Les musulmans signent avec l'État de Vaud pour être reconnus

ReligionDix-sept associations islamiques ont passé ce jeudi un un accord le Canton. Elles espèrent être reconnues par l'État dans cinq ans. Sans garantie, précise Béatrice Métraux

Sandrine Ruiz, présidente de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM), et son secrétaire général, Pascale Gemperli.

Sandrine Ruiz, présidente de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM), et son secrétaire général, Pascale Gemperli. Image: Jean-Paul Guinnard - a

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Béatrice Métraux a reçu ce jeudi en fin de matinée une déclaration signée des responsables de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM). Dix-sept mosquées et sociétés membres ont signé la déclaration liminaire d'engagement: c'est la première étape de leur reconnaissance officielle par l'État de Vaud. Ce document de trois pages comprend une longue liste d'engagements à tenir (lire ci-contre).

Comme l'indiquait «24 heures» la semaine dernière, cette procédure de reconnaissance est une première suisse pour les fidèles de la religion de Mahomet. Elle doit permettre aux communautés religieuses d'être reconnues d'intérêt public au terme d'une durée d'examen. Cette durée est «en principe» de cinq ans, précise l'Etat de Vaud.

À ce titre, les associations pourront obtenir des subventions du Canton de Vaud afin d'assurer des services d'aumônerie et exercer des missions communes avec les autres religions reconnues. Il n'est en revanche pas question que l'Etat paie des salaires aux imams ou subventionne directement les associations, comme il le fait pour les Eglises chrétiennes historiques. Les anglicans et les «vieux catholiques» ont eux aussi déposé une demande de reconnaissance en 2016. Les évangéliques, le mois dernier. Les orthodoxes réfléchissent à entrer dans le processus.

Le Canton ne reconnaîtra pas une religion

Dans le cadre de cette procédure, le Canton «examine la reconnaissance non pas d’une religion, mais d’une communauté organisée juridiquement, qui professe cette religion dans le canton de Vaud», précise l'Etat de Vaud. Et d'ajouter: A«près les communautés anglicane et catholique chrétienne ainsi que la Fédération des Eglises évangéliques, cette troisième demande déposée démontre la volonté de la part d’une communauté présente de manière significative dans le canton de participer à la perpétuation de la paix confessionnelle et au dialogue interreligieux».

Prévention contre la radicalisation

Le texte mentionne que l'UVAM s'engage «à participer à la politique de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent engagée par l’Etat de Vaud». Un partenariat pourrait-il s'engager avec l'Etat avant le terme du processus de reconnaissance? «Nous avons signé un papier qui nous engage sur de nombreux points. Mais cela ne signifie pas encore que nous sommes partenaires de l'Etat», nuance Pascal Gemperli, secrétaire général de la faîtière. «Peut-être que certaines choses pourront se faire avant la confirmation de la reconnaissance. Nous attendons de rencontrer les experts commission consultative en matière religieuse pour aborder ce point.»

A l'entendre, l'UVAM n'a pas attendu cette demande pour s'engager au service de l'intérêt général: «Depuis la création de l'association nous sommes investis dans le dialogue interreligieux, nous assurons l'accompagnement spirituel dans les prisons de manière bénévole, nous avons des projets sociaux, nous organisons des soupes populaires comme des nettoyages de plage. Les services utiles à tout le monde sont dans l'ADN de l'association.»

Pas de partenariat dans l'immédiat

La conseillère d'Etat Béatrice Métraux a précisé qu'il n'était pas question d'engager un partenariat avec l'UVAM avant la reconnaissance officielle. Mais «tout au long de la procédure de reconnaissance qui dure 5 ans, l’Etat accompagne la communauté dans ses démarches, précise la ministre. Il peut également faire appel à la commission consultative en matière religieuse qui comprend des experts dont des professeurs de théologie à l’UNIL. Cette période doit être mise à profit pour examiner le respect des engagements de la communauté et pour l’aider à mettre en œuvre des projets d’intégration la concernant.»

