Mendicité interdite dès le premier novembre

VaudLe Conseil d'Etat vaudois a fixé la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de la mendicité au 1er novembre prochain.

La mendicité sera interdite dans le canton de Vaud dès le premier novembre.

La mendicité sera interdite dans le canton de Vaud dès le premier novembre. Image: Jean-Christophe Bott/Keystone

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Dès le 1er novembre, la mendicité sera interdite sur l'ensemble du territoire vaudois. Une amende entre 50 et 100 francs sanctionnera les contrevenants. Le Conseil d'Etat proposera cependant un régime d'exception pour la mendicité exceptionnelle.

Après le rejet par le Tribunal fédéral (TF) du recours contre l'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat a fixé mercredi dernier la date de la mise en vigueur de la modification de la loi pénale vaudoise au 1er novembre 2018, a-t-il annoncé lundi.

Dès cette date, quiconque fera usage de la mendicité pourra être sanctionné d'une amende entre 50 et 100 francs. Par ailleurs, celui qui envoie mendier des personnes de moins de 18 ans ou dépendantes, qui organise la mendicité d?autrui ou qui mendie accompagné d'une ou de plusieurs personnes mineures ou dépendantes, sera puni d'une amende de 500 à 2000 francs.

Mendicité occasionnelle

Conformément aux engagements pris, le Conseil d'Etat proposera prochainement au Grand Conseil d?introduire un régime d?exception à l'interdiction de la mendicité lorsque cette dernière est occasionnelle et répond à un cas de nécessité avérée.

«Nous visons une réflexion sur la mendicité occasionnelle qui s'oppose à la mendicité par métier. Elle pourrait être envisageable quand une personne, qu'elle soit étrangère ou suisse, a besoin de faire la manche car il lui manque juste une petite somme pour sa vie quotidienne», a expliqué à Keystone-ATS la conseillère d'Etat Béatrice Métraux.

Réponse à une motion

Pour aller dans le sens d'une motion du député Mathieu Blanc qui demandait l'interdiction de la mendicité par métier, le gouvernement présentera également une disposition permettant aux corps de police de prononcer des interdictions de périmètre. «Le PLR souhaitait que des mesures d'éloignement soient inscrites dans la loi, afin que les citoyens se réapproprient l'espace public», a rappelé Mme Métraux.

«Outre les mendiants, Mathieu Blanc souhaitait des interdictions de périmètre pour des dealers ou des personnes qui troubleraient l'ordre public. En 2013, il y avait eu beaucoup de débats sur ce thème», a précisé la cheffe du Département des institutions et de la sécurité.

Conforme aux droits de l'homme

Pour mémoire, début octobre, le TF a rejeté un recours contre l'interdiction générale de la mendicité dans le canton de Vaud. Il constatait qu'elle est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, en protégeant des personnes qui sont contraintes à la mendicité par des réseaux. En outre, elle tend à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité.

En 2016, le Grand Conseil vaudois a accepté de justesse, par 60 voix contre 56, une initiative de l'UDC demandant l'interdiction de la mendicité dans tout le canton. Un référendum lancé par les partis solidaritéS et évangélique n'a pas abouti. Le contre-projet du gouvernement prévoyant non d'interdire la mendicité, mais de la limiter, n'avait pas été retenu non plus par le Parlement.

Créé: 15.10.2018, 12h21

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