«Au total, il aura fallu dix ans d’efforts pour mettre fin à une pratique vaudoise absurde»

Mais Jean Christophe Schwaab n’allait pas en rester là. À peine élu à Berne, début 2012, il a déposé une initiative parlementaire pour abolir cette possibilité à l’échelon fédéral, forçant ainsi le Canton de Vaud à modifier sa pratique. La Chambre du peuple l’approuvera par 190 voix contre 3 et celle des cantons à l’unanimité. Le Vaudois a ensuite eu le privilège de piloter le changement de loi en tant que président de la Commission des affaires juridiques du National. «Au total, il aura fallu dix ans d’efforts pour mettre fin à une pratique vaudoise absurde», sourit-il aujourd’hui.

Le Canton de Vaud n’a pas attendu l’interdiction fédérale pour réagir. Le Conseil d’État a décidé de changer sa pratique en 2014 et l’a définitivement abolie en janvier 2018. Suite à une campagne de recrutement, 1046 volontaires se sont annoncés, alors que les besoins étaient estimés à 350 personnes dans un premier temps. La curatelle est défrayée (1800 francs par an) et les volontaires disposent d’une formation. «On craignait de se retrouver avec un manque de personnel, et finalement l’offre dépasse les besoins immédiats. Mais tout ce potentiel humain sera utilisé de manière échelonnée», a expliqué l’an dernier Pierre-Yves Maillard, chargé de l’Action sociale (DSAS). En 2018, quelque 10'000 personnes étaient sous curatelle dans le canton de Vaud. Près d’un tiers d’entre elles étaient suivies par les curateurs professionnels.

Créé: 04.01.2019, 10h11

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