Eviter l'ostracisme

Que répond la conseillère d'Etat aux citoyens inquiets du terrorisme islamique dans plusieurs pays étrangers? «Je comprends et je partage les inquiétudes des citoyens face à la violence du terrorisme islamique, qu’il faut dénoncer et combattre sans hésitation, dit-elle. Cela étant, je suis convaincue que la prévention de la radicalisation passe en particulier par un dialogue franc et sincère avec la communauté musulmane vaudoise, sur une compréhension par cette dernière de nos institutions et de notre cadre légal et de nos attentes. Ce n’est pas en ostracisant une communauté qui existe sur notre territoire depuis de très nombreuses années que nous créerons des conditions propices à la paix religieuse et à une bonne intégration.»

Un référendum possible

La cheffe du Département des institutions et de la sécurité (DIS) ajoute que «le processus de reconnaissance est long et exigeant et s’y engager est déjà signe d’une ouverture au dialogue. Il dure en principe 5 ans et la communauté sera scrutée sur de nombreux points comme la transparence financière, le respect de la paix confessionnelle, la participation au dialogue œcuménique et interreligieux, l’intégration dans la société vaudoise. Au bout du processus, le Conseil d’Etat présente une loi au Grand Conseil à qui il appartient de décider d’accorder cette reconnaissance. Un référendum est ensuite possible et dans ce cas les citoyens vaudois devront se prononcer. Ce qui comptera en définitive sera l’intégration de la communauté en question au sein de la société vaudoise.»

Aucune dérogation aux lois

Le climat de peur et de méfiance suscité par certaines franges de l'islam peut-il faire capoter le processus? Béatrice Métraux n'exclut rien: «Il m’est difficile de préjuger de l’issue du processus qui peut dépendre d’énormément de facteurs comme la situation internationale par exemple, dit-elle. Mais j’ai prévenu très clairement l’UVAM ce matin que c’était un risque auquel elle sera confrontée. Elle est très lucide à ce sujet. Cela étant, il est à mon sens important de rassurer sur la portée réelle de cette reconnaissance. Il ne s’agit pas d’octroyer des dérogations aux lois ou pratiques actuelles.»

Créé: 02.05.2019, 18h06

Les engagement pris

Chaque société membre de l'Union vaudoise des associations musulmanes (UVAM) a signé le texte suivant:

Préambule

«Les communautés musulmanes requérantes, rassemblées au sein de l’Union vaudoise des associations musulmanes, ont exprimé leur volonté d’être reconnues par le canton de Vaud en tant qu’institution d’intérêt public, en application de l’art. 171 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Cst-VD), par une requête remise au Département des institutions et de la sécurité (DIS) le 14 février 2018.»

«Selon l’art. 17 de la Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (LRCR), la communauté signe une déclaration liminaire d'engagement préalablement à l'examen de la requête.(...)»

But

«Le but de cette déclaration liminaire d’engagement est d’informer de manière claire et transparente les communautés religieuses souhaitant être reconnues par l’Etat des implications de cette reconnaissance ainsi que de la procédure qui sera suivie. En signant ce document, les communautés religieuses affirment leur volonté d’entrer en relation avec l’Etat sur la base de règles connues et acceptées.»

