Parmelin fait aussi partie des contribuables sensibles

FinancesLe dossier fiscal du conseiller fédéral vaudois est confié à une section spéciale, comme ceux des sept conseillers d’État.

Pascal Broulis a révélé que la déclaration d’impôt du conseiller fédéral UDC Guy Parmelin (résidant à Bursins) n’est pas traitée comme un contribuable ordinaire.

Pascal Broulis a révélé que la déclaration d’impôt du conseiller fédéral UDC Guy Parmelin (résidant à Bursins) n’est pas traitée comme un contribuable ordinaire. Image: Keystone

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

Mais qui sont donc, à part les conseillers d’État, les contribuables qui ont droit aux honneurs de la «section de taxation»? L’existence de cette cellule spéciale de l’Administration cantonale des impôts (ACI) a été révélée il y a deux semaines par la commission de gestion du Grand Conseil (notre édition du 26 avril).

Réponse: la section de taxation s’occupe aussi du dossier de Guy Parmelin, le conseiller fédéral UDC, résident de Bursins (district de Nyon). C’est Pascal Broulis, le conseiller d’État libéral-radical à la tête des Finances cantonales, qui l’a révélé mardi devant le Grand Conseil. Ce défenseur du secret fiscal n’a pas lui-même directement cité le nom du ministre fédéral, mais a parlé de «l’éventuel membre vaudois du Conseil fédéral». Pascal Broulis répondait à la question orale du député Hadrien Buclin (SolidaritéS). Le Lausannois voulait connaître les garanties d’indépendance des employés responsables des déclarations des conseillers d’État.

Comme l’a expliqué le grand argentier vaudois, cette section compte dix-neuf employés. Elle traite donc les dossiers des sept conseillers d’État et de Guy Parmelin, mais aussi ceux des employés de l’ACI (pour éviter «tout risque de collusion») et d’autres cas spéciaux: dossiers des défunts pour l’année de leur décès, dénonciations spontanées non punissables, dossiers exceptionnels, etc.

Vers de nouvelles règles

«Ce n’est pas parce que quelqu’un est connu que son dossier est rattaché à la section de taxation», ajoute Pascal Broulis. Les dossiers sont attribués de manière «automatisée» parmi les taxateurs de cette section. Chacun d’eux ne peut s’occuper d’un même dossier que trois ans de suite. «L’attribution se fait sur des critères automatisés, empêchant une attribution humaine, avec une possible récusation», ajoute Pascal Broulis. Le responsable de cette section est un fonctionnaire «expérimenté».

Pourquoi faut-il que les dossiers des ministres soient traités par ces taxateurs extraordinaires? La commission de gestion mettait en avant le «caractère sensible» de leurs cas, reprenant les explications de l’ACI.

Nuria Gorrite, la présidente socialiste du Conseil d’État, donne sa version: «Dans le cadre de la réorganisation des offices d’impôt, l’administration a décidé en 2011 que les dossiers des conseillers d’État devaient être traités par cette section dès lors que le gouvernement est l’autorité d’engagement des taxateurs.» Elle met en avant une «garantie d’impartialité».

Mais quel est le critère pour Guy Parmelin, qui n’est pas une autorité d’engagement pour les fonctionnaires vaudois? «J’ignore le critère relatif aux éventuels conseillers fédéraux vaudois, répond Nuria Gorrite. Les dossiers fiscaux d’autres élus vaudois peuvent être pris ponctuellement en charge par cette section, non pas en leur qualité d’élus, mais parce que leur situation fiscale remplit les critères d’attribution, par exemple en cas d’une succession liée à un décès. Nous sommes en ce moment amenés à réfléchir à de nombreux points concernant la pratique actuelle, notamment les critères d’attribution.»

Pourquoi dès 2011?

Une autre question était de savoir pourquoi la section de taxation s’occupe des dossiers ministériels depuis 2011 précisément. «La coïncidence de date est troublante, car c’est l’année où la domiciliation fiscale de M. Broulis a été contestée par la Ville de Lausanne», rappelle Hadrien Buclin. Domicilié à Sainte-Croix, mais résidant en grande partie à Lausanne, Pascal Broulis ne s’acquittait de ses impôts que dans sa commune de cœur jusqu’à cette année-là.

Pour Pascal Broulis, les deux éléments n’ont aucun lien: «Cette décision est liée à la réorganisation de l’ACI et au regroupement des offices d’impôt, et non pas à un événement particulier.» (24 heures)

Créé: 08.05.2018, 20h49

Asile: 69 900 francs par mineur

Le libéral-radical Philippe Leuba faisait face mardi aux feux de la gauche et des partis centristes. Motif: les mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) ne bénéficient pas du même encadrement que les enfants pris en charge par le Service de protection de la jeunesse (SPJ).

La gauche avait déposé une résolution pour changer la situation. Mais le Grand Conseil l’a refusée par 69 voix contre 63.

C’était l’occasion pour Philippe Leuba de chiffrer la situation actuelle. Ainsi le taux d’encadrement des MNA vaudois est de 1,2 éducateur pour quatre enfants. «Ce calcul est théorique, ajoute Philippe Leuba. En réalité, on arrive plutôt à un éducateur pour un peu plus de deux MNA.» Ce chiffre est d’un pour 6,5 en Valais, un pour sept à Genève et un pour dix à Neuchâtel.

Philippe Leuba ajoute que le budget 2018 de l’État prévoit un coût de 69 900 francs par MNA, soit un total de 8,9 millions pour 128 jeunes. En 2015, pour 128 jeunes également, le ratio équivalait à 23 000 francs.

Articles en relation

Les ministres ne sont pas traités comme des contribuables ordinaires

Vaud Depuis 2011, les dossiers fiscaux des conseillers d’État sont traités à part, au siège de l’Administration cantonale des impôts. Plus...

Le délicat contrôle fiscal imposé au grand argentier

Affaire Broulis Le Conseil d’État concède être sous pression. Pascal Broulis, sans lever son secret fiscal, indique n’avoir «peur de rien». Plus...

Encadrement ou expulsion, les députés s’interrogent sur les jeunes migrants

Grand Conseil Le Conseil d’Etat est attendu sur les conditions de vie des mineurs non-accompagnés dans les foyers de l’EVAM. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actu croquée par nos dessinateurs, partie 5

Trump annule sa rencontre avec Kim Jong-un, paru le 25 mai 2018
(Image: Bénédicte) Plus...