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Une «lex S3» pour mieux encadrer l'aide de l'État

Les aides d'urgence aux entreprises seront mieux suivies et vérifiées. Le Conseil d'Etat s'est doté d'un règlement pour ne pas revivre l'affaire S3. Toute la lumière n'a pas été faite sur l'affaire, jugent les élus.

La start-up devait lancer satellites et passagers orbitaux depuis Payerne. Image d'illustration
La start-up devait lancer satellites et passagers orbitaux depuis Payerne. Image d'illustration
Olivier Allenspach

Le Canton a fait tout juste, mais décide tout de même de revoir sa copie. Entre les lignes, c’est le message formulé par un nouveau règlement et une série de longues communications diffusée d’un trait, jeudi, par le Conseil d’État. Il répondait aux questions posées par plusieurs députés après les révélations de «24 heures» sur l’affaire Swiss Space Systems, la start-up qui devait lancer satellites et passagers orbitaux depuis Payerne, et qui avait bénéficié d’une aide d’urgence de 500'000 francs de la part du Canton en août 2015.

Marge de manœuvre trop large

Au cœur du sujet, les conditions d’octroi de ces aides, puisées dans le fonds cantonal de lutte contre le chômage. Pour les élus, la marge de manœuvre du chef du Département de l’économie était tout simplement trop large. Ils évoquaient la question d’une révision du système. Car si le Contrôle cantonal des finances (CCF) n’avait relevé aucune action illégale de la part du Conseil d’État dans l’octroi de ce demi-million, les experts avaient tout de même critiqué le peu de documentation utilisée dans cette tentative de sauvetage de S3.

Verdict? «Nous avons précisé les procédures et les documents demandés. C’est plus clair et plus transparent, réagit le conseiller d’État Philippe Leuba. Toute la difficulté est de conserver une souplesse suffisante pour cet outil qui reste l’ultime solution pour sauver des emplois. Ce qui a d’ailleurs été reconnu.» Seront donc demandés les budgets, un plan financier, les aides reçues, un suivi, un engagement au respect des CCT, des garanties et la liste des contentieux en cours. L’examen devra être mené par le Service de l’emploi, les autres services et départements seront consultés, et la décision soumise au Conseil d’État.

«Nous avons précisé les procédures et les documents demandés. C’est plus clair et plus transparent»

De quand date la réflexion? Le Conseil d’État indique avoir décidé de lancer ce règlement au printemps dernier, lors de l’adoption d’une réponse au député Manuel Donzé. Sauf que dans ledit texte, l’Exécutif ne faisait initialement mention que de demandes plus documentées, surtout sans «imposer d’éléments contraignants à la procédure». Philippe Leuba assure aujourd’hui n’avoir pas modifié sa ligne d’un iota. Mais passons.

Les députés à l’origine des dernières interpellations soufflent le chaud et le froid. «Il y a une volonté de mettre un cadre et d’être plus clair, les étapes sont renforcées», salue le Vert Vassilis Venizelos, pour qui il reste toutefois des «zones d’ombre», notamment sur les autres aspects de l’affaire. Idem pour la socialiste Jessica Jaccoud, qui «reste sur sa faim».

Interrogations sur la commission de contrôle

Le reste de l’affaire, c’est par exemple le rôle de Philippe Petitpierre, figure de l’économie vaudoise qui a saisi le Château pour S3 et a personnellement investi dans la start-up. Pour le CCF, c’est un élément rassurant. Les élus en doutent, et s’interrogent également sur le périmètre d’investigation de ladite commission de contrôle, dont l’État répète qu’elle est totalement indépendante.

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