Tout le monde gardera le droit de «faire opposition»

PolitiqueLe Conseil d’État révise le volet Construction de la Loi sur l’aménagement du territoire. Sans toucher au droit d’opposition.

La réforme du volet

La réforme du volet "Construction" de la LATC sera soumise au Grand Conseil l'an prochain. Image: Chantal Dervey-A

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Une révision plus technique que politique. C’est ainsi qu’est présentée la refonte du chapitre Construction de la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire (LATC). Le Conseil d’État a lancé la procédure de consultation mardi.

Pas de changement de paradigme à l’horizon, ni de nouvelles orientations dans ce dossier, ultime réforme d’un chantier législatif qui avait démarré en 2014. «Il s’agit surtout de moderniser les textes, d’officialiser le rôle de la Camac (ndlr: Centrale des autorisations en matière de construction) et de clarifier le rôle des différents services de l’État», décrit Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial (SDT). Est comprise dans ce paquet l’adhésion du Canton de Vaud à l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC). «Pour que chaque Canton – et donc chaque Commune – ait une même définition de la hauteur au faîte», illustre Pierre Imhof.

Le Conseil d’État a aussi songé à restreindre le droit d’opposition, avant d’y renoncer. «N’importe qui, du voisin au touriste de passage en passant par l’association de protection de la nature, peut déposer une opposition, à n’importe quel projet sur le territoire cantonal», résume le projet de décret. Un filtrage a lieu lorsque les oppositions sont levées: seules les personnes qui disposent «d’un intérêt digne de protection» peuvent faire recours au Tribunal cantonal. Ce principe est donc maintenu. «Restreindre la faculté de faire opposition alourdirait le travail des Communes, qui devraient statuer sur leur recevabilité. Sans compter qu’une décision négative ouvrirait aussi la voie à un recours», note le chef du SDT.

Pour rendre plus claire la procédure, les préavis négatifs émis par les services cantonaux seront désormais assimilés à des oppositions. La Municipalité pourra les lever, ledit service pouvant alors faire recours auprès du tribunal. Le Grand Conseil se prononcera sur cette réforme l’an prochain.

Créé: 11.09.2019, 18h43

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