Payerne avait omis d’entendre un citoyen

JugementLa commune voulait faire fermer une activité illicite d’atelier dans une zone villas. La CDAP lui donne tort.

Aux yeux de la commune, l’atelier de pneus, avec lift, qui avait été aménagé dans la propriété, n’était pas compatible avec l’affectation de la zone en question. Image: SEBASTIEN GALLIKER

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«La violation du droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.» La Commune de Payerne vient d’apprendre à ses dépens le contenu de cet arrêt du Tribunal fédéral dans un récent jugement de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois. Ses décisions rendues les 6 juin et 2 juillet derniers ont ainsi été annulées et les frais de la procédure mis à sa charge (2500 fr.).

À la demande d’habitants d’une zone de villas, la Commune signalait au propriétaire d’un bâtiment que l’atelier de pneus, avec lift, qui y avait été aménagé n’était pas compatible avec l’affectation de la zone en question. La démarche n’avait d’ailleurs pas fait l’objet d’une demande officielle. «Cet atelier est exploité principalement de 7 à 12h et de 13 à 19h, mais parfois aussi le soir et le samedi, selon les indications qui nous ont été fournies», mentionnait l’Exécutif dans son courrier, avec une interdiction de continuer au-delà du 30 août 2019.

Par le biais de son avocat, le propriétaire concerné s’est plaint du fait que l’autorité a rendu sa décision sans l’avoir interpellé au préalable sur les faits. Le 2 juillet, la Municipalité lui a toutefois fait savoir qu’elle n’avait pas l’intention de réexaminer sa décision. Le propriétaire a alors fait recours auprès de la CDAP, son locataire se joignant à la démarche pour expliquer «que le local litigieux lui sert uniquement d’entrepôt pour des pneus achetés dans la région avant d’être revendus à l’étranger, sans que cela ne cause de nuisance au voisinage».

«En l’espèce, l’autorité intimée n’a interpellé ni le recourant ni son locataire avant de rendre la décision interdisant l’activité déployée par ce dernier. La décision se réfère à des plaintes du voisinage, qui n’ont jamais été communiquées aux intéressés. Elle se fonde sur des constatations qui auraient été réalisées à l’occasion d’une inspection locale, qui s’est déroulée en secret», note la cour. Dans ces circonstances, elle a annulé la décision attaquée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs du recourant.

Créé: 18.11.2019, 21h00

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