La mendicité sera interdite dans une quinzaine de jours

VaudMais le «régime d’exception» que souhaite introduire le Conseil d’État vaudois pourrait bien rouvrir la porte aux recours.

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L’interdiction de la mendicité sur l’ensemble du territoire vaudois entrera en vigueur le jour de la Toussaint. À la suite du rejet par le Tribunal fédéral du recours contre cette interdiction, le Conseil d’État a fixé la date de sa mise en œuvre au 1er novembre 2018, a communiqué lundi le Canton. «La loi sera applicable dès cette date, mais il peut y avoir un moment d’adaptation», précise Éric Golaz, chargé de missions au Département des institutions et de la sécurité.

Hormis Lausanne, beaucoup de Communes urbaines avaient déjà adopté cette interdiction, à l’instar de Nyon où elle est en place depuis 2015, à Aigle depuis 2011, tout comme sur la Riviera. Ce qui fait dire au municipal de Montreux Jean-Baptiste Piemontesi: «L’entrée en vigueur de l’interdiction sur l’ensemble du territoire cantonal ne changera rien pour nous. D’ailleurs nous sommes peu touchés par ce phénomène.»

Une compétence cantonale

Techniquement, il y a tout de même un sérieux changement. La compétence passe à l’échelon institutionnel supérieur. Les règlements communaux vont devenir caducs avec l’entrée en force de la loi cantonale. Le montant des amendes ne sera plus de la compétence des Municipalités, mais des préfets puisque les contraventions seront de rang cantonal. Elles iront de 50 à 100 francs pour les personnes qui feront la manche et de 500 à 2000 pour celles qui feront mendier des mineurs ou qui organiseront la mendicité.

Yverdon-les-Bains n’avait pas encore tranché. Le verdict du Tribunal fédéral était donc attendu de longue date. En commission, les élus communaux s’échauffaient sur une disposition similaire pour le règlement de police. L’arrêt fédéral devrait simplifier la vie des élus yverdonnois. «Dans le cas contraire, le Conseil communal aurait dû se pencher sur la question, reconnaît la municipale Valérie Jaggi-Wepf. Nous avons de toute manière besoin d’instruments pour pouvoir intervenir, le besoin est réel. Mais nous saurons utiliser la loi avec intelligence.»

Lausanne va s’y mettre

À Lausanne, les choses doivent changer. Le chef-lieu s’était bricolé un règlement qui n’interdisait pas la mendicité, mais qui la restreignait. Le municipal de Police Pierre-Antoine Hildbrand répond sans ambages: «Lausanne appliquera la loi cantonale dès son entrée en vigueur.»

«Annoncer un régime d’exception avant l’entrée en vigueur de la loi est de nature à compliquer le travail de la police»

Néanmoins, le seul élu de droite à l’Exécutif lausannois s’étonne d’une «ambiguïté» dans la communication du Conseil d’État. Le gouvernement cantonal indique qu’il proposera prochainement au Grand Conseil «d’introduire un régime d’exception à l’interdiction de la mendicité lorsque celle-ci est occasionnelle et répond à un cas de nécessité avérée». Le collège gouvernemental a prévu d’adopter un projet de loi allant dans ce sens ces prochaines semaines. Suivra le processus législatif. «Il s’agit de faire la différence entre une personne qui demande de l’argent pour prendre le dernier train parce qu’elle a perdu son porte-monnaie et quelqu’un qui mendie au même carrefour depuis trois ans», illustre Éric Golaz. «Annoncer un régime d’exception avant l’entrée en vigueur de la loi est de nature à compliquer le travail de la police, note Pierre-Antoine Hildbrand. Surtout, cela va rouvrir le risque de recours.»

Interdiction de périmètre

Le gouvernement veut également profiter de ce projet de loi pour répondre à une motion de 2012 du député PLR Mathieu Blanc. Ce texte demandait au Conseil d’État d’octroyer la possibilité à la police cantonale ou communale de prononcer des interdictions de périmètre.

Comme il est toujours difficile d’encaisser des amendes adressées à des personnes domiciliées à l’étranger, ou même sans domicile, le Conseil d’État veut un autre moyen coercitif pour faire respecter l’interdiction. Les mesures d’éloignement sont une piste.

Créé: 15.10.2018, 21h08

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