Les mesures prises pour éviter un tel drame à l'avenir

ProcèsL'expert dans l'affaire du Vaudois condamné pour avoir abusé et violenté ses enfants, a émis 26 recommandations destinées à améliorer le fonctionnement du SPJ et de la justice de paix.

«Touché et navré par ce drame humain, le Conseil d’État exprime son profond regret pour les manquements 
qui y ont contribué», Cesla Amarelle, Conseillère d’État

«Touché et navré par ce drame humain, le Conseil d’État exprime son profond regret pour les manquements qui y ont contribué», Cesla Amarelle, Conseillère d’État Image: VANESSA CARDOSO

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Le rapport de l’expert Rouiller comporte vingt-six recommandations censées éviter le renouvellement des manquements constatés. Elles seront toutes ou presque mises en œuvre, dans le respect de la séparation des pouvoirs entre l’Exécutif et l’Ordre judiciaire.

Le Conseil d’État annonce qu’il lance un plan d’action pour la concrétisation des principales d’entre elles, afin d’instaurer un véritable changement de culture.


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  • Création d’une délégation Conseil d’État et Tribunal cantonal en matière de protection de l’enfance. Cette plate-forme commune à l’administration et les autorités judiciaires vise à assurer un bon fonctionnement et une bonne collaboration entre ces instances. Cela doit permettre aussi de veiller au suivi des recommandations du rapport Rouiller.

  • Instauration d’une Commission interdisciplinaire d’éthique et de protection (CIEP) pour appliquer le principe de précaution aux cas limites identifiés par les Offices régionaux de protection des mineurs (ORPM), c’est-à-dire lorsque existe un risque de danger immédiat pour l’enfant. Composée d’experts des milieux social, médical et judiciaire, cette commission permet d’appuyer le chef du SPJ. Celui-ci devient personnellement responsable dans la prise de décision. Cette commission devra aussi proposer «des solutions innovantes pour éviter l’impasse et briser la routine». L’expert rappelle à ce sujet que la loi commande au SPJ de faire appel, en cas de besoin, à toute collaboration publique ou privée pouvant contribuer au succès de l’action socio-éducative.

  • Dispositions pour porter à sa direction du SPJ toutes les situations où il n’est pas possible d’entendre ou d’observer les enfants notamment lors de refus des parents. La justice de paix en sera immédiatement informée.

  • Publication d’une directive interne pour systématiser les visites inopinées des assistants sociaux dans les familles en cas d’identification d’un cas limite. Il s’agit d’inscrire ces visites dans le cadre du mandat confié par la justice de paix au SPJ.


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  • Renforcement de l’esprit critique. Épinglé par l’expert pour n’avoir pas usé de son droit de recours contre une décision de la justice de paix inadéquate, le SPJ va s’appuyer sur l’interdisciplinarité de la CIEP pour obtenir, le cas échéant, un autre éclairage que les expertises pédopsychiatriques. Un colloque annuel avec les pros du réseau permettra de discuter des cas concrets dans ce domaine. Chaque assistant social dispose d’un accès direct au service juridique du SPJ.

  • Obligation des activités de prévention en matière d’éducation sexuelle, tout en sachant que la sensibilisation des élèves aux abus sexuels est délicate à mener.

  • Moyens supplémentaires sur le terrain. Un assistant social gère en moyenne 60 dossiers. Les ORPM veillent à organiser le travail de ceux confrontés à des situations d’une grande complexité. Cette voie est préférée à l’instauration d’une task force qui induirait une grande pénibilité pour les assistants sociaux qui y seraient affectés.

  • Mise en place d’un processus de raccourcissement des délais pour rendre une expertise dans les cas graves et d’amélioration des motivations des préavis adressés à la justice de paix.

  • Justice de paix. L’expert recommande d’instaurer un «juge de protection de l’enfant». La balle est dans le camp de l’Ordre judiciaire. Il considère que cela mérite réflexion, dans la mesure où 14% des dossiers de la justice de paix sont concernés par ces tâches. Mais il observe d’une part que cela nécessiterait la création de trois postes à temps plein, et surtout une modification du cadre légal.

Créé: 24.09.2018, 21h05

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