Déclaration d’engagement

I

«Les soussignés, représentants des communautés musulmanes requérantes, certifient que:
– ils reconnaissent le caractère contraignant des règles démocratiques et de l’ordre juridique suisse, en particulier la prééminence des lois civiles, administratives et pénales sur les lois, préceptes et orientations, religieux ou non, propres à leurs communautés.
– ils ne développent ni ne promeuvent aucun discours ni aucune pratique qui contreviennent au respect de l’ordre constitutionnel et juridique ou qui incitent et/ou appellent à y contrevenir de quelque manière que ce soit, y compris par des moyens politiques.
– ils respectent la paix confessionnelle et religieuse, s’engagent à la promouvoir et à ne dénigrer aucune autre communauté religieuse ou religion.
– ils participent de façon critique et constructive au dialogue œcuménique et/ou interreligieux.
- les statuts applicables dans le cadre de leur fédération et de leurs différentes associations définissent les organes compétents et autorisent expressément les membres des communautés religieuses à se prononcer sur leur mode de fonctionnement (élection et financement), dans le respect des décisions collectives majoritaires, à savoir des principes démocratiques.
– ils acceptent toute personne qui se joint à leurs communautés selon des règles d’admission préalablement établies, respectent ceux qui veulent les quitter, n’exercent aucune pression sur eux et, dès lors, s’interdisent toute entrave directe ou indirecte au libre choix de la foi et de la pratique religieuses de leurs membres.»

II

«Les soussignés prennent acte que le respect des règles fondamentales qui précèdent signifie que les principes suivants s’appliquent à toute communauté requérante (art. 14 al. 2 RLRCR):
– la célébration du mariage civil est un préalable à une cérémonie religieuse ;
– le mariage ne peut être dissous que devant les tribunaux civils et non devant une autorité religieuse;
– l'interdiction de la polygamie;
– la prohibition de la discrimination, en particulier fondée sur le sexe et sur l’orientation sexuelle;
– l'interdiction de la répudiation, de l'excision et de châtiments corporels;
– la reconnaissance de la mission de l'école publique, qui dispense un enseignement neutre politiquement et confessionnellement, fondé sur des réalités scientifiquement établies.»

III

«Les soussignés prennent acte du fait qu’il leur sera demandé d’établir la durée d’établissement de leurs communautés dans le canton et le rôle, notamment social et culturel, qu’elles y jouent.
Les capacités de leurs représentants de s’exprimer en français, ainsi que leurs connaissances en droit suisse et dans le domaine interreligieux, feront l’objet d’une évaluation.

Il est rappelé que la reconnaissance d’une communauté ne peut fonder des exceptions à la loi et que les seules prérogatives qui lui sont liées sont les suivantes:
– possibilité d’exercer la mission d’aumônerie dans les établissements hospitaliers et pénitentiaires;
– possible subventionnement dans la mesure où les communautés reconnues d’intérêt public participent à une mission exercée en commun avec les Eglises reconnues de droit public;
– réception, de la part des contrôles des habitants des communes ou du Registre cantonal des personnes, d’extractions de données des personnes ayant déclaré appartenir aux communautés reconnues et ayant autorisé la transmission de leurs données;
– autorisation d’exploiter des fichiers informatiques;
– consultation par l’Etat et les communes sur tout projet qui concerne les communautés reconnues.»

IV

«Les soussignés s’engagent à participer à la politique de prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent engagée par l’Etat de Vaud. Par radicalisation, on entend le processus par lequel une personne adopte des positions toujours plus extrêmes sur les plans politiques, sociaux ou religieux pouvant aller jusqu’au recours à la violence extrême pour atteindre ses buts.»

Procédure

Les soussignés, représentants des communautés musulmanes requérantes, prennent acte que:
– le Département des institutions et de la sécurité (DIS) conduira la procédure de reconnaissance.
– l’examen de la demande pourra être délégué à la Commission consultative en matière religieuse (CCMR).
– il pourra être procédé à toute mesure d’instruction complémentaire, notamment par des prises de renseignement auprès des communautés.
– la durée d’examen de la demande de reconnaissance est en principe de cinq ans.

Cette période est mise à profit pour examiner le respect des engagements de la communauté requérante et pour mettre en œuvre des projets d'intégration la concernant. A cet égard, un projet visant à la formation des imams dans le canton de Vaud pourra être mis en place.
Les communautés seront informées du suivi de la procédure au fur et à mesure de son avancement.


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