Faut-il mieux payer le Conseil d’État et biffer ses privilèges?

Conseil d'EtatL’affaire Broulis révèle une pratique légalement douteuse du fisc. Le Conseil d’État promet une remise à plat du système.

Les membres du Gouvernement vaudois ont droit à une déduction fiscale dont les bases légales sont douteuses.

Les membres du Gouvernement vaudois ont droit à une déduction fiscale dont les bases légales sont douteuses. Image: Odile Meylan-A

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Les tribulations fiscales du ministre Pascal Broulis – blanchi par ses pairs hier – ont en tout cas un mérite: celui d’avoir braqué les spots sur la rémunération des membres du gouvernement. Surprise! L’ancien juge fribourgeois Hugo Casanova, mandaté pour analyser les déclarations d’impôt du grand argentier, a débusqué une anomalie dans ce maquis de chiffres. Les conseillers d’État bénéficient tous d’une déduction fiscale de 10 000 francs, qui vient donc diminuer leur revenu imposable, et ce, sans véritable base légale. Voilà qui fait chenit, même si le collège exécutif n’est pas du même avis que l’expert sur la légalité de cette pratique, mise en place par l’Administration cantonale des impôts (ACI) il y a plus de vingt-cinq ans (lire encadré).

L’histoire n’a rien d’anodin. Grâce à cette déduction fiscale, les ministres ont économisé quelques milliers de francs chaque année sur leur facture d’impôt. En toute discrétion, car cette faveur ne figure dans aucune directive ou texte public, si bien que la Chancellerie d’État elle-même ignorait son existence avant que l’affaire Broulis ne la révèle. En 2008, les conseillers d’État, en leur qualité de contribuables, ont reçu personnellement un courrier de l’ACI pour les informer que cette déduction serait portée de 5000 à 10 000 francs.

Ministres vaudois mal lotis?

Mercredi, en conférence de presse, la présidente du Conseil d’État, Nuria Gorrite, était gênée aux entournures. «Ce genre d’éléments cause beaucoup d’émoi et c’est compréhensible: il y a une réelle préoccupation des citoyens que les élus ne s’octroient pas de privilèges.» Avec leurs 251 315 francs brut par année et leurs 23 800 francs d’indemnités défiscalisées pour frais de représentation et d’utilisation de leur véhicule privé, les ministres vaudois ne sont certes pas les mieux lotis de leurs homologues latins. Mais eux n’ont pas de déduction fiscale à faire valoir, si l’on en croit les données fournies par les chancelleries cantonales (voir infographie). Quant aux capitaines d’industrie et autres CEO de multinationale, dont on peut penser qu’ils ont un degré de responsabilité et d’investissement personnel dans leur job semblable à celui d’un conseiller d’État, ils toucheraient des indemnités bien plus élevées, a argué hier Nuria Gorrite. «J’ai l’intime conviction qu’à l’origine l’ACI a octroyé cette déduction fiscale comme une forme de reconnaissance pour le travail accompli.»

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En attendant, ce genre de bricolage un peu bancal peut avoir de fâcheuses conséquences. Depuis plusieurs mois, le canton du Tessin traverse ainsi une crise politique sur fond de rentes versées depuis 1998 aux ministres en toute transparence mais… sans base légale suffisante, selon le parti MPS, qui a exigé que les bénéficiaires remboursent une somme dépassant les 2 millions de francs. Une enquête pénale a même été ouverte, puis vite classée, par le procureur général John Noseda. Le gouvernement tessinois a, quant à lui, entrepris une remise à plat du système.

C’est aussi ce qu’a promis de faire le Conseil d’État vaudois mercredi. On peut déjà supputer que l’opaque déduction fiscale sera jetée aux oubliettes au profit, cas échéant, d’une revalorisation du traitement ou des indemnités des ministres. «Je n’ai pas de tabou sur cette question», lance Marc-Olivier Buffat, président du PLR, qui avance une piste: «Le système d’indemnités forfaitaires tend à disparaître dans le secteur privé. Il y a une exigence générale de la société d’être plus transparent et le remboursement de frais effectifs permet d’être plus proche de la réalité.»

Présidente du Parti socialiste, Jessica Jaccoud en appelle aussi à un système plus clair. «On a tous à gagner de voir ces largesses corrigées, pour que les contribuables n’aient pas le sentiment que ceux qui gagnent le plus ont aussi le plus de privilèges.» Cela dit, ajoute-t-elle, le traitement des conseillers d’État ne la choque pas au vu des salaires pratiqués dans le privé. «Il faudrait même étendre le débat à la rémunération des élus dans les Exécutifs communaux, tant il devient difficile de rendre cette fonction intéressante.»

La question, imagine le chef du groupe UDC, Philippe Jobin, sera sans doute abordée avec la révision du système de splitting des impôts communaux, dont a usé Pascal Broulis pour payer un tiers de son dû à Lausanne et deux tiers à Sainte-Croix. Là aussi un chantier s’est ouvert. «Notre proposition est de se calquer sur la répartition intercantonale en vigueur pour les conseillers fédéraux. Chaque conseiller d’État paierait 30% de ses impôts à Lausanne et le reste dans sa commune de domicile», illustre le député. (24 heures)

Créé: 31.05.2018, 21h09

Une pratique ancienne critiquée par Casanova

La déduction fiscale dont jouissent les conseillers d’État est antique: le plus vieux document à en faire état remonte à 1993. Il mentionnait un montant de 5000 francs, qui a été indexé en 2008 à 10 000 francs, quand a été introduit le nouveau certificat de salaire conçu par la Conférence suisse des impôts (CSI). L’octroi de cette déduction exclut celle, forfaitaire, de 3% (plafonnée à 4000 fr.) pour autres frais professionnels accordée à tout contribuable salarié, explique la porte-parole de l’ACI Marianne Cornaz. De même, les ministres n’ont pas le droit de déduire 3200 francs pour les frais de repas hors du domicile. À une autre échelle, tous les élus communaux bénéficient de ce système de déductions pour frais de mandats politiques.

Pour le juge fribourgeois Hugo Casanova, la circulaire de la CSI sur laquelle se base le fisc n’offre toutefois pas une base légale suffisante.

Cette pratique est présentée par l’Administration cantonale des impôts comme une prise en compte des frais professionnels, alors que ceux-ci font déjà l’objet d’une indemnité forfaitaire de 10 000 francs. En fait, cette prime-là doit financer les frais de représentation (costume, pressing, etc.) et non de vacation. Mais des documents contradictoires ont jeté le flou aux yeux de M. Casanova. «On doit clarifier ces éléments en remettant le système à plat», admet le chancelier Vincent Grandjean.

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