Le secret médical pourra être levé en prison

Travaux parlementairesLe Grand Conseil vaudois poursuit ce mardi l'examen de la loi sur les exécutions des condamnations pénales visant à corriger les dysfonctionnements déplorés lors du meurtre de Marie.

Le conseil d'Etat vaudois <i>in corpore</i> avec, depuis la gauche, Béatrice Metraux, Jacqueline de Quattro, Pascal Broulis, Pierre-Yves Maillard, president du Conseil d'Etat vaudois, Anne-Catherine Lyon, Philippe Leuba et Nuria Gorrite.

Le conseil d'Etat vaudois in corpore avec, depuis la gauche, Béatrice Metraux, Jacqueline de Quattro, Pascal Broulis, Pierre-Yves Maillard, president du Conseil d'Etat vaudois, Anne-Catherine Lyon, Philippe Leuba et Nuria Gorrite. Image: Keystone

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Réviser la loi sur l'exécution des peines et clarifier notamment les limites du secret médical en milieu carcéral. Tel est le but des travaux parlementaires vaudois actuels qui aboutissent ce mardi 17 février, à l'adoption d'un article de loi qui cadre la levée du secret médical. Aussi, dans certains cas, le thérapeute aura le devoir de renseigner les autorités pénitentiaires. En toile de fond, le fait que Claude Dubois ait pu bénéficier d'un régime de peine sous forme d'arrêts domiciliaires en dépit de sa dangerosité signalée.

Ce devoir d'informer concerne des cas bien précis pour que les médecins et les thérapeutes sachent à quoi s'en tenir, a relevé le PLR Marc-Olivier Buffat: les menaces, les informations au sujet d'une agression imminente ou à venir ou une évasion en préparation.

Selon Didier Divorne, député de La Gauche, ce contournement du secret médical va prétériter la relation détenu-thérapeute. «Les détenus vont garder pour eux leurs projets», a-t-il argué. Il a cité en exemple le directeur d'une prison zurichoise qui expliquait que le fait qu'un détenu a réussi à s'évader de cet établissement réputé imprenable, a donné une perspective aux prisonniers.

Menace grave

La commission a souhaité introduire cette obligation de communiquer pour protéger l'intégrité corporelle de tierces personnes, gardiens ou population en général, a répondu le socialiste Nicolas Mattenberger. «Le choix entre sécurité et thérapie est vite fait», a ajouté le PLR Marc-Olivier Buffat.

Concernant la menace, le député socialiste Jean Tschopp a demandé à ce qu'elle soit «grave» pour justifier la levée du secret médical. Il a cité le cas d'un détenu qui avoue à son thérapeute avoir un couteau et qu'il veut agresser son gardien. «S'il ne s'agit que de simples paroles, les relations de confiance doivent prévaloir», a-t-il plaidé.

Aux pros de juger

«On fait confiance au corps médical: c'est aux professionnels de juger de la menace, on essaie de cadrer les choses et d'en donner des principes précis», a relevé le PLR Mathieu Blanc. Au terme de longues discussions, la grande majorité des députés n'a pas voulu de cette précision dans la loi.

La disposition prévoit également que les professionnels de la santé informent par écrit et dans les plus brefs délais la direction de l'établissement concerné, en cas de nécessité. En parallèle, le médecin cantonal sera mis au courant, mais ne prendra pas de décision, a expliqué la conseillère d'Etat Béatrice Métraux.

Le débat se poursuivra ultérieurement. (ats/nxp)

Créé: 17.02.2015, 14h58

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