Nouvelles règles fiscales après l’affaire Broulis

Affaire BroulisLe Conseil d’État blanchit son ministre des Finances. Mais l’expert mandaté pointe les déductions dont bénéficient les conseillers d’État et la curiosité limitée des taxateurs.

Pascal Broulis s’est exprimé devant la presse dans les sous-sols du Château.
Vidéo: Jean-Christophe Bott/Keystone

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L’honneur est sauf pour le Conseil d’État: aucun de ses membres ne magouille quand il remplit sa déclaration d’impôt. Alors oui, le conseiller d’État Pascal Broulis paie une majorité de ses impôts à Sainte-Croix et vit en grande partie à Lausanne. Mais non, ce n’est pas de l’optimisation fiscale. Et s’il y a des critiques à formuler sur la déclaration du ministre des Finances, il faut les adresser au système en général et, à la rigueur, aux taxateurs de l’administration des impôts. C’est en substance les conclusions du gouvernement à l’affaire Broulis. Nuria Gorrite, sa présidente, les a présentées avec l’intéressé mercredi, dans les sous-sols du Château cantonal, face à une trentaine de journalistes.

L’affaire a éclaté en février. Les révélations se sont succédé et les conseillers d’État ont obtenu que leur collègue se soumette à un contrôle des années 2009, 2014 et 2015. C’est l’Inspection fiscale (dépendant de Pascal Broulis), la société d’audit PwC et l’ancien juge fribourgeois Hugo Casanova qui s’en sont chargé. Si les deux premiers estiment que tout est en règle, le troisième est plus critique, ayant travaillé dans «des conditions pas idéales», avec des données incomplètes.


1 Le double domicile du ministre

Pour prouver son double domicile et son attachement à Sainte-Croix, Pascal Broulis a fourni à l’Inspection fiscale ses factures d’eau, de chauffage et d’électricité. Hugo Casanova, lui, ne les a pas vues. Selon lui d’ailleurs, l’administration aurait dû les demander il y a déjà longtemps et effectuer des investigations plus poussées. Il parle d’«indices sérieux» (l’acquisition d’un appartement et la scolarisation de son fils à Lausanne) pour conclure depuis longtemps à cette double domiciliation. Dès lors, la taxation de 2009, seulement à Sainte-Croix, «est contraire à la loi». Pour les années 2014 et 2015, lorsque Pascal Broulis était aussi imposé à Lausanne, il n’y a aucun problème.

Nuria Gorrite ne s’émeut pas. Si son collègue avait splitté ses impôts entre Lausanne et «son fief électoral» en 2009 déjà, «le différentiel aurait représenté moins de 400 francs par an et le résultat est relativement neutre pour le contribuable». Le gouvernement estime que la faute revient aux communes, sous-entendu à Lausanne, qui ne s’est émue de cette situation que plus tard. «L’administration des impôts part du principe que le contribuable est de bonne foi et se fonde sur les informations des communes», ajoute-t-elle.

Pascal Broulis enchaîne: «Mes dépenses pour mon appartement à Lausanne et ma villa à Sainte-Croix sont sans commune mesure, de l’ordre d’un à dix. J’y suis pendant les week-ends et les vacances scolaires. Lausanne est un pied-à-terre.»


2 Frais de transport de 15'000 francs

Hugo Casanova pointe également du doigt les déductions de 15'000 francs par an de Pascal Broulis pour ses trajets entre son domicile principal à Sainte-Croix et son bureau à Lausanne. Là aussi, les taxateurs n’ont pas été assez curieux. «Il existe des indices de covoiturage avec Madame Broulis, estime Hugo Casanova. On ne fait pas seul tous les jours ce genre de trajets.» Le fisc n’a pas demandé le carnet de service du véhicule, alors qu’il le fait parfois.

Autre élément de surprise: que Pascal Broulis déduise ses trajets pendant 240 jours, c’est-à-dire le maximum possible, sans en retirer les nuits passées à Lausanne. Pour Nuria Gorrite, la pratique est identique à l’ensemble des contribuables avec un double domicile. «Cela compense les frais engendrés par le second logement, qui ne sont pas déductibles de la déclaration d’impôt.» Cette déduction ne correspond donc pas à la réalité. S’agit-il d’un conseil aux contribuables vaudois quand ils calculent leurs frais de transport? «Je ne donne pas de conseil, répond Nuria Gorrite. Le contribuable remplit sa déclaration au plus près de sa conscience.»


3 Déduction spéciale pour les ministres

Hugo Casanova a levé un autre lièvre presque incidemment: tous les conseillers d’État bénéficient depuis plus de quinze ans d’une déduction fiscale de 10 000 francs sur leur revenu imposable, sans base légale solide. Ce forfait est admis au titre de frais professionnels mais serait, selon le juriste, «contraire au droit», d’autant que lesdits frais ne sont pas documentés ou «rendus plausibles».

