Les ministres ne sont pas traités comme des contribuables ordinaires

VaudDepuis 2011, les dossiers fiscaux des conseillers d’État sont traités à part, au siège de l’Administration cantonale des impôts.

L'affaire Broulis résumée en images.
Vidéo: J.K.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

«Au vu de leur caractère sensible, les déclarations d’impôt des conseillers d’État sont traitées, depuis 2011, au siège de l’ACI (Ndlr: Administration cantonale des impôts).» Cette petite phrase traîne à la fin d’un paragraphe de la 142e page du rapport 2017 de la Commission de gestion du Grand Conseil, présenté mercredi. Lue à la lumière des péripéties fiscales de Pascal Broulis, la phrase n’est pas anodine. Notamment la date.

En mars, dans sa réponse urgente à l’interpellation d’Hadrien Buclin (Ensemble à Gauche) intitulée «Le chef des Finances cantonales pratique-t-il une optimisation fiscale à la limite de la légalité?», le Conseil d’État a détaillé les «processus administratifs» de l’ACI. Mais il a omis de préciser qu’il y avait eu un changement dans la gestion des dossiers fiscaux des ministres, en 2011. Or c’est l’année où la Commune de Lausanne est venue demander à Pascal Broulis de payer un bout de ses impôts dans la capitale, puisqu’il y passe le plus clair de son temps.

«Réorganisations internes»

Pour l’Administration cantonale des impôts, il n’y a aucun lien: «Le rassemblement des déclarations d’impôt des conseillers d’État est intervenu suite à des réorganisations internes liées à des regroupements d’offices d’impôts et n’est lié à aucun autre événement particulier.» Ces «réorganisations internes» ont en tout cas le mérite de ne pas laisser le hasard choisir qui traite les déclarations des magistrats. Elles permettent aussi de réduire drastiquement le nombre de regards possibles sur leur feuille d’impôt. Pour les contribuables ordinaires, le processus est le suivant: les déclarations sont attribuées à un taxateur de manière automatisée et aléatoire, «ce qui évite a priori tout risque de collusion», note la Commission de gestion.

Mais pour nos magistrats, il en va différemment. Les dossiers des membres du Conseil d’État sont traités depuis 2011 par la «section de taxation» au siège de l’ACI. Cette entité est «placée sous la responsabilité d’un spécialiste expérimenté ayant dirigé un office d’impôt et district», explique-t-on à l’État. Cette section est aussi chargée de la taxation des responsables d’office d’impôt de district et du personnel de l’ACI.

Taxateur dûment désigné

Les déclarations informatisées, ou scannées, des contribuables ordinaires sont techniquement accessibles par tous les taxateurs. «S’agissant des dossiers des membres du Conseil d’État, seuls le taxateur et un collègue dûment désignés peuvent avoir connaissance des éléments qu’ils contiennent», indique l’ACI. L’administration ne précise pas qui désigne. Par contre, elle assure qu’il n’y a pas de «cellule VIP» en son sein: «Les personnes connues ne font pas l’objet d’un traitement particulier.» Alors nous lui avons demandé en quoi les feuilles d’impôt des membres du gouvernement cantonal sont-elles plus «sensibles» que celles des «personnes connues»? L’ACI ne répond pas à cette question. Tout comme elle ne dit pas si d’autres élus, comme le conseiller fédéral Guy Parmelin, sont traités par cette «section de taxation». (24 heures)

Créé: 26.04.2018, 11h12

Les 32 observations de la Commission

Dans son rapport 2017, la Commission de gestion du Grand Conseil adresse 32 observations au Conseil d’État. Hormis le volet pénitentiaire (lire en page 3), les commissaires pointent à plusieurs reprises la gestion des ressources humaines dans les différents départements. Ils relèvent que les procédures de mise au concours de postes dans l’administration publique ne sont pas toujours respectées, «ce qui conduit à des inégalités de traitement». Après une première mise en garde en 2016, la Commission de gestion réitère son observation sur le manque d’anticipation pour la relève dans l’administration. Plusieurs hauts cadres approchent de l’âge de la retraite. Comme à la Direction de l’énergie, où la moitié des ressources humaines internes arrivent au terme de leur contrat en 2018-2019. Sur le plan immobilier, la Commission constate, en faisant le bilan des trois dernières années, que le Conseil d’État «ne remplit pas les objectifs qu’il s’est fixés visant à passer d’un État locataire à un État propriétaire». Le développement de la cyberadministration génère également quelques inquiétudes sous l’angle de la protection des données sensibles et personnelles. Des précisions sur l’adaptation permanente pour garantir la sécurité informatique sont «requises». Les observations de la Commission de gestion sont envoyées ces jours au Conseil d’État. Ce dernier a jusqu’à la fin du mois de mai pour y répondre.

Articles en relation

Le cas Broulis et l’écart des interprétations

Décryptage L’affaire fiscale qui touche le conseiller d’État vaudois est l’occasion de clarifier les règles en matière de répartition des impôts entre la commune où on travaille et celle où on vit. Décryptage de plusieurs experts. Plus...

En 2016, Pascal Broulis a été le ministre le moins taxé

Fiscalité Cette année-là, son revenu imposable était bien inférieur à celui de ses collègues. Plusieurs députés réagissent. Plus...

Affaire Broulis: la présidente proposera une expertise à ses collègues

Vaud Le gouvernement prend des mesures pour garantir que l’expertise des déclarations d’impôt de Pascal Broulis soit au-dessus de tout soupçon Plus...

Le délicat contrôle fiscal imposé au grand argentier

Affaire Broulis Le Conseil d’État concède être sous pression. Pascal Broulis, sans lever son secret fiscal, indique n’avoir «peur de rien». Plus...

Pascal Broulis: «J'ai peur de rien, je n'ai rien à cacher»

Politique Le conseiller d'Etat devra faire la transparence sur ses déclarations d'impôt. Les résultats seront rendus publics. Le Grand Conseil a accepté mardi une détermination en ce sens. Plus...

La rédaction sur Twitter

Restez informé et soyez à jour. Suivez-nous sur le site de microblogage

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 5

Un chien accompagne une pasteure dans les EMS, paru le 23 mai 2018
Plus...