Eric Cottier ne veut pas que la France juge Ségalat

JusticeLa Confédération indique qu’elle pourrait demander à Paris la reprise de la poursuite pénale, faisant table rase des jugements suisses.

Le procureur Eric Cottier.

Le procureur Eric Cottier. Image: PATRICK MARTIN - A

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Nouveau coup de théâtre dans l’affaire Ségalat. Alors qu’on pensait le dossier définitivement clos après le refus de la France d’incarcérer le généticien sur son sol, la Confédération a annoncé, ce jeudi, qu’une autre action suisse était «encore possible».

Concrètement, pour espérer relancer le dossier, les autorités vaudoises peuvent demander à Paris de reprendre la poursuite pénale contre Laurent Ségalat. Pour rappel, le scientifique a été définitivement condamné à 14 ans de prison pour le meurtre de sa belle-mère.

Tombée dans la matinée, l’annonce du Conseil fédéral est en réalité sa réponse à la motion du conseiller national Olivier Feller (PLR). En juin, l’élu vaudois s’insurgeait contre le fait qu’un justiciable condamné pour meurtre puisse échapper à sa peine en s’installant sur le territoire d’un Etat voisin et demandait à l’Etat de faire en sorte que «le cas Ségalat ne se reproduise pas».

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu’il partage l’opinion du motionnaire. En Europe, les moyens juridiques existent pour qu’une telle éventualité ne se produise pas, ajoute-t-il.

«Déléguer la poursuite des infractions à la France reviendrait à admettre que la condamnation prononcée (…) est de nul effet»

A l’époque, la demande suisse adressée à la France voulait que Paris fasse exécuter la sentence vaudoise. Elle se basait sur le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la Convention d’application de l’Accord de Schengen. Or, souligne le Conseil fédéral, «en l’espèce, les conditions requises par ces instruments n’étaient pas réalisées». Berne explique que le jugement contre Ségalat n’est devenu définitif qu’après le départ du généticien de la Suisse en France.

Si cette voie n’était manifestement pas la bonne, il en reste cependant une autre. La Convention européenne d’extradition contient une clause selon laquelle l’Etat qui n’extrade pas ses nationaux doit soumettre l’affaire (sur demande de l’Etat requérant) à ses autorités compétentes pour que des poursuites judiciaires puissent être engagées. Il s’agit du principe aut dedere, aut judicare, qui consacre l’obligation d’engager des poursuites pénales contre les auteurs d’infractions qui ne sont pas extradés. «Le Conseil fédéral donne une véritable marche à suivre pour faire avancer ce dossier», se réjouit Olivier Feller.

Le procureur refuse
Dans cette affaire, la balle est désormais dans le camp vaudois. Qui n’entend toutefois pas la renvoyer. «Le ministère public exclut, à l’issue de cette procédure complète et aboutie, la délégation d’une nouvelle poursuite pénale aux autorités françaises. Déléguer la poursuite des infractions à la France reviendrait en effet à admettre non seulement que la condamnation prononcée à l’issue d’une procédure judiciaire complète conforme au droit suisse est de nul effet, mais aussi que l’arrêt de la plus haute instance du pays (le Tribunal fédéral) – que la Cour européenne des droits de l’homme a considéré comme respectant la Convention – est en quelque sorte mis à néant», assène le procureur général Eric Cottier, qui ne suivra donc pas la piste du Conseil fédéral.

«Ce n’est pas à l’Exécutif de décider ce qui doit être entrepris, mais au pouvoir judiciaire, que le procureur général représente en l’occurrence, lance de son côté Me Jacques Barillon, avocat des sœurs de Catherine Ségalat. Le rejuger en France, cela reviendrait à donner raison au meurtrier, qui n’a eu de cesse de proclamer que la justice suisse était inique, qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable.»

Enfin, du côté de la défense, Me Stefan Disch, conseil du généticien, ne se montre guère étonné par la position du ministère public. «Un nouveau procès en France ne serait concevable que dans le cadre d’une procédure complète respectant tous les droits des parties, avec administration de nouvelles preuves, des expertises et possibilité d’appel et de recours en cassation. J’ai le sentiment qu’on n’a pas envie de soumettre l’affaire à une autre juridiction au large pouvoir d’examen.» (24 heures)

Créé: 20.08.2015, 19h58

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