Le Conseil d’État fait une autre lecture. Il argue que cette déduction est tirée d’un modèle de règlement rédigé en 2008 par la Conférence suisse des impôts (CSI), qui vise à harmoniser les pratiques dans la prise en compte des frais professionnels dans les entreprises et les entités publiques. Elle ne touche d’ailleurs pas que les conseillers d’État. «Je n’ai jamais vu de déduction basée sur un règlement de la CSI», continue Hugo Casanova. Pour Nuria Gorrite, «c’est une sorte de reconnaissance du travail supplémentaire effectué. Il est difficile d’augmenter le salaire des élus».


4 Nouvelles règles pour tous les élus

Mais le gouvernement éprouve une certaine gêne et il promet de repenser le système: rémunération, indemnités, remboursements de frais et déductions. Les travaux seront menés par Pascal Broulis, Nuria Gorrite et leur collègue Béatrice Métraux. «Cela concernera les membres du Conseil d’État, les députés, les municipaux et les syndics», note Nuria Gorrite. «Et les juges!» précise Pascal Broulis.


5 Contribuables à nouveau lambda

Autre changement pour les ministres, ils redeviendront des contribuables ordinaires. Le Conseil d’État a toujours nié l’existence d’une «cellule VIP» de l’administration fiscale, mais la commission de gestion du Grand Conseil a révélé en avril que leurs cas sont traités par une «section de taxation», comme les dossiers «sensibles». Nuria Gorrite l’a promis: leurs dossiers seront désormais à nouveau traités par les offices régionaux, comme les Vaudois non sensibles. (24 heures)

Créé: 30.05.2018, 22h29

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L'édito de Claude Ansermoz

Réactions

Le PLR est le seul parti à avoir réagi mercredi par voie de communiqué de presse: «Ni privilège ni optimisation fiscale, contrairement à ce que certains ont pu soupçonner.» Et de féliciter son ministre pour son «excellent travail», ainsi que l’Administration cantonale des impôts (ACI) pour son professionnalisme.

À gauche, on est bien sûr plus critique. «Pascal Broulis ne sort pas grandi de cette affaire, juge Hadrien Buclin, député d’Ensemble à Gauche. Il aurait dû s’annoncer à Lausanne en 2009 et sans doute même avant. Un contribuable ordinaire pourrait invoquer la bonne foi, mais pas le chef du Département des finances. Retirer le dossier des conseillers d’État de la Section taxation est aussi un désaveu politique pour Pascal Broulis.»

«Des dysfonctionnements sont constatés à l’ACI et le collège s’autosaisit pour les étudier en nommant une taskforce. C’est quand même inédit, commente la présidente du PS Vaud, Jessica Jaccoud. Pascal Broulis présidera ce groupe de travail, mais le processus sera accompagné de Béatrice Métraux et de Nuria Gorrite…» Du côté des Verts, on se réjouit surtout que le Conseil d’État soit déterminé à prendre des mesures. «Ce n’est pas: «Circulez, y a rien à voir!» et c’est ça qui importe le plus, dit le président Alberto Mocchi. Mais en tant que tel, ce n’est pas l’affaire du siècle.»

Quant à l’UDC, elle ne souhaite pas commenter l’affaire Broulis, nous informe son secrétaire général, Kevin Crausaz.

Salaire et indemnités des ministres

La déduction spéciale, «contraire au droit» selon l’expert Hugo Casanova, s’ajoute à d’autres douceurs dont bénéficient les conseillers d’État.

En sus de leur salaire brut de 251'315 francs, les ministres touchent une indemnité de représentation – non imposable – de 6000 francs. S’y ajoutent 10'000 francs pour la présidence. Un montant qui reste bien inférieur à celui des cadres supérieurs de grandes entreprises, a souligné Nuria Gorrite.

Les ministres touchent aussi une indemnité forfaitaire de 13'800 francs par an pour l’utilisation de leur véhicule privé durant le travail. «En prenant en compte l’amortissement de la voiture, cela correspond à une distance de 20'000 km par an. Ce qui s’avère proche de la réalité, à ce qu’ont constaté les conseillers d’État», rapporte le chancelier Vincent Grandjean. «Pour les longs trajets, un mandat est passé avec une entreprise de transport pour l’utilisation d’un véhicule d’occasion de catégorie limousine, permettant de travailler à l’intérieur.»

Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne sont, eux, pas indemnisés mais sont annoncés dans la déclaration d’impôt, règle qui vaut pour chaque contribuable. Ce point-là a suscité passablement d’interrogations dans le cas de Pascal Broulis, qui annonçait 15'000 francs de frais.

Les rapports in extenso

Tous les documents fournis par l'Etat de Vaud concernant la taxation du ministre des Finances peuvent être consultés dans leur intégralité en cliquant sur les liens ci-après:

Synthèse finale

Rapport de l'inspection fiscale

Rapport de l'audit

Expertise juridique d'Hugo Casanova

Déclaration de l'inspection fiscale

Déclaration aux médias d'Hugo Casanova

Déclaration aux médias de Pascal Broulis

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