Les paysans font une croix sur leur exception fiscale

AgricultureFace à un arrêt du Tribunal fédéral de 2011, Prométerre demande un délai jusqu’en 2022. Sur le terrain, c’est l’inquiétude.

Le problème est loin d’être anodin pour les paysans touchés.

Le problème est loin d’être anodin pour les paysans touchés. Image: Keystone

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Les agriculteurs vaudois semblent s’être fait une raison. Jamais ils ne pourront retrouver l’exception fiscale dont ils bénéficiaient jusqu’en 2011. Cette année-là, le Tribunal fédéral décidait de les taxer comme tous les autres indépendants au moment du départ à la retraite. Résultat: certains paysans se sont retrouvés avec des factures de plusieurs centaines de milliers de francs.

Quelle est désormais leur revendication? Que la Confédération mette en place une période transitoire jusqu’en 2022, histoire d’encaisser le choc de l’arrêt du Tribunal fédéral, alors que 200 dossiers sont toujours en attente d’une décision de l’administration. C’était le message des dirigeants de l’association Prométerre lors de leur assemblée, la semaine dernière. Ils ont des soutiens au parlement fédéral, mais le débat s’y éternise.

Concrètement, jusqu’en 2011, ceux qui décidaient de remettre leur exploitation tout en continuant d’habiter dans leur ferme payaient 7% d’impôt sur la valeur de leur logement au Canton et à la Commune, et faisaient passer leur logement de leur fortune commerciale à leur fortune privée. Depuis lors, la jurisprudence prévoit un taux d’environ 50%, qui comprend l’AVS (10,5%), l’impôt fédéral direct (IFD, 11,5%) et des impôts cantonaux et communaux (30% au maximum).

«Je risque d’être à la rue»

«Nous renonçons à la solution de revenir à la situation antérieure, car c’est politiquement inatteignable», explique Luc Thomas, le directeur de Prométerre. Le Conseil des Etats s’y est d’ailleurs opposé en décembre.

«Nous nous concentrons donc sur une solution de repli, pour permettre à l’agriculture de sauvegarder l’essentiel», poursuit Luc Thomas. Le but est de permettre aux paysans «piégés» par l’arrêt du Tribunal fédéral, selon ses mots, de régulariser leur situation en bénéficiant de l’ancien régime. Et aux autres de faire le point sur leur patrimoine, en distinguant ce qui est de leur fortune privée et ce qui est de leur fortune commerciale.

Le problème est loin d’être anodin pour les paysans touchés. «Avec la nouvelle pratique, si je vends ma maison ou si je rénove une partie de mon rural pour en faire des appartements – comme j’aimerais le faire –, je me retrouve littéralement à la rue, sans avoir de quoi vivre décemment», explique un agriculteur broyard retraité.

Son cas, comme tous les autres, est forcément unique. Ainsi, aucun de ses enfants ne veut reprendre l’exploitation. «Bien sûr, si je vendais à mes enfants ou à d’autres personnes, je réaliserais un bénéfice dans un premier temps, même en payant 50% d’impôt. Mais après avoir remboursé mes dettes actuelles, je n’aurais plus assez pour vivre.»

Pourquoi pas une amnistie?

Comme beaucoup de ses collègues, cet agriculteur s’est rallié à l’idée d’une période transitoire. Une solution qui a également les faveurs de Pascal Broulis, le conseiller d’Etat à la tête des Finances cantonales. «Mais la solution idéale serait en fait de revenir à la pratique antérieure», commente-t-il.

Et qu’en est-il du scénario d’une remise d’impôt ou d’une amnistie fiscale qu’espéraient certains paysans? «C’est très compliqué, car l’amnistie est de compétence fédérale et la remise, elle,ne peut concerner que les situations financières de personnes dans le besoin», commente-t-il. Autre souci selon le conseiller d’Etat: l’Etat de Vaud n’a pas de marge de manœuvre concernant les prélèvements fédéraux, comme l’AVS ou l’IFD. Pascal Broulis s’indigne d’ailleurs devant les problèmes créés par cette nouvelle pratique: «La jurisprudence du Tribunal fédéral entraîne des tensions dans les familles, où les enfants sont taxés différemment entre ceux qui reprennent l’exploitation et ceux qui reprennent le logement.» (24 heures)

Créé: 22.02.2017, 06h58

Débat reporté à Berne

Le Conseil national aurait dû traiter de fiscalité agricole lundi prochain, mais la discussion sera reportée. «Nous voulons trouver un compromis avec le Conseil des Etats, qui a refusé en décembre de revenir à la situation antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral», explique le conseiller national vaudois Olivier Feller, rapporteur de la Commission de l’Economie et des redevances. «L’une des pistes est que les cas antérieurs au 31 décembre 2013 soient soumis à l’ancienne pratique, ajoute le parlementaire libéral-radical. Je plaiderai pour une extension de cette mesure jusqu’en 2021 ou 2022.